10137960•Verwaltungsbehörden 21.09.2004 03-0626 4673
Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)
du 18 mars 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l'octroi de prêts, la prise en charge d'engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l'art. 8, al. 1, LAMO.
2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.
3 Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l'utilisation des fonds.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Cet arrêté est valable pendant cinq ans. Le Conseil fédéral décide de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 mars 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 11 mars 2004
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 941.13; RO 2004 4177
3 FF 2003 4306
2003-0626
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Arrêté sur l'aide monétaire. AF
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 est a effet jusqu'au 30 septem- bre 2009.
9 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)
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1
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Heft
37
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Datum 21.09.2004
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Seite 4673-4674
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10 137 960
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