10137898•Décision
10137898Vpb31 août 2004
Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire (art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance dommages; RS 961.71)
Par sa décision du 30 juillet 2004, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats d'assurance-maladie complémentaire et accident de la caisse-maladie KBV, cise à Winterthour, à la Helsana assurances complémentaires SA, cise à Zurich.
Décision
du
30 juillet 2004 Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire et accident de la caisse-maladie KBV, Winterthour, à la Helsana assurances complémentaires SA, Zurich
Indication des voies de recours
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi- strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit ètre adressé en deux exem- plaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
31 juillet 2004
Office fédérale des assurances privées
2004-1739
4447
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Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire
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Datum 31.08.2004
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