Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'article 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisa- tion (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
17 août 2004
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 764-7
Équipements sous pression - Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme
2004/C
EN 10028-3
Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés
2004/C
EN 10028-4
Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement
2004/C
EN 10028-5
Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 5: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température
2004/C
115/12
EN 10028-6
Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus
2004/C
115/12
2004/C
EN 10305-4 Tubes en acier pour applications de précision - Conditions techniques de livraison - Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques
115/12
1 Voir également FF 2003 168 1059, 2004 2412
4400
2004-1647
115/12
115/12
115/12
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 12266-1 Robinetterie industrielle - Essais des appareils de robinetterie - 2004/C 115/12 Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère d'acceptation - Prescriptions obligatoires
EN 12288 Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en alliage de cuivre 115/12
2004/C
EN 12778 Articles culinaires à usage domestique - Autocuiseurs à usage domestique 115/12
2004/C
EN 12952-9 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière
115/12
EN 12952-16 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 16: 2004/C Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à 115/12 grille pour combustibles solides de la chaudière
2004/C
EN 13121-1 Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 1: Matières premières - Conditions de spécifications et conditions d'utilisation
115/12
EN 13458-2 Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais 115/12
2004/C
EN 13458-3 Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 3: Exigences opérationnelles 115/12
2004/C
EN 13648-3 Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 3: Détermination du débit à évacuer - Capacité et dimensionnement
2004/C
115/12
EN 14075 Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) - Concep- tion et fabrication
2004/C
115/12
EN 14197-1 Produits cryogéniques - Récipients fixes, non isolés sous vide - 2004/C Partie 1: Exigences fondamentales 115/12
EN 14222
Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable
2004/C
115/12
EN ISO 15493 Systèmes de canalisations en plastiques pour les applications industrielles - Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), po- ly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15493:2003)
2004/C
115/12
EN ISO 15494 Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les 2004/C applications industrielles - Polybutène (PB), polyéthylène (PE) 115/12 et polypropylène (PP) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15494:2003)
4401
2004/C
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les équipements sous pression
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Heft
32
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Datum 17.08.2004
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