10137855•Décision
10137855Vpb3 août 2004
Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
20 juillet 2004 La Suisse, Société d'assurances sur la vie, Lausanne
21 juillet 2004 Schweizerische National Leben AG, Bottmingen
21 juillet 2004 Patria Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel
pour l'assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 août 2004
Office fédéral des assurance privées
2004-1586
4273
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Heft
30
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Datum 03.08.2004
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Seite
4273-4273
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Ref. No
10 137 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.