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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13 décembre 2002 concernant la mise en œuvre de l'art. 123a Cst. sur l'internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l'internement)
Le 8 février 2004, en acceptant l'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH.
Date limite: 15 décembre 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 43 www.ofj.admin.ch/themen/lebverwahr/intro-d.htm
28 septembre 2004
Chancellerie fédérale
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38
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Datum 28.09.2004
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