10137975•Verwaltungsbehörden 28.09.2004 4772 2004-2010
Couverture selon l'art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01) (Art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 10 septembre 2004
Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garan- tie de percevoir, en 2005, pour la couverture des dommages selon l'art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d'assurance
Fonds national de garantie
Motocycles
CHF 0.40
CHF 1.70
(art. 59, al. 1, lit. a, OAV)
Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, lit. b, OAV)
CHF 0.80
CHF 3.40
Véhicules automobiles lourds
CHF 1.60
CHF 6.80
(art. 59, al. 1, lit. c, OAV)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Ramistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
28 septembre 2004
Office fédéral des assurances privées
4772
2004-2010
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Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4772-4772
Page
Pagina
Ref. No
10 137 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.