Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse», présentée le 24 juin 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Peter Christian, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf
Borth Marlies, Aeschstrasse 12, 8834 Schindellegi
Braun Siegfried, Im Wiesengrund 11, 4613 Rickenbach
Hilzinger Paul, Furtbachstrasse 5, 8264 Eschenz
Laver Sylvia, Brisiweg 34, 8400 Winterthur
Liew Maja, route des Colondalles 18, 1820 Montreux
Müller Iris, Ebnet 16, 4446 Buckten
Piacente Sabrina, Via del Tiglio 13, 6512 Giubiasco
Righetti Sabrina, Via Martelli 19, 6987 Caslano
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-1737
4439
Initiative populaire fédérale
Scherrer Elisabeth, Dellenstrasse 52, 4632 Trimbach
Von Allmen Isabelle, Dorfstrasse 9, 8905 Islisberg
Wagner Gabrielle, Studenrain 3, 8122 Binz
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem- bre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Anti-Jagd- Forum Schweiz, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004.
17 août 2004
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4440
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 79 Pêche et chasse
1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l'ensemble du territoire suisse.
2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux.
3 Elle pourvoit à l'aménagement, sur le territoire suisse, d'un couloir d'est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l'engagement des gardes-chasse qui inter- viendront en cas de maladie ou d'épizootie, ou encore d'accident frappant ou impli- quant des animaux sauvages. L'animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d'urgence.
4 L'exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.
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Initiative populaire fédérale
4442
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Examen préliminaire
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2004
Année
Anno
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1
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Heft
34
Cahier
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Datum 31.08.2004
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Data
Seite 4439-4442
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10 137 896
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.