10138062•Verwaltungsbehörden 19.10.2004 2004-2235 5201
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'association suisse des vérificateurs des poids et mesures (ASVPM) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert des poids et mesures diplômé/experte des poids et mesures diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
19 octobre 2004
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2004-2235
5201
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Heft
41
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Datum 19.10.2004
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5201-5201
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10 138 062
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.