10137869•Décision
10137869Vpb10 août 2004
Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire (Art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance dommages; RS 961.71)
Par sa décision du 21 juin 2004, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats d'assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie Accorda SA, cise à Givi- siez, à la CSS Assurance SA, cise à Lucerne.
La CSS Assurance SA offre aux preneurs d'assurance la possibilité de reprendre leur contrat d'assurance au 1er juillet 2004 à des conditions équivalentes. Le transfert de portefeuille n'entraîne pas de droit de résiliation pour les parties contractantes.
Décision
du Transfert de portefeuille
21 juin 2004
Caisse-maladie Accorda SA, Givisiez
dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire
Indication des voies de recours
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi- strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplai- res dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les deman- des et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
10 août 2004
Office fédéral des assurances privées
2004-1541
4303
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.08.2004
Date
Data
Seite 4303-4303
Page
Pagina
Ref. No
10 137 869
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.