10137953•Verwaltungsbehörden 21.09.2004 04-1393 4645
Projet
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» déposée le 18 septembre 20032,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 18 septembre 2003 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi- fiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
L'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:
a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environ- nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2003 6327
3 FF 2004 4629
2004-1393
4645
Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF
4646
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4645-4646
Page
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Ref. No
10 137 953
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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