10138051•Verwaltungsbehörden 19.10.2004 2004-0135 5179
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009
du 7 octobre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20043,
arrête:
Art. 1
Une enveloppe budgétaire de 138 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2005 à 2007.
Art. 2
Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion d'un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 6 octobre 2004
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 935.21 3 FF 2004 1449
2004-0135
5179
Aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009. AF
5180
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
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Band
1
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Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 19.10.2004
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Seite
5179-5180
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Ref. No
10 138 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.