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Initiative parlementaire Session à Flem/Flims Rapport du Bureau du Conseil des Etats
du 20 septembre 2004
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Par le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur l'organisation de la session d'automne 2006 à Flem/Flims.
Le Bureau du Conseil des Etats vous propose d'adopter le projet ci-joint.
20 septembre 2004
Au nom du Bureau: Le président, Fritz Schiesser
2004-2042
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L'essentiel en bref
Le 30 septembre 2003, le Conseil des Etats a adopté une recommandation déposée par M. Brändli, visant à examiner la possibilité d'organiser une session des Cham- bres fédérales en territoire romanche. Par le passé, les sessions qui se sont tenues en dehors de Berne ont grandement contribué à une meilleure compréhension des problèmes rencontrés par les minorités et à une bonne entente entre les différentes communautés linguistiques du pays. En siégeant en territoire romanche, le Parle- ment fédéral témoignerait de son attachement à la quatrième langue nationale, ainsi que de l'attention qu'il prête aux régions de montagne.
Le Canton des Grisons a manifesté un grand intérêt à organiser une session des Chambres fédérales en territoire romanche. Il a proposé que les chambres siègent dans la région de Surselva, à Flem/Flims. Les études ont montré que ce site offrait d'excellentes conditions pour l'organisation d'une session.
D'importants travaux de rénovation étant prévus au Palais du Parlement, il serait indiqué de rechercher un autre emplacement pour accueillir la session d'automne 2006.
Les dépenses supplémentaires induites par l'organisation de la session d'automne 2006 à Flem/Flims seraient grosso modo couvertes aux deux tiers par les économies réalisées simultanément sur le chantier du Palais fédéral.
Il faut enfin noter que l'Assemblée fédérale peut exceptionnellement décider par voie d'arrêté fédéral simple de siéger ailleurs qu'à Berne.
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Rapport
1 Genèse
Le 30 septembre 2003, le Conseil des Etats a adopté une recommandation déposée par M. Brändli et co-signée par tous ses collègues de la Chambre haute, qui invitait le Bureau du Conseil des Etats à examiner, en concertation avec le Bureau du Conseil national, la possibilité d'organiser une session des Chambres fédérales en territoire romanche. Pour la date, l'auteur a évoqué l'été 2006, puisque d'importants travaux de transformation sont prévus à cette période au Palais du Parlement.
Le Bureau du Conseil national a d'abord accueilli l'idée d'une nouvelle session extra muros avec une certaine réserve, demandant des éclaircissements: si, pour des raisons techniques liées au réaménagement du Palais fédéral, une session en dehors du bâtiment se révélait nécessaire, n'y aurait-il pas, dans la région de Berne, des solutions de rechange à l'organisation de ladite session dans les Grisons?
Selon l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), il serait préféra- ble, mais non indispensable, de tenir une session hors du bâtiment pendant les tra- vaux au Palais du Parlement. Si une session a lieu à l'extérieur, en effet, les travaux pourront être concentrés au lieu d'être échelonnés. Il sera dès lors possible de renon- cer à des aménagements provisoires, à des montages et démontages, et de planifier les travaux de manière plus rationnelle, ce qui représenterait une économie d'envi- ron un million de francs.
En ville de Berne, plusieurs locaux pourraient accueillir une session à l'extérieur du Palais fédéral. Le Canton et la Ville de Berne seraient même prêts à mettre l'hôtel de ville à la disposition des chambres, mais celui-ci n'est malheureusement pas assez grand pour abriter les deux conseils. Il faudrait donc chercher un autre lieu pour héberger le Conseil des Etats. Le Grand Casino (Kursaal) offrirait toutes les infra- structures nécessaires. Faire siéger les chambres à deux endroits différents engendre- rait cependant davantage de difficultés.
En mars 2004, l'OFCL a annoncé que le retard pris sur le chantier du Centre de presse repousserait d'autant le déménagement des médias, notamment de la SSR, hors du Palais. En conséquence, la période de fortes nuisances dues aux travaux de transformation du Palais du Parlement ne tomberait pas en été, mais en automne 2006, et c'est logiquement la session d'automne, et non celle d'été, qu'il convien- drait d'organiser à l'extérieur du bâtiment. Les présidents des deux conseils ont alors décidé de concentrer leurs réflexions sur l'organisation de la session d'automne 2006 extra muros et de laisser ouverte la question du lieu qui l'accueillera («terri- toire romanche» ou «Berne»). Ils ont chargé les Services du Parlement d'appro- fondir, en concertation avec les cantons concernés, les différentes possibilités d'organiser la session d'automne 2006 extra muros, et d'en faire rapport aux bureaux des conseils à leur séance d'été.
Les Services du Parlement ont préparé à l'attention des deux cantons concernés un mandat de prestations pour les lieux d'accueil et ont procédé à plusieurs visites et discussions avec les représentants des cantons. À l'issue d'une procédure interne, le Canton des Grisons a décidé de proposer au Parlement de tenir sa session d'automne 2006 dans la région de Surselva, à Flem/Flims principalement. Quant au Canton de Berne, il a donné des précisions sur sa proposition de l'hôtel de ville, laissant aux
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Services du Parlement le soin de déterminer si les locaux concernés étaient suffi- sants ou non.
