Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans huit communes politiques du canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004
du 1er octobre 2004
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a ss de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Genève du 25 août 2004, arrête:
La demande d'autorisation d'effectuer un essai pilote de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004, déposée par le canton de Genève le 25 août 2004, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a ss de l'ordon- nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
L'essai pilote de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004, les élec- teurs des communes d'Anières, de Carouge, de Cologny, de Collonge- Bellerive, de Meyrin, d'Onex, de Vandœuvres et de Versoix pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle;
b. le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote par correspondance; lors du week-end de la votation, l'urne électro- nique sera fermée le samedi 27 novembre à 12 h .;
c. le nombre des suffrages électroniques obtenu sera ajouté par chaque commune pilote au nombre des suffrages déposés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Genève est responsable du respect, par chacune des com- munes pilotes, des conditions minimales d'ordre technique ou relatives à la procédure qui figurent dans la demande;
e. l'essai pilote porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, can- tonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les communes pilotes.
1 RS 161
2 RS 161.11
2004-2234
5181
Essai pilote de vote électronique dans huit communes politiques du canton de Genève. ACF
Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale.
Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Genève par la Chancel- lerie fédérale.
1 er octobre 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5182
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Datum 19.10.2004
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