Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 janvier 2006
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 2 juillet 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeu- nesse», présentée le 2 juillet 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po- litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor- ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initia- tive populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Aegler Beat, Waldheimstr. 17, 3600 Thun 4
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-1450
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Initiative populaire fédérale
Biedermann Antonia, Worblentalstr. 181, 3065 Bolligen
Cavalli Francesco, via delle Querce 1, 6612 Ascona
Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel
Fischer Thomas, Hollenweg 16, 4114 Hofstetten
Frick Bruno, Birchlimatt 21, 8840 Einsiedeln
Garbani Valérie, Main 4a, 2000 Neuchâtel
Guggenbühl Allan, Mittelstr. 21, 8008 Zürich
Helfenfinger Daniel, Grabenacker 197, 4234 Zullwil
Janiak Claude, Hauptstr. 104, 4102 Binningen
Jenny This, Oberdorfstr. 45, 8750 Glarus
Kleiner Marianne, Sonneböhl, 9100 Herisau
Kovacs Tünde, Burgerweg 3, 3373 Heimenhausen
Kuhn Marco, Schulweg 3, 3425 Koppigen
Lang Josef, Dorfstr. 13, 6300 Zug
Liggenstorfer Roger, Kronengasse 11, 4502 Solothurn
Loosli Lotti, Rothornstr. 5, 3855 Brienz
Maissen Theo, Casa Fraissen, 7127 Sevgein
Markwalder-Bär Christa, Scheunenstr. 16, 3400 Burgdorf
Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden
Noser Ruedi, Frohmattweg 1b, 8634 Hombrechtikon
Polese Christophe, Chantepoulet 13, 1201 Génève
Schild Jürg, Marschalkenstr. 74, 4054 Basel
Schmid Gregor, Schulstr. 3, 4450 Sissach
Uster Hanspeter, Inwilerriedstr. 19, 6340 Baar
Wagner Daniel, Offenburgerstr. 31, 4037 Basel
Wyss Ursula, Rabbentalstr. 83, 3013 Bern
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» remplit les condi- tions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité (PJCN), Josefstr. 182, 8005 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2004.
6 juillet 2004
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 105a (nouveau) Chanvre
1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n'est pas punissable.
2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n'est pas punissable.
3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chan- vre.
4 Elle prend des mesures appropriées afin qu'il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l'emploi de telles substances est interdite.
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Initiative populaire fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse». Examen préalable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
3995-3998
Page
Pagina
Ref. No
10 137 816
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.