Verwaltungsbehörden 13.07.2004 2004-0053 3671

04.037

Rapport 2004 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

du 7 juin 2004

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport 2004 sur les relations de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse.

Conformément aux souhaits du Parlement, ce rapport présente les activités menées par la Suisse en tant que membre des Nations Unies durant la deuxième année de son appartenance à l'Organisation. En réponse à un postulat du groupe socialiste du 7 mai 2003, un chapitre spécifique est consacré aux réformes des Nations Unies et aux contributions fournies par la Suisse dans ce domaine. Conformément au postulat Maury Pasquier du 18 octobre 1998 (98.3482), ce rapport donne également une vue d'ensemble des activités de la Confédération en sa qualité d'Etat hôte d'organisa- tions internationales. Enfin, il présente les résultats obtenus en matière de candidatu- res et de présence de ressortissants suisses dans des postes à responsabilité au sein des Nations Unies.

Par la même occasion, nous vous invitons à classer les interventions parlementaires suivantes:

2002 P 02.3063 Défense des intérêts de la Suisse au sein de l'ONU. Rapport (N 21.6.02, Zäch)

2002 P 02.3114 Discussion au plénum des objectifs du Conseil fédéral pour l'Assemblée générale des Nations Unies (N 21.6.02, Müller-Hemmi)

2003 P 03.3209 Rapport sur la réforme de l'ONU (N 3.10.03, Groupe socialiste)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2004-0053

3671

Condensé

Ce deuxième rapport du Conseil fédéral au Parlement sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse présente les expérien- ces faites par la Suisse en tant qu'Etat membre de l'ONU au cours de la période de mars 2003 à mars 2004. En réponse à une demande du Parlement, il comporte un chapitre spécifique consacré à la réforme des Nations Unies.

L'intervention armée contre l'Irak, lancée par une coalition d'Etats sans autorisa- tion du Conseil de sécurité, a suscité un intense débat en Suisse comme dans le reste du monde sur le rôle et l'utilité de l'ONU. Si l'ONU n'a pas été en mesure d'empê- cher la guerre en Irak, elle ne s'est pas non plus laissé instrumentaliser et les membres de la coalition ont dû rapidement reconnaître la nécessité de se tourner à nouveau vers l'ONU pour qu'elle les aide dans leurs efforts de sécurisation et de reconstruction de l'Irak et pour trouver une légitimation au processus de transition politique vers un gouvernement irakien souverain et démocratique.

Conséquence de la crise irakienne, une impulsion nouvelle a été donnée au débat sur les réformes à entreprendre pour permettre à l'ONU et aux autres organisations multilatérales de répondre aux défis contemporains. L'encouragement aux efforts de réforme constitue une des principales priorités de la Suisse durant la 58e session de l'Assemblée générale, qui a débuté le 16 septembre 2003. La Suisse soutient, par des contributions concrètes, les travaux en cours sur les nouveaux enjeux en matière de sécurité et le renforcement de la capacité d'agir sur le plan multilatéral. Elle appuie aussi la revitalisation de l'Assemblée générale, la réforme de la Commission des droits de l'homme ainsi qu'une meilleure participation de la société civile aux travaux de l'ONU. A cet égard, l'accueil réussi, sur sol suisse, du Sommet mondial sur la société de l'information a marqué un progrès dans la participation des orga- nisations non gouvernementales aux travaux de l'ONU et un succès de la politique d'Etat hôte de la Confédération.

La Suisse s'est engagée également en faveur du suivi et de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire. Bien que ces objectifs aient été adoptés il y a trois ans par consensus, leur mise en œuvre a pris du retard et se heurte à des fortes divisions entre les Etats membres, notamment sur les questions de financement. En réponse à une demande du Parlement, le Conseil fédéral présentera en 2005 un rapport spéci- fique sur les objectifs de développement du Millénaire.

La capacité de notre pays à promouvoir des initiatives nouvelles et constructives a été mise en évidence notamment dans le domaine de la sécurité humaine, où la Suisse est parvenue à faire établir un groupe de travail sur le traçage des armes légères et de petit calibre, dont elle assure la présidence.

Etre actifs et imaginatifs est nécessaire pour bien défendre nos intérêts et positions; cela ne garantit cependant pas le succès de nos efforts. Au sein d'une organisation qui compte 191 Etats membres, il est essentiel de savoir se fixer des priorités claires et d'entreprendre des efforts constants de persuasion vis-à-vis de tous les pays qui peuvent être nos partenaires. Cela restera une priorité du Conseil fédéral à l'avenir.

3672

Table des matières

Condensé

3672

3675

Liste des abréviations

1 Introduction 3678

2 Les réformes de l'ONU 3680

2.1 Nouveaux défis et problèmes non résolus

3681

2.2 Un besoin permanent d'adaptation 3682

2.3 Les réformes institutionnelles

3683

2.3.1 La revitalisation de l'Assemblée générale

3683

2.3.2 La réforme du Conseil de sécurité

3684

2.3.3 Le renforcement de l'ONU dans le domaine économique et social

3687

2.3.4 La réforme de la Commission des droits de l'homme

3688

2.4 La réforme du cycle budgétaire

3689

2.5 L'ouverture de l'ONU aux parlements, aux ONG et au secteur privé 3689

2.6 Bilan 3690

3 La coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies

3691

3.1 Paix, sécurité et désarmement

3692

3.2 Développement et lutte contre la pauvreté 3696

3.3 Droits de l'homme 3698

3.4 Affaires humanitaires

3700

3.5 Questions économiques, sociales et culturelles

3701

3.6 Environnement et développement durable 3702

3.7 Droit international 3703

3.8 Finances et personnel de l'ONU 3705

3.9 Migrations

3706

4 La coopération de la Suisse avec les organisations internationales ayant leur siège dans notre pays

3707

4.1 Les institutions spécialisées des Nations Unies

3707

4.2 Autres organisations et institutions internationales 3709

5 La politique d'Etat hôte de la Suisse

3711

5.1 Aperçu général de la politique d'Etat hôte de la Suisse

3711

5.2 Grandes conférences 3713

5.3 Communauté internationale

3715

5.4 Sécurité

3715

5.5 Organisations non gouvernementales (ONG)

3716

5.6 Politique immobilière et FIPOI 3716

3673

6 Candidatures et ressortissants suisses au sein des organisations internationales 3717

6.1 Candidatures 3717

6.2 Ressortissants suisses dans les organisations internationales 3718

Liste des annexes

1 Evolution des contributions obligatoires de la Suisse à l'ONU de 2001 à 2003 3720

2 Contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour l'année 2002 3721

3 Contributions de la Suisse à des organisations intergouvernementales appartenant ou non au système des Nations Unies pour l'année 2002 3722