Tant le Canton des Grisons que le Canton de Berne ont réitéré leur ferme volonté d'héberger la session d'automne 2006 et ont transmis un dossier de candidature accompagné d'un projet détaillé.
À leur séance d'été 2004, les bureaux des conseils se sont vu présenter les deux candidatures dans le détail. La candidature de Flem/Flims bénéficie des atouts suivants: elle est conforme au souhait du Conseil des Etats d'organiser une session des chambres en territoire romanche; grâce à sa concentration sur un seul site, elle constitue la solution la plus simple des points de vue de la technique, de l'orga- nisation et de la sécurité, d'où un rapport avantageux du point de vue du coût; enfin, elle bénéfice d'un fort soutien sur place. En comparaison, la candidature de Berne est moins chère (de 400 000 francs environ). Représentant la solution la plus simple pour l'administration et les médias, elle aurait en outre le mérite de moins perturber le travail des parlementaires. La solution la moins chère de toutes serait toutefois d'organiser la session d'automne 2006 dans le Palais du Parlement, mais il faudrait alors supporter de sérieux désagréments en raison des travaux.
Les bureaux des conseils sont tous deux parvenus à la conclusion qu'il conviendrait d'organiser la session d'automne 2006 dans la région de Surselva, à Flem/Flims. Politiquement, ce projet répond en effet au souhait de tenir une session en territoire romanche; techniquement, il présente toutes les conditions requises pour organiser une session extra muros à un coût raisonnable, car les deux chambres sont appelées à siéger sur un seul site. Les deux bureaux tiennent à remercier le Conseil d'Etat du Canton de Berne et la Conférence des présidents du Grand Conseil du Canton de Berne d'avoir offert leur concours pour l'organisation d'une session à Berne, et ils comptent sur leur solidarité confédérale pour accueillir avec bienveillance la solu- tion retenue.
2 Aspects généraux du projet
L'organisation d'une session des Chambres fédérales en territoire romanche relève avant tout d'une décision politique du Parlement. Il est indéniable que les sessions extra muros organisées à Genève et à Lugano ont contribué à améliorer la compré- hension des minorités linguistiques et des régions concernées. En siégeant en «Suisse romanche», le Parlement fédéral témoignerait de son attachement à la qua- trième langue nationale du pays, ainsi que de l'attention qu'il prête aux régions de montagne.
Le projet représente néanmoins une source de travail et de dépenses supplémentai- res. Organiser une session dans le canton des Grisons coûterait en effet environ 1,7 million de francs supplémentaires à la Confédération: c'est plus que la session d'automne extra muros à Genève, mais moins que la session de printemps 2001 organisée à Lugano.
D'importants travaux de rénovation du Palais fédéral sont prévus pour 2006 et 2007. Selon les informations fournies par le service compétent, il serait préférable que, pendant la durée des travaux, au moins une session se tienne en dehors du Palais du Parlement. Ce déplacement permettrait de réduire les coûts des travaux à hauteur
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d'un million de francs, ramenant le coût effectif d'une session extra muros à 700 000 francs environ.
3 Commentaire par article Arrêté fédéral sur la session à Flem/Flims
3.1
Art. 1, al. 1
En vertu de l'art. 32, al. 2 de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale peut, à titre exceptionnel, décider par voie d'arrêté fédéral simple de siéger ailleurs qu'à Berne. Aussi l'art.1, al. 1 de l'arrêté prévoit-il que la session d'automne 2006 sera organisée à Flem/Flims.
Art. 1, al. 2
L'art. 1, al. 2 de l'arrêté règle le financement des dépenses supplémentaires induites par le déplacement de la session d'automne 2006 à Flem/Flims. Le crédit d'enga- gement permettra au Parlement d'engager les dépenses nécessaires. Comme la majeure partie des dépenses seront effectuées en 2006, la somme sera imputée au budget 2006.
4 Conséquences
4.1 Conséquences financières et sur l'état du personnel
L'organisation de la session 2006 à Flem/Flims engendre un surcoût pour la Confé- dération. Selon l'état actuel des projets, il ne devrait pas dépasser 1,7 million de francs. En permettant d'éviter un échelonnement des travaux au Palais du Parlement, ce déplacement rendra par ailleurs possible des économies à hauteur d'environ 1 million de francs. Le surcoût effectif dû à l'organisation d'une session des cham- bres dans les Grisons s'élèvera donc à 0,7 million de francs au maximum.
Organiser la session d'automne 2006 à Flem/Flims représente pour les Services du Parlement un surcroît de travail qui se traduira par des heures supplémentaires, mais l'effort consenti sera limité dans le temps.
5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et légalité
Le projet se fonde sur l'art. 151 de la Constitution fédérale et sur l'art. 32, al. 2, de la loi sur le Parlement.
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