10138017•Verwaltungsbehörden 12.10.2004 2004-1418 5053
Projet
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20002 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale concernant le projet RAIL 2000
Préambule vu les art. 23, 26 et 36 de la constitution3,
Art. 3a, al. 1
1 La Confédération met à la disposition des entreprises ferroviaires concernées les moyens nécessaires sous la forme de prêts conditionnellement remboursables, por- tant intérêt aux conditions du marché ou à taux variable, ou sous la forme de contri- butions à fonds perdu.
Art. 4
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale4, est sujet au référendum facultatif.
2 115 entre en vigueur à l'expiration du délai référendaire si aucun référendum n'aboutit, ou lors de son acceptation en votation populaire.
3 I16 a effet jusqu'à la réalisation du projet RAIL 2000.
1 FF 2004 4977
2 RS 742.100
3 Ces dispositions correspondent aux art. 81, 87 et 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101).
4 Actuellement: «loi fédérale» (art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, RS 101).
5 Actuellement: «loi fédérale» (art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, RS 101).
6 Actuellement: «loi fédérale» (art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, RS 101).
2004-1418
5053
Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000. LF
II
La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées a améliorer les finances fédérales7 est modifiée comme suit:
Art. 4a, al. 4 Abrogé
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.
7
RS 611.010
5054
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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000
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Datum 12.10.2004
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