10137928•Verwaltungsbehörden 14.09.2004 04-0934 4535
Projet
Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête:
I
Le code civil3 est modifié comme suit:
Art. 71
II. Cotisations Les membres de l'association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient.
Art. 75a (nouveau)
Cbis Responsa- bilité La fortune sociale répond des engagements de l'association. Sauf disposition contraire des statuts, elle en répond seule.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.
1 FF 2004 4529
2 FF 2004 4537 3 RS 210
2004-0934
4535
Fixation des cotisations des membres d'associations. CC
4536
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.09.2004
Date
Data
Seite 4535-4536
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Pagina
Ref. No
10 137 928
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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