4 La Genève internationale en quelques chiffres 3723

5 La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres 3725

3674

Liste des abréviations

ACP

Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

AELE Association européenne de libre-échange

AID Association internationale de développement

AIEA

Agence internationale de l'énergie atomique

AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements

BCDPC Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime

BIE/UNESCO Bureau international de l'éducation

BIT Bureau international du travail

BRI Banque des règlements internationaux

CADONG

Centre d'accueil pour les délégations et les ONG

CAGI

Centre d'accueil - Genève internationale

CAP

Processus d'appel consolidé

CCI Centre de commerce international

CCQAB Comité consultatif sur les questions administratives et

(ACABQ)

budgétaires

CD

Conférence du désarmement

CDD

Commission du développement durable

CDH Commission des droits de l'homme

CDI Commission du droit international

CEE-ONU Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

CERN

Organisation européenne pour la recherche nucléaire

CFPI

Commission de la fonction publique internationale

CICG

Centre international de conférences de Genève

CICR

Comité international de la Croix-Rouge

CITES

Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées

CND

Commission des stupéfiants

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment

CNUEH

Centre des Nations Unies pour les établissements humains

(HABITAT) CPD

Commission pour la population et le développement

CSocD

Commission pour le développement social

CSW Commission de la condition de la femme

DDC Direction du développement et de la coopération

DDPS

Département fédéral de la défense, de la protection de la

population et des sports

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DPKO Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU

ECOSOC Conseil économique et social

FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

FEM

Fonds pour l'environnement mondial

FF Feuille fédérale

FIDA Fonds international de développement agricole

FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales

3675

CIJ

Cour internationale de Justice

FISCR

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

FMI FNUAP

Fonds monétaire international

Fonds des Nations Unies pour la population

G-77

Groupe des 77

G-8 GCRAI

Groupe des huit pays les plus industrialisés

Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale

GEN

Réseau environnement de Genève

GF-ATM

Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le

HCDH

Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IATA

Association du transport aérien international

IGPF

Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat,

INSTRAW

Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme

IPCC

Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique

ISDR (SIPC)

Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes Organisation de l'aviation civile internationale

OCDE

OCHA

Organisation de coopération et de développement économiques Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies

OCI

Organisation de la conférence islamique

OIAC

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

OIF

Organisation internationale de la Francophonie

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OIPC

Organisation internationale pour la protection civile

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMI

Organisation maritime internationale

OMM

Organisation météorologique mondiale

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

ONUSIDA

Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

OTIF

Organisation intergouvernementale pour les transports interna- tionaux ferroviaires

PAM PIC

Programme Alimentaire Mondial des Nations Unies

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains pro- duits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

3676

paludisme

HCR

Panel forêts/Gestion des forêts

OACI

PNUCID

Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement

POP

Polluants organiques persistants

SFI

Société financière internationale

SITA Société internationale de télécommunications aéronautiques

SMSI Sommet mondial pour la société de l'information

UA

Union africaine

UE

Union européenne

UICN

Union mondiale pour la nature

UIP

Union interparlementaire

UIT

Union internationale des télécommunications

UNCDF Fonds d'équipement des Nations Unies

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l'enfance

UNICRI Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice

UNIDIR

Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

UNIFEM

Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

UNITAR

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

UNOG

Office des Nations Unies à Genève

UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social

UNRWA

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

UNU

Université des Nations Unies

UPOV

UPU

Union internationale pour la protection des obtentions végétales Union postale universelle

VNU

Volontaires des Nations Unies

WEOG

Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats

3677

Rapport

1 Introduction

Dans son premier rapport au Parlement sur les relations avec l'ONU ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse, du 26 février 2003, le Conseil fédéral tirait un bilan positif des premières expériences faites par la Suisse en tant que membre des Nations Unies depuis son adhésion à l'Organisation le 10 septembre 2002. Ce rapport présentait un aperçu des priorités pour ces prochaines années quant à l'engagement de notre pays au sein de l'Organisation. Le Conseil fédéral y soulignait sa volonté d'utiliser au mieux les atouts dont dispose la Suisse pour jouer un rôle constructif et faire avancer nos intérêts dans le cadre de l'ONU.

La crise irakienne, puis l'intervention armée contre l'Irak, lancée en mars 2003 par une coalition d'Etats sans autorisation du Conseil de sécurité, ont provoqué en Suisse, comme dans le reste du monde, une grande émotion populaire. Elles ont suscité, y compris au sein du Parlement, un débat sur la position qui devait être adoptée par notre pays face à ce conflit, mais aussi sur le rôle et l'utilité des Nations Unies dans la prévention des conflits1. Avec le recul, il convient de constater que, si l'ONU n'a pas été en mesure d'empêcher la guerre en Irak, elle ne s'est pas non plus laissé instrumentaliser et les membres de la coalition ont dû rapidement reconnaître la nécessité de se tourner à nouveau vers l'ONU pour qu'elle les aide dans leurs efforts de sécurisation et de reconstruction de l'Irak et pour trouver une légitimation au processus de transition politique vers un gouvernement irakien souverain et démocratique.

L'analyse portée sur la crise irakienne a d'ailleurs sensiblement évolué au fil des mois. Au plus fort de la crise, certains commentateurs estimaient que l'ONU avait failli à ses responsabilités en ne donnant pas son feu vert à une attaque contre l'Irak et que l'Organisation risquait de devenir progressivement inadaptée aux défis actuels. Cette critique méconnaît le texte de la Charte des Nations Unies et les prin- cipes sur lesquels elle est fondée. Si l'ONU n'a pas autorisé une action militaire contre l'Irak, c'est parce que trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et la majorité de ses membres non permanents étaient opposés à une telle action militaire et souhaitaient une poursuite du travail des inspecteurs de l'ONU. Cette position était aussi celle de la Suisse. Elle est confortée aujourd'hui par le fait que la coalition n'a pas réussi - à ce jour - à prouver que l'Irak était encore en possession de quantités significatives d'armes de destruction massive et n'a ainsi pas démontré l'existence d'un danger immédiat pour la paix et la sécurité internationa- les. Les difficultés de l'après-guerre et l'insistance à obtenir un retour rapide de l'ONU en Irak démontrent que même un pays de la puissance des Etats-Unis a besoin de l'appui de l'Organisation et de ses Etats membres.

