10137998•Verwaltungsbehörden 05.10.2004 42 2004-2087
Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'Etats non membres de l'UE»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'Etats non membres de l'UE», publiée dans la Feuille fédérale du 11 mars 2003 (FF 2003 1900), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 septembre 2004, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
21 septembre 2004
Chancellerie fédérale
4942
2004-2087
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.10.2004
Date
Data
Seite
4942-4942
Page
Pagina
Ref. No
10 137 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.