10137974•Décision
10137974Vpb28 sept. 2004
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
9 septembre 2004 Krankenkasse Aquilana, Baden
14 septembre 2004 Concordia Schweiz. Kranken- und Unfallversicherung, Luzern
pour l'assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
28 septembre 2004
Office fédéral des assurances privées
2004-2009
4771
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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2004
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1
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Heft
38
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Datum
28.09.2004
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Seite
4771-4771
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Ref. No
10 137 974
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