10137894•Verwaltungsbehörden 31.08.2004 36 2004-1792
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne
En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne. Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l'épargne.
Date limite: 10 septembre 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 323 89 76
www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/08/zinsbest.htm
31 août 2004
Chancellerie fédérale
4436
2004-1792
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 31.08.2004
Date
Data
Seite
4436-4436
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Ref. No
10 137 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.