10137893•Verwaltungsbehörden 31.08.2004 04-1762 4435
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions intercantonales
Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Par courrier du 30 juillet 2004, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concor- dat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du :
Secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), av. Beauregard 13, CP 169, 1703 Fribourg
Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.
31 août 2004
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4435
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Conventions intercantonales (Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
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Data
Seite
4435-4435
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10 137 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.