Un large consensus s'est établi en Suisse entre les autorités fédérales, le Parlement et la société civile sur la position à adopter face à la crise en Irak. Le Conseil fédéral a appliqué le droit de la neutralité et le statut de membre de l'ONU a permis à notre

1 Motion Spielmann du 17 mars 2003 (03.3057) «La Suisse, l'ONU et la guerre contre l'Irak»; postulat Dupraz du 20 mars 2003 (03.3110) «Transfert du siège de l'ONU à Genève»; motion Hans Fehr du 20 mars 2003 (03.3118) «Projet relatif au départ de l'ONU».

3678

pays de s'exprimer avec clarté en faveur du respect du droit international et des dispositions de la Charte des Nations Unies. Après la chute du régime de Saddam Hussein, la Suisse a pris aussi clairement position pour appeler les membres du Conseil de sécurité à surmonter leurs divergences, à restaurer le rôle de l'ONU et à assurer au plus vite le rétablissement de la souveraineté de l'Irak.

La 58e session de l'Assemblée générale, qui s'est ouverte le 16 septembre 2003, a été marquée à son début par la crise irakienne. Après des mois de divisions au sein de la communauté internationale, elle constituait une occasion pour les membres de l'ONU d'essayer de surmonter leurs divergences passées, de réaffirmer l'importance du multilatéralisme et de rechercher des réponses collectives aux défis actuels, que ce soient le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les guerres civiles, les maladies, la faim ou la pauvreté. Soucieux de marquer leur attachement à l'ONU et à la coopération multilatérale, un nombre inhabituellement élevé de chefs d'Etat et de ministres ont participé au débat à haut niveau qui se tient traditionnelle- ment au début de la session de l'Assemblée générale de l'ONU et à un sommet spécial organisé la veille de ce débat au sujet du VIH/sida.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'information et à un dialogue régulier avec le Parlement et la société civile au sujet de la participation de notre pays à l'ONU. Les Commissions de politique extérieure, puis les deux Chambres du Parlement, ont examiné - au printemps et à l'été 2003 - le premier rapport du Conseil fédéral sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Le Parlement a ainsi pu se prononcer sur les expériences faites ainsi que sur les priorités de la Suisse pour ces prochaines années.

C'est en tenant compte des résultats de ce dialogue, ainsi que des développements internationaux, que le Conseil fédéral a adopté, en août 2003, les directives à l'inten- tion de la délégation suisse à la 58e session de l'Assemblée générale2. Les trois axes prioritaires qui ont été fixés sont le renforcement du rôle de l'ONU et la poursuite des réformes, le suivi et la mise en œuvre des objectifs de développement du Millé- naire et la promotion de la sécurité humaine. Les Commissions de politique exté- rieure des deux Chambres se sont prononcées sur ces priorités en septembre 2003, puis ont été informées en octobre de l'état d'avancement des travaux de l'Assemblée générale. Ces directives prenaient également en considération la position des organi- sations non gouvernementales suisses intéressées, qui se sont réunies le 29 avril 2003 à l'initiative de l'Association Suisse-ONU. Lors de cette deuxième conférence des ONG suisses pour les Nations Unies, la conseillère fédérale Micheline Calmy- Rey a assuré les organisations présentes de son souhait de développer un étroit partenariat avec la société civile.

S'exprimant devant l'Assemblée générale de l'ONU le premier jour du débat à haut niveau, le 23 septembre 2003, le président de la Confédération Pascal Couchepin a invité les Etats membres à saisir l'occasion de ce débat pour se mobiliser à nouveau autour d'objectifs communs et pour réaffirmer leur attachement à la coopération multilatérale. Il a présenté les priorités de la Suisse en formulant des propositions concrètes quant à la réforme de l'ONU, en appelant les pays industrialisés à tenir leurs promesses dans la réalisation des Objectifs du Millénaire et en annonçant l'intention de notre pays, dans la promotion de la sécurité humaine, de s'engager particulièrement dans le domaine des armes légères et des mines antipersonnel. A

2 Le texte des «Directives pour la délégation suisse à la 58e session de l'Assemblée géné- rale des Nations Unies» peut être obtenu auprès de la Coordination ONU du DFAE.

3679

l'occasion de divers entretiens à haut niveau à New York, le président de la Confé- dération et la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères ont précisé les mesures d'appui que la Suisse était prête à apporter aux efforts de réforme.

Durant cette deuxième année de sa participation aux travaux de l'ONU en tant que membre, la Suisse a rempli la plupart de ses objectifs. Elle a pu s'affirmer comme un membre particulièrement actif de l'Organisation, désireux de participer de manière constructive et capable de formuler des propositions pragmatiques facilitant la recherche de solutions. Un atout de notre pays est à cet égard le fait qu'il n'est pas suspecté de poursuivre - à travers son engagement à l'ONU - des objectifs cachés. La Suisse a par ailleurs régulièrement saisi les occasions qui se présentaient de défendre ses points de vue ou ses intérêts. Elle l'a fait non seulement à l'Assemblée générale de l'ONU, où la Suisse est membre de plein droit, mais aussi devant le Conseil de sécurité, en intervenant par exemple pour la défense de la Cour pénale internationale3 ou au sujet de la lutte contre le terrorisme4.

Etre actifs et imaginatifs est nécessaire pour bien défendre nos intérêts et positions; cela ne garantit cependant pas le succès de nos efforts. Au sein d'une organisation qui compte 191 Etats membres, il est essentiel de savoir se fixer des priorités claires et d'entreprendre des efforts constants de persuasion vis-à-vis de tous les acteurs qui peuvent être les partenaires de la Suisse5. Cela restera à l'avenir une priorité du Conseil fédéral.

2 Les réformes de l'ONU

Les divisions apparues durant la crise irakienne et l'attentat perpétré en août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad ont suscité de nombreuses questions et donné au thème de la réforme de l'ONU une actualité nouvelle. L'attention portée à la réforme de l'Organisation s'est renforcée, tant il est vrai que la volonté politique des Etats de travailler ensemble dans le cadre des Nations Unies dépend aussi de leur conviction que cette organisation est efficace et adaptée aux défis du monde contem- porain.

3 Intervention du 12 juin 2003 devant le Conseil de sécurité, dont le contenu et le contexte ont été discutés avec la Commission de politique extérieure du Conseil national, le 30 juin 2003.

