Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM II
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 septembre 2004:
La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 8 mars 2004, tendant à la qualification de l'appareil à sous CATCH THE SPERM II en tant qu'appareil à sous servant servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est admise.
Il est constaté que l'appareil à sous CATCH THE SPERM II présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous CATCH THE SPERM II sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
L'appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure par 20 625 francs sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 9625 francs (frais après déduction des avances représentant au total 11 000 francs) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente déci- sion. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
19 octobre 2004
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2004-2193
5193
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41
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Datum 19.10.2004
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5193-5193
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Ref. No
10 138 060
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