10137872•Verwaltungsbehörden 10.08.2004 04-1344 4307
Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
L'entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l'autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d'une longueur totale de 9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d'exploitation, conformément à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211).
Le gage d'un montant de 10 000 000 francs est constitué en troisième rang, en faveur de la banque cantonale du Valais. Il garantit un crédit de 10 000 000 francs, destiné à hauteur de 7 000 000 francs au refinancement d'engagements existants et à hauteur de 3 000 000 francs à de nouveaux investissements en matière de matériel roulant.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l'Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu'au 15 septembre 2004.
10 août 2004
Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger
2004-1344
4307
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Datum 10.08.2004
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