10137822•Décision
10137822Vpb20 juil. 2004
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
7 juin 2004
Visana Versicherungen AG, 3000 Bern 15
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
20 juillet 2004
Office fédéral des assurance privées
2004-1353
4007
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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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28
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20.07.2004
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4007-4007
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Ref. No
10 137 822
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