10138015•Verwaltungsbehörden 12.10.2004 2004-1629 4975
Arrêté fédéral
Projet
sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20042,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection du World Economic Forum 2005 (WEF 05) et du World Economic Forum 2006 (WEF 06) est approuvé.
Art. 2
Lors du WEF 05, le service d'appui durera au plus du 17 au 31 janvier 2005 (15 jours).
Art. 3
L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du WEF 06 est approuvé, pour ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d'appui, dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 05.
Art. 4
Le DDPS et le DFJP ont jusqu'au quatrième trimestre 2005 pour présenter aux commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales l'état de la situation qui prévaut dans le domaine de la sécurité.
Art. 5
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10 FF 2004 4961
2
2004-1629
4975
Mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos. AF
4976
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.10.2004
Date
Data
Seite
4975-4976
Page
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Ref. No
10 138 015
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.