10138033•Verwaltungsbehörden 19.10.2004 <td class="metadataCell">10138033</td>
10138033Vpb19 oct. 2004
Délai référendaire: 27 janvier 2005
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
Modification du 8 octobre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20031,
vu l'avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20032,
arrête:
I
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit:
Art. 62, al. 2bis
2bis Le droit aux indemnités fédérales au sens de l'al. 2 demeure aux conditions suivantes:
la décision de première instance relative à la réalisation d'une installation a
a. £ été prise dans le respect du délai prorogé;
b. une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton;
c. la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle instal- lation est délivrée avant le 1er novembre 2005;
d. la construction débute avant le 1er novembre 2006.
1 FF 2003 7321
2 FF 2003 7341
3 RS 814.20
2003-1931
5093
Protection des eaux. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 8 octobre 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005
FF 2004 5093
4
5094
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Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
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Bundesblatt
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1
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Heft
41
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Datum 19.10.2004
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5093-5094
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10 138 033
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