10138005•Verwaltungsbehörden 05.10.2004 04-2069 4951
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union professionnelle suisse de l'automobile UPSA a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de diagnosticien d'automobiles/dia- gnosticienne d'automobiles, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 octobre 2004
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2004-2069
4951
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39
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Datum 05.10.2004
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Seite 4951-4951
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10 138 005
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