4 Interventions devant le Conseil de sécurité du 16 octobre 2003 (lutte contre le terrorisme), du 12 décembre 2003 (sanctions contre des personnes soupçonnées d'être liées à Al-Qaida), du 4 mars 2004 (revitalisation du Comité contre le terrorisme de l'ONU) et du 22 avril 2004 (non-prolifération des armes de destruction massive). L'ensemble des inter- ventions faites par la Suisse à l'Assemblée générale et devant le Conseil de sécurité de l'ONU est disponible sur Internet à l'adresse: www.eda.admin.ch/newyork_miss /f/home.html.

5 A ce titre, mention doit être faite non seulement des consultations constantes qui inter- viennent dans le cadre des négociations au sein de l'ONU, mais aussi des entretiens bila- téraux sur les Nations Unies menés avec différents pays (en 2003 Norvège, Canada, Fin- lande, Royaume-Uni, Italie, France, Suède, USA, Russie, Roumanie, Autriche, Tunisie). Des contacts réguliers ont également eu lieu entre les membres du Conseil fédéral et le Secrétaire général de l'ONU, que ce soit à New York, à Genève ou à Berne (visite offi- cielle de travail le 1 er juillet 2003).

3680

Dans un postulat du groupe socialiste déposé au Conseil national le 7 mai 2003 (03.3209), il a été demandé que le Conseil fédéral présente un rapport sur la réforme de l'ONU. Le Conseil fédéral s'est engagé à donner suite à cette demande en consa- crant un chapitre spécifique à ce sujet dans le présent rapport.

2.1 Nouveaux défis et problèmes non résolus

L'année écoulée a constitué pour l'ONU et la coopération multilatérale une période particulièrement difficile. D'une part, de profonds désaccords sont apparus entre les Etats membres au sujet de l'Irak, avec des implications directes pour la région, mais aussi de manière plus large sur le système de sécurité internationale et sur le rôle des Nations Unies. D'autre part, l'attention de la communauté internationale s'est détournée dangereusement d'autres problèmes cruciaux, comme la dégradation de l'environnement, la pauvreté, la faim, le sida et les autres maladies endémiques.

Il serait exagéré de parler d'une «crise de l'ONU». Depuis sa fondation au lende- main de la Seconde Guerre mondiale, l'ONU a connu régulièrement des phases difficiles et les a surmontées. Elle a été confrontée à la guerre de Corée, à la guerre froide et à plusieurs autres conflits opposant directement ses principaux pays mem- bres. A chaque fois, l'histoire a donné tort à ceux qui jugeaient trop vite l'ONU obsolète ou dépassée.

Il est néanmoins incontestable que certains paramètres ont changé depuis la fonda- tion de l'ONU à la fin de la Seconde Guerre mondiale:

– Premièrement, les menaces à la paix et à la sécurité ont changé. Elles pro- viennent actuellement moins d'Etats qui s'engageraient dans des guerres d'agression que d'autres sources plus difficilement identifiables et à certains égards plus complexes à combattre (terrorisme, guerres civiles, prolifération des armes de destruction massive, réseaux criminels, etc.). Par ailleurs, la doctrine stratégique de certains Etats a évolué et envisage désormais un recours accru à des actions militaires anticipées, voire préventives. Pour empêcher de telles actions armées préventives et maintenir les prérogatives du Conseil de sécurité de l'ONU dans l'autorisation de l'emploi de la force, il convient de renforcer le système multilatéral afin qu'il soit en mesure d'apporter des réponses collectives efficaces à ces nouveaux dangers.

– Deuxièmement, les défis en matière de développement demeurent considé- rables et certains pays, loin de progresser dans leur développement, ont dû enregistrer, au contraire, de sérieux reculs. En septembre 2000, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres réunis à New York pour un sommet spécial du Millénaire avaient affirmé une série d'objectifs communs en matière de développement. Or, la mise en œuvre des engagements pris dans la Déclaration du Millénaire tarde à se concrétiser. Les membres de l'ONU n'ont pas la même perception des menaces, ni les mêmes priorités. Certains pays privilégient la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. D'autres pays portent leur attention principa- lement sur les guerres civiles, la pauvreté, la faim, le sida, les maladies endémiques, qui dans de nombreuses régions du monde continuent à consti- tuer les principaux dangers pour la population.

3681

Ces perceptions divergentes de la menace affectent sérieusement la crédibilité du système international de sécurité collective. Pour rétablir un consensus en la matière, il est essentiel de mettre en lumière les liens qui unissent ces différents types de menaces et de trouver un équilibre approprié à l'échelon mondial dans l'attention et les efforts portés aux unes et aux autres.

En septembre 2003, lors de l'ouverture de la 58e session de l'Assemblée générale de l'ONU, le secrétaire général de l'ONU a appelé de ses vœux une réflexion plus approfondie sur les nouveaux enjeux en matière de sécurité et les moyens d'y répon- dre de manière collective. Il a nommé à cette fin un panel de personnalités interna- tionales, présidé par l'ancien premier ministre de la Thaïlande, M. Anand Panyara- chun, auquel il a confié le mandat d'analyser les menaces contemporaines et de formuler des recommandations quant aux changements à entreprendre pour assurer l'efficacité de l'action collective. Il est prévu que le panel fasse rapport sur ses travaux au secrétaire général de l'ONU à la fin décembre 2004.

Comme contribution concrète aux travaux de ce panel et dans l'espoir de faciliter l'accomplissement de son mandat, la Suisse a cherché à approfondir la question de la légitime défense. A cette fin, elle a organisé à Genève, à la fin mars 2004, un atelier auquel ont participé une vingtaine d'experts internationaux reconnus dans les domaines du droit international, de la diplomatie et de la politique de sécurité. Dirigé par le professeur Nicolas Michel, jurisconsulte du Département fédéral des affaires étrangères, cet atelier d'experts portait sur la portée de l'art. 51 de la Charte des Nations Unies, qui reconnaît le droit de légitime défense, et ses relations avec les autres dispositions pertinentes de la Charte, en particulier celles qui définissent les responsabilités du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les participants sont convenus qu'il n'était pas nécessaire, ni sou- haitable, de modifier ou de réinterpréter de manière extensive le droit de légitime défense. Les efforts doivent porter plutôt sur le renforcement du système de sécurité collective et des suggestions concrètes ont été formulées à cet effet. La Suisse a informé le panel des principales conclusions de cet atelier d'experts et des proposi- tions faites en vue de renforcer le système multilatéral.

