10137984•Verwaltungsbehörden 05.10.2004 04-1169 4793
Arrêté fédéral
Projet
sur la convention conclue avec l'Italie à propos du renouvellement de la concession du Simplon et de l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête:
Art. 1
1 La Convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle, et l'exploitation du tronçon d'Iselle à Domodossola est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101 FF 2004 4783
2
2004-1169
4793
Renouvellement de la concession du Simplon. AF
4794
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Arrêté fédéral sur la convention conclue avec l'Italie à propos du renouvellement de la concession du Simplon et de l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)
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2004
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1 1
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Heft
39
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Datum 05.10.2004
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4793-4794
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10 137 984
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