Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 août 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», présentée le 3 août 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Bissolotti Roberto, Via Lisano 2, 6900 Massagno
Brisseau Anne-Lise, Rue de la Chaux 21a, 2800 Delémont
Buret Monelle, La Ruche, 1376 Goumoens-la-Ville
Bussard Michel, Le Mur-Blanc 4, 1808 Les Monts-de-Corsier
Bussat Christine, Cheseaux-dessus A1, 1264 Saint-Cergue
Clivaz Maud, Ch. de Crételles 2, 3975 Randogne
Darbellay Christophe, Plan-Cerisier, 1921 Martigny-Croix
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-1736
4443
Initiative populaire fédérale
Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex
Fournier Jean-René, St-Rémy 2, 1950 Sion
Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse
Geissbühler Béatrice, Ch. du Gd-Donzel 42, 1234 Vessy
Jungen Margrit, Lachenweg 53, 4125 Riehen
Lagger Jacky, La Roseraie, 1852 Roche
Lorenzini Dario, Le Mur-Blanc 19, 1808 Les Monts-de-Corsier
Pasquier Chantal, Le Pelleret 29, 1732 Arconciel
Rousseil Sandrine, Bois Soleil A, 2208 Les Hauts-Geneveys
Studer Beata, Peter-und-Paulstr. 39, 9010 St. Gallen
Tillmanns Pierre, Ch. Porchat 20, 1004 Lausanne
Vauthey Barbara, route de Bourguillon 28, 1722 Bourguillon
Willy Joseph-René, Thiolleyres 66, 1470 Estavayer-le-Lac
Ziltener Ruth, Gass 648, 9127 St. Peterzell
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédé- rale du 31 août 2004.
17 août 2004
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4444
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
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Initiative populaire fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Examen préliminaire
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
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1
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Heft
34
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 31.08.2004
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4443-4446
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10 137 897
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