2.2 Un besoin permanent d'adaptation

Toute organisation internationale doit s'adapter en permanence aux nouveaux défis et aux besoins des Etats membres. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et la fondation de l'ONU, une série d'organes nouveaux et d'institutions spécialisées ont été créées au sein des Nations Unies pour répondre aux nouvelles attentes de la communauté internationale. Parallèlement à ces adaptations institutionnelles, des réformes internes ont été entreprises à intervalles périodiques dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation et de mieux définir ses priorités.

Dès son entrée en fonction, à la fin 1996, l'actuel secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, a annoncé son intention d'accorder une attention particulière à la réforme de l'ONU. Il a présenté à l'automne 1997 un premier paquet de réformes, dont la plupart des composantes ont été entre-temps mises en œuvre. Ces réformes internes visaient à assainir financièrement l'Organisation, à améliorer son efficacité et à mieux définir son action en fonction de quatre priorités stratégiques: la promo- tion de la paix, le développement économique et social, les affaires humanitaires et les droits de l'homme. A l'automne 2002, le secrétaire général de l'ONU a présenté

3682

un deuxième paquet de réformes6, dont une partie des propositions est encore en discussion au sein de l'Assemblée générale de l'ONU. Ces nouvelles propositions de Kofi Annan visent notamment à concentrer les ressources financières sur les priori- tés stratégiques, à renforcer la collaboration au sein de l'ONU entre les organes, fonds et programmes, et, enfin, à améliorer le cycle budgétaire.

Les réformes conduites jusqu'à présent à l'initiative du secrétaire général de l'ONU portent surtout sur le fonctionnement interne de l'Organisation et sur ses priorités. Elles ne touchent pas aux règles plus fondamentales de fonctionnement de ses prin- cipaux organes et à l'architecture générale de la Charte des Nations Unies. A cet égard, il convient de souligner que, si certaines réformes internes peuvent être menées à bien sous l'autorité du secrétaire général de l'ONU, les réformes plus fondamentales dépendent de décisions des Etats membres ou de changements de comportements de leur part. Il est juste de relever qu'une grande partie des réformes réussies jusqu'à présent relève de la première catégorie, c'est-à-dire des réformes internes mises en œuvre sous l'autorité du secrétaire général de l'ONU, alors que des réformes plus audacieuses, qui dépendraient des Etats membres, tardent à se réaliser.

Il convient par ailleurs de distinguer les réformes dans l'organisation et les méthodes de travail de l'ONU, qui peuvent être introduites par des changements de la pratique ou des règlements pertinents, et les réformes plus radicales nécessitant une révision de la Charte des Nations Unies. Par exemple, des changements dans la composition du Conseil de sécurité ou une abolition du droit de veto nécessiteraient des amende- ments à la Charte des Nations Unies. Or, de tels amendements doivent être approu- vés par une majorité de deux tiers des Etats membres et par tous les membres per- manents du Conseil de sécurité7. Une telle procédure d'amendement est naturelle- ment difficile à mettre en œuvre. De fait, depuis la fondation de l'Organisation en 1945, la Charte des Nations Unies n'a été formellement modifiée qu'à trois reprises: pour porter le nombre de membres du Conseil de sécurité de onze à quinze, et pour élever (à deux reprises) le nombre de membres du Conseil économique et social, aujourd'hui fixé à cinquante-quatre. Cependant, plusieurs dispositions de la Charte ont été modifiées de facto par le biais d'une nouvelle interprétation de leur contenu agréée par tous. C'est le cas par exemple de l'abstention d'un membre permanent du Conseil de sécurité qui n'empêche pas - contrairement à la lettre du texte de la Charte - l'adoption d'une décision.

2.3 Les réformes institutionnelles

2.3.1 La revitalisation de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale de l'ONU occupe une place centrale dans le fonctionnement de l'Organisation. C'est le seul organe où tous les Etats membres sont représentés et il fonctionne sur la base d'une stricte égalité, ce qui implique que le vote de petites îles du Pacifique a le même poids que celui des Etats-Unis ou de la Chine. Cepen- dant, au cours des dernières décennies, l'autorité et le rôle de l'Assemblée générale ont été affaiblis par une multiplication du nombre de points à son ordre du jour, des

6 Rapport du Secrétaire général de l'ONU du 9 septembre 2002 intitulé «Renforcer l'ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement».

7 Art. 108 de la Charte des Nations Unies.

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règles de procédures lourdes et peu efficaces et des débats prolongés et souvent répétitifs n'aboutissant qu'à peu de résultats concrets.

Un large consensus existe sur la nécessité de revitaliser l'Assemblée générale. Sous l'impulsion du président de la 58e session de l'Assemblée générale, le ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, un important débat a été lancé à l'automne 2003 à ce sujet. L'objectif est de redonner à l'Assemblée générale la position centrale qui est la sienne selon la Charte, en renforçant son autorité et son rôle dans l'Orga- nisation et en simplifiant ses méthodes de travail. En décembre 2003, les membres de l'Organisation se sont mis d'accord sur un certain nombre de principes généraux quant à la revitalisation de l'Assemblée générale, dont le détail sera discuté d'ici la fin de l'été 2004, avec l'objectif de les mettre en œuvre dès la 60e session de l'Assemblée générale en 2005.

Ces propositions visent à établir une collaboration accrue entre le Conseil de sécuri- té, le Conseil économique et social et l'Assemblée, à assurer une meilleure continui- té entre les présidences des sessions par l'établissement d'une coopération étroite durant la période de transition entre le président sortant et le président désigné de la session suivante, ainsi qu'à donner à la Présidence et au Bureau de l'Assemblée des moyens de soutien supplémentaires pour mener à bien leurs tâches. Les propositions en discussion ont aussi pour objectifs d'assurer un meilleur suivi des décisions prises par l'Assemblée et parallèlement de simplifier l'ordre du jour, d'éviter les résolu- tions répétitives, de limiter le nombre et la longueur des documents et finalement de mieux répartir le calendrier des travaux de la plénière et des commissions de l'Assemblée sur toute la durée de la session.

