10137900•Verwaltungsbehörden 31.08.2004 04-1679 4449
Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
L'entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l'autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d'une longueur totale de 9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d'exploitation, conformément à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211).
Le gage d'un montant de 16 000 000 francs est constitué en quatrième rang, en faveur ade la banque UBS SA. Il garantit un crédit de 16 000 000 francs affecté au financement de l'acquisition de quatre automotrices doubles ainsi qu'au programme d'investissement 2004-2008.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l'Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu'au 4 octobre 2004.
31 août 2004
Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger
2004-1679
4449
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Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer (Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen AG)
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