10137905•Verwaltungsbehörden 07.09.2004 04-1809 4455
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004
du 18 août 2004
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)2;
–
l'arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier3 et
– la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)4
aura lieu le 28 novembre 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
1 RS 161.1
2 FF 2003 6035
3 FF 2004 1245
4 FF 2003 7481
2004-1809
4455
Votation populaire du 28 novembre 2004. ACF
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
18 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4456
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004
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2004
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1
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Heft
35
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Datum 07.09.2004
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4455-4456
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Ref. No
10 137 905
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