Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 mars 2006
Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 septembre 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», présentée le 3 septembre 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Achermann Marcel, Staffelackerstr. 21, 8953 Dietikon
Aebersold Moritz, Gundeldingerrain 173, 4059 Basel
Albonico Hans-Ueli, Hohgantweg 1, 3550 Langnau i.E.
Bär Marc, Winkelwiese 6, 8001 Zürich
Bangerter Martin, Dorfstr. 380, 3503 Gysenstein
Calpini Christa, Cremières, 1071 Chexbres
Ferroni Bruno, Av. Général Guisan 48, 1009 Pully
Fischer Lorenz, Kilchgrundstr. 30, 3072 Ostermundigen
Gassmann Gerold, Bettenstr. 21, 8400 Winterthur
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
4676
2004-1910
Initiative populaire fédérale
Günter Paul, Résidence du Lac, 3707 Därligen
Hollenstein Pia, Axensteinstr. 27, 9000 St. Gallen
Holliger Herbert, Bim Stäpfeli 1, 4144 Arlesheim
Hostettmann Kurt, Centre 80A, 1025 St-Sulpice
Meier Beat, Harossenstr. 2a, 8311 Brütten
Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden
Regius Hans-Ueli, Bergtalweg 16, 9500 Wil
Rösch Bruno (Luzern), rue de l'école 12, F-68480 Wolschwiller
Schaer-Born Dori, Oranienburgstr. 13, 3013 Bern
Scherrer Alice, Vorderdorf 377, 9035 Grub
Schüpbach Martin, Hügelweg 33, 4143 Dornach
Sommaruga Simonetta, Jurablickstr. 65, 3095 Spiegel
Spinedi Dario, al Parco 21, 6664 Orselina
Stich Otto, Kirschgartenweg 4, 4143 Dornach
Sulger Büel Elisabeth, Karl-Völker-Str. 28, 9435 Heerbrugg
Thurneysen André, Heimstr. 25, 3018 Bern
Widmer Werner, Neuackerstr. 62, 8125 Zollikerberg
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentai- res» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Ja zur Kom- plementärmedizin», case postale 1415, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 21 septembre 2004.
7 septembre 2004
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4677
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.
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Initiative populaire fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale 'Oui aux médecines complémentaires'
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4676-4679
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Pagina
Ref. No
10 137 962
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.