10137955•Verwaltungsbehörden 21.09.2004 04-1566 4655
Projet
Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042,
arrête:
I
Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 494, al. 2 Abrogé
Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan)
2 Ce consentement n'est pas nécessaire si la dette garantie est contrac- tée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
1 FF 2004 4647
2 FF 2004 4657
3 RS 220
2004-1566
4655
Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint
4656
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.09.2004
Date
Data
Seite
4655-4656
Page
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Ref. No
10 137 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.