10138049•Verwaltungsbehörden 19.10.2004 04-0817 5175
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien
du 5 octobre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est approuvé jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.
Art. 2
L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 septembre 2004
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 5 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10
2 FF 2004 2679
2004-0817
5175
Engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF
5176
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Arrêté fédéral
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2004
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1
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Heft
41
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Datum 19.10.2004
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Seite
5175-5176
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Ref. No
10 138 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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