10137946•Verwaltungsbehörden 21.09.2004 04-0658 4577
Arrêté fédéral concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête:
Art. 1
1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 entre la Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2004 4559
2004-0658
4577
Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Philippines. AF
4578
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 137 946
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.