10138025•Verwaltungsbehörden 12.10.2004 2004-1821 5065
Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de navigation
L'entreprise Autofähre-Betrieb O. Gander, successeurs Carmela et Zarko Vujovic- Gander, société en nom collectif dont le siège est à 6375 Beckenried, sollicite l'auto- risation de constituer un gage sur le bac à voitures «Tellsprung» et son équipement, l'équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, tout autre matériel servant à l'exploitation et à l'entretien ainsi que tous les immeubles servant à l'exploitation, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entrepri- ses de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211).
Le gage d'un montant de 2 200 000 francs est constitué en premier rang, après radiation des gages existants, en faveur de la banque cantonale du canton de Schwyz. Il garantit un crédit de 2 000 000 francs destiné au refinancement d'enga- gements existants et un crédit de compte courant à hauteur de 200 000 francs.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l'Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu'au 8 novembre 2004.
12 octobre 2004
Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger
2004-1821
5065
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