La Suisse soutient la revitalisation de l'Assemblée générale, tout en étant consciente de certaines difficultés pratiques à régler, notamment dans la coordination du calen- drier de l'Assemblée et de ceux des autres organes des Nations Unies traitant des questions sectorielles. La délégation suisse a souligné que l'éventuel réaménagement des séances des commissions de l'Assemblée générale sur toute l'année ne doit pas avoir d'effets contraires à ceux escomptés dans le processus de revitalisation. Elle a posé à cet égard trois conditions, à savoir:

1. que les mesures proposées n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour l'ONU, donc pour les Etats membres;

2. que la refonte du calendrier n'ait pas pour effet de multiplier ou d'allonger les réunions;

3. que ces mesures de revitalisation soient compatibles avec la réforme enga- gée dans le domaine du cycle budgétaire de l'ONU.

2.3.2 La réforme du Conseil de sécurité

La question de la réforme du Conseil de sécurité est discutée au sein de l'ONU depuis de nombreuses années. Les progrès en la matière sont inégaux. Les proposi- tions tendant à modifier la composition du Conseil de sécurité et les règles relatives au droit de veto sont pour l'instant bloquées, faute d'accord entre les membres des Nations Unies. En revanche, des améliorations notables sont apparues ces dernières années dans les méthodes et les instruments de travail du Conseil de sécurité.

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En ce qui concerne la composition du Conseil de sécurité, il y a un large accord sur le fait qu'elle n'est plus adaptée aux réalités géopolitiques contemporaines: certains font valoir que la Grande-Bretagne et la France, sans leurs colonies, n'ont plus le poids militaire et politique qu'elles avaient au lendemain de la Seconde Guerre mondiale; l'Inde - en dépit de son milliard d'habitants - ne possède pas de siège permanent; et les pays en développement sont mal représentés. Aucun des cinq membres permanents du Conseil de sécurité n'étant prêt à renoncer à ce statut, source importante de prestige et d'influence, le débat actuel porte surtout sur l'attri- bution de nouveaux sièges permanents ou non permanents. Les principaux candidats déclarés ou potentiels à un siège permanent sont: en Asie, l'Inde, le Japon et l'Indo- nésie; en Afrique, l'Egypte, le Nigéria et l'Afrique du Sud; en Amérique latine, le Brésil, le Mexique et l'Argentine; enfin, en Europe, l'Allemagne, mais il est aussi question d'attribuer un siège permanent à l'Union européenne en tant que telle. La Suisse est favorable à un élargissement du Conseil de sécurité qui assurerait une meilleure représentation des différentes régions du monde. Elle estime cependant qu'une augmentation du nombre de membres doit rester dans des limites raisonna- bles, afin de ne pas entraver la capacité du Conseil de sécurité à prendre des déci- sions. La Suisse considère, par ailleurs, qu'il appartient aux différents groupes régionaux de départager les pays candidats à un siège permanent.

S'agissant du droit de veto, une abolition apparaît illusoire. Le droit de veto des membres permanents ne peut en effet pas être aboli sans leur accord et aucun d'entre eux ne paraît disposé à renoncer à cette prérogative. Dans les discussions actuelles, l'accent est donc mis davantage sur la fixation de limites à son usage. Par exemple, il a été proposé de restreindre l'utilisation du veto aux seuls cas où l'un des intérêts fondamentaux d'un membre permanent est touché. La Suisse soutient cette proposi- tion. Dans son intervention devant l'Assemblée générale, en septembre 2003, le président de la Confédération Pascal Couchepin a aussi suggéré que tout membre permanent qui exerce son droit de veto doive s'en expliquer après coup devant l'Assemblée générale de l'ONU8.

Concernant les méthodes de travail du Conseil de sécurité, il est indéniable qu'elles se sont considérablement améliorées ces dix dernières années et garantissent aujourd'hui une meilleure transparence et des possibilités accrues de participation aux pays non membres. Plusieurs voies ont été empruntées à cette fin: augmentation du nombre de séances publiques; multiplication des débats ouverts auxquels peuvent participer les Etats non membres; information plus régulière sur l'évolution des consultations internes; réunions du Conseil de sécurité avec les pays contributeurs de troupes pour les opérations de maintien de la paix, etc. Cette partie de la réforme, peut-être moins spectaculaire, est essentielle. La Suisse souhaite que les méthodes de travail du Conseil de sécurité continuent à évoluer dans le sens d'une meilleure

8 Si des restrictions au droit de veto sont souhaitables, il faut garder à l'esprit que - avec ou sans droit de veto - le soutien des grandes puissances et leur disponibilité à s'engager sont indispensables à la réussite de l'action de l'ONU dans le domaine du maintien de la paix. Par ailleurs, depuis la fin de la guerre froide, l'usage du veto a considérablement diminué. De 1945 à 1989, le nombre de vetos était - en moyenne - de six par an; il est tombé depuis 1990 à une moyenne d'environ un par année. Cette évolution est plus frappante encore si on considère le fait que le nombre de résolutions prises par le Conseil de sécuri- té a dans le même temps considérablement augmenté. De 1945 à 1990, env. 600 résolu- tions ont été adoptées par le Conseil de sécurité, soit une moyenne d'env. 13 résolutions par an. Depuis 1990, plus de 800 nouvelles résolutions ont été prises, soit plus de 60 en moyenne par an.

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transparence et d'un renforcement des possibilités de participation des pays non membres. Elle a fait usage des possibilités accrues de participation offertes aux pays non membres en intervenant régulièrement dans des débats ouverts. Elle l'a fait en 2003 et au début 2004 au sujet de l'Irak, de la lutte contre le terrorisme, des armes légères et d'autres aspects relatifs à la sécurité humaine. La Suisse participe aussi activement aux réunions des pays contributeurs de troupes lorsqu'il s'agit d'opéra- tions de maintien de la paix où des observateurs militaires ou des policiers civils suisses sont engagés9. Membre depuis mars 2003 du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, la Suisse s'est efforcée de promouvoir une interaction plus grande entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité a développé ces dernières années de nouveaux instruments opérationnels qui améliorent sa capacité à contrôler la mise en œuvre de ses décisions ainsi qu'à anticiper et à réagir aux nouvelles menaces pour la paix. Les visites que mènent sur le terrain des délégations du Conseil de sécurité constituent un de ces instruments. Elles permettent aux représentants à New York des pays membres du Conseil de prendre personnellement la mesure des problèmes sur le terrain, d'établir des contacts directs avec les chefs d'Etat ou ministres des pays visités, et de formuler des recommandations à l'attention du Conseil. Dans le domaine des sanctions, un développement important - auquel a contribué activement la Suisse - est le recours à des sanctions mieux ciblées, c'est-à-dire qui visent les dirigeants des pays fauteurs de troubles (en interdisant leurs déplacements à l'étranger ou en bloquant leurs avoirs) ou les instruments qui alimentent les conflits armés (armes et munitions, produits pétroliers, diamants, etc.). Le Conseil de sécuri- té a renforcé aussi ses moyens de surveiller la mise en oeuvre des sanctions en établissant des comités des sanctions, souvent aidés dans leur mandat par des panels d'experts. On peut mentionner enfin dans ce contexte la proposition du secrétaire général de l'ONU, faite à Stockholm en janvier 2004, de nommer un rapporteur spécial sur le génocide, qui dépendrait du Conseil de sécurité et serait chargé d'alerter celui-ci sur les menaces de génocide.

En ce qui concerne la réforme des opérations de maintien de la paix, diverses recommandations ont été présentées il y a trois ans par un groupe d'experts interna- tionaux présidé par l'ancien ministre des affaires étrangères algérien, M. Lakdhar Brahimi, et au sein duquel siégeait notamment l'ancien président du CICR, M. Cornelio Sommaruga. A ce jour, les principaux progrès enregistrés dans la mise en œuvre du «rapport Brahimi» portent sur l'amélioration des capacités de déploie- ment rapide. L'objectif est de donner à l'ONU les moyens de mettre en place une mission simple de paix en un maximum de 30 jours et une mission complexe en moins de 90 jours. Pour assurer cela, les Etats membres ont été invités à conclure des accords par lesquels ils s'engagent à mettre à disposition du personnel dans des brefs délais. Ce système concerne pour l'instant des officiers militaires, mais il sera étendu prochainement aux policiers civils. Une autre amélioration substantielle de la capacité de l'ONU à prévenir les crises et à y répondre serait la création d'une structure de préalerte et d'analyse. Recommandée par le «rapport Brahimi», cette structure pourrait éclairer le processus de décision des organes de l'ONU et leur

9 En moyenne, une trentaine d'observateurs militaires, de policiers et d'experts civils suisses sont mis à disposition de l'ONU pour des opérations de paix. Ils sont engagés notamment sur le plateau du Golan, en Géorgie et au Kosovo. A ce sujet, voir le chap. 3.1. (Paix, sécurité et désarmement).

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éviterait de dépendre sur ce point des informations reçues de services nationaux de renseignement.

2.3.3 Le renforcement de l'ONU dans le domaine économique et social

Dans le domaine économique et social, l'ONU s'appuie sur une structure à trois niveaux:

– les commissions fonctionnelles chargées, entre autres, du suivi «technique» des résultats des grandes Conférences thématiques des années nonante (Conférence de Rio sur l'environnement et le développement, Conférence de Vienne sur les droits de l'homme, etc.);

– le Conseil économique et social (ECOSOC), investi de la tâche de coordon- ner les politiques et les activités des fonds, des programmes et des organisa- tions spécialisées de l'ONU, et de faire des recommandations dans ces domaines à l'Assemblée générale10;

– enfin, l'Assemblée générale qui formule les grandes lignes et orientations politiques que les Etats membres et le système des Nations Unies sont appe- lés à suivre.

La Suisse estime que le rôle de l'ONU dans le domaine économique et social mérite d'être renforcé, afin notamment de mieux tenir compte des liens entre la stabilité internationale et le développement économique. Il faut souligner à cet égard plu- sieurs développements positifs récents, en particulier l'établissement dans les débats de l'ONU consacrés aux questions économiques d'un climat moins idéologique et moins politisé qu'au cours des deux décennies écoulées. Il faut aussi rappeler que la plupart des idées novatrices récentes dans le domaine économique et social - tels le concept de développement humain ou la reconnaissance par les pays en développe- ment de la notion de co-responsabilité avec les pays industrialisés pour leur déve- loppement - ont été lancées dans le cadre des Nations Unies.

Ce renforcement souhaitable du rôle de l'ONU dans le domaine économique et social peut s'effectuer selon plusieurs axes: à travers une revalorisation et une réforme partielle du Conseil économique et social (ECOSOC) et de ses commissions fonctionnelles; à travers un renforcement du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat des Nations Unies; enfin, par la refonte (déjà en cours) des programmes de travail des commissions fonctionnelles de l'Assemblée générale de l'ONU.

En ce qui concerne la revalorisation du Conseil économique et social, il faut souli- gner que celui-ci constitue en principe l'organe central du système des Nations Unies dans le domaine économique et social. Le Conseil compte 54 Etats membres et tient sa session principale au mois de juillet, alternativement à Genève et à New York. Toutes les agences spécialisées du système des Nations Unies, les différents fonds et programmes (par exemple PNUD, PNUE, UNICEF), ainsi que les Commis- sions régionales font rapport à l'ECOSOC de leurs activités dans les domaines économique et social. Par ailleurs, c'est l'ECOSOC qui élit les membres de ses

10 Art. 58 de la Charte des Nations Unies.

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nombreux organes subsidiaires, tels que la Commission des droits de l'homme ou la Commission du développement durable. Cependant, depuis plusieurs années, l'ECOSOC a perdu une partie de sa visibilité et de son impact sur les travaux de l'Organisation. Pour renforcer l'ECOSOC, une option serait que ses compétences décisionnelles soient élargies et qu'il devienne ainsi une sorte de «Conseil de sécuri- té économique et social». La réalisation d'une telle réforme impliquerait cependant une révision de la Charte des Nations Unies, ce qui ne semble guère réalisable à court terme. En revanche, divers réaménagements pourraient être entrepris sans modifier le contenu de la Charte, notamment dans la répartition des tâches entre l'ECOSOC et l'Assemblée générale.

La Suisse estime aussi que la coopération entre les Nations Unies, les organisations de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce doit continuer à se renforcer, notamment afin de garantir une meilleure cohérence des politiques et instruments opérationnels. Des progrès ont été déjà réalisés ces dernières années dans la collaboration entre ces organisations, en particulier suite à la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, Mexique, mars 2002). Ainsi, des rencontres à niveau ministériel entre l'ECOSOC, les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce ont lieu dorénavant au printemps de chaque année. La Suisse est également favorable à une meilleure exploitation des synergies possibles entre l'ECOSOC et les institutions spécialisées des Nations Unies. La tenue, tous les deux ans, de la session principale de l'ECOSOC à Genève doit être mieux utilisée à cette fin.

2.3.4 La réforme de la Commission des droits de l'homme

La Commission des droits de l'homme est l'une des commissions fonctionnelles qui dépendent du Conseil économique et social (ECOSOC). Elle siège chaque année au printemps à Genève durant six semaines. Pour un Etat comme la Suisse, qui accorde une importance particulière au respect et à la promotion du droit international, le fonctionnement actuel de la Commission, de plus en plus polarisé, n'est pas satisfai- sant. Il convient cependant d'être prudent, car les incitations à la réforme viennent non seulement de pays ou organisations non gouvernementales qui souhaitent don- ner à la Commission des droits de l'homme un rôle plus marqué de «conscience de l'humanité», mais aussi d'Etats qui espèrent au contraire mieux la contrôler ou l'affaiblir.

La Suisse a mandaté en été 2003 le professeur Walter Kälin, de l'Université de Berne, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, pour qu'il rédige une étude à ce sujet et fasse part de ses propositions. Les conclusions de cette étude - qui ont été portées à la connaissance des Commissions de politique extérieure du Parle- ment - ont été diffusées auprès des membres de l'ONU, du Haut Commissariat aux droits de l'homme et des principales organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme. La Suisse entend promouvoir maintenant certaines de ces propositions et, là où cela est possible, jouer un rôle de facilitateur dans les discussions. Une attention particulière va être consacrée aux quatre proposi- tions suivantes:

– création d'une compilation des données sur la situation des droits de l'homme, pays par pays, sur la base des rapports émanant de sources offi- cielles de l'ONU;

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– amélioration du suivi des résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme et soutien aux rapporteurs et experts travaillant sur mandat de celle-ci (procédures spéciales);

– création, avec d'autres partenaires, d'un forum de dialogue informel pour les institutions nationales des droits de l'homme;

– favoriser l'élection à la Commission des droits de l'homme de pays ayant démontré leur capacité à collaborer et ayant adopté une approche construc- tive en matière de droits humains. Dans cette optique, la Suisse s'est asso- ciée aux côtés d'autres pays à l'initiative canadienne qui propose que les membres de la Commission et les pays ayant annoncé leur candidature fas- sent état publiquement de leurs engagements en matière de promotion des droits humains.

Lors de l'ouverture de la 60e Commission des droits de l'homme, à la mi-mars 2004, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a proposé également la création d'un Conseil des droits de l'homme, qui pourrait prendre la forme d'un organe principal des Nations Unies et se réunir de manière quasi permanente, à l'instar du Conseil de sécurité.

Par ailleurs, en ce qui concerne les conventions de l'ONU relatives à la protection des droits humains, il faut relever que la Suisse a soumis une proposition de consoli- dation et de regroupement des différents rapports que doivent présenter les Etats parties aux organes de surveillance des conventions. Cette proposition vise à simpli- fier le travail de présentation des rapports, qui est particulièrement lourd pour cer- tains pays en développement, et à assurer de meilleures synergies entre les différents organes de surveillance.

2.4 La réforme du cycle budgétaire

Jusqu'à présent, la planification budgétaire stratégique et la planification opération- nelle étaient mal coordonnées; trois comités travaillaient sur le cycle du budget- programme, ce qui se traduisait par des doubles, voire des triples emplois et freinait le processus budgétaire.

A la fin 2003, la Commission administrative et budgétaire de l'Assemblée générale de l'ONU a décidé de réformer son cycle budgétaire, dans le but de le simplifier et de le rendre plus souple. Le secrétaire général de l'ONU a été chargé de préparer cette simplification selon des critères définis par la Commission. Si la prochaine Assemblée générale l'approuve dans le courant de cette année, la réforme proposée pourrait être mise en œuvre dès la prochaine période budgétaire (2006-2007). L'Assemblée générale se prononcera définitivement à l'automne 2007 sur la forme future du cycle des budgets-programmes.

2.5 L'ouverture de l'ONU aux parlements, aux ONG et au secteur privé

Dans le cadre de ses efforts pour adapter l'ONU aux réalités du monde contempo- rain et aux nouveaux défis qui se posent à l'Organisation et à ses Etats membres, le secrétaire général de l'ONU a procédé, en février 2003, à la nomination d'un panel

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de personnalités internationales chargé d'examiner les liens entre l'ONU et la socié- té civile. Cette initiative de Kofi Annan partait du constat que le processus de mon- dialisation souffre d'un manque d'encadrement politique et d'une concertation insuffisante avec la société civile. Face à cette évolution, mais aussi à la méfiance persistante de nombreux Etats à l'égard de la montée en puissance de la société civile, il est important que l'ONU favorise la création d'espaces de dialogue et de concertation. Présidé par l'ancien président du Brésil, M. Fernando Enrique Cardo- so, le panel va prochainement présenter son rapport au secrétaire général de l'ONU. Il dressera l'état de la situation actuelle en matière d'accès et de participation aux travaux de l'ONU pour la société civile au sens large, c'est-à-dire les parlements nationaux, les ONG et le secteur privé. Le rapport du panel identifiera également les pratiques positives en la matière (que ce soit au sein de l'ONU ou dans d'autres organisations internationales) et formulera des recommandations en vue de renforcer cette participation de la société civile.

La Suisse est résolument favorable à un développement des synergies entre les ONG, le secteur privé et les parlementaires, d'une part, et les organisations interna- tionales, d'autre part. La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, a rencontré le 11 décembre 2003 le président Cardoso à Genève, où le groupe tenait sa deuxième réunion plénière. Elle lui a présenté les efforts suisses de soutien aux ONG, notamment à l'occasion du Sommet mondial sur la société de l'information. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accueil de notre pays et de la promotion de nouvelles formes de coopération avec la société civile. Le président Cardoso a salué le rôle joué par les ONG lors du Sommet mondial sur la société de l'information, mais aussi dans la naissance et la promotion de l'Initiative de Genève relative au Proche-Orient.

Par ailleurs, cinq ans après avoir proposé, dans le cadre du Forum économique mondial, la mise en place du Pacte mondial (Global Compact), le secrétaire général de l'ONU a annoncé en janvier 2004 à Davos la tenue en juin à New York d'un Sommet des participants au Pacte mondial, auquel la Suisse sera représentée. Il faut souhaiter que ce Sommet soit l'occasion de donner une nouvelle impulsion au Pacte mondial. Ce sommet permettra notamment de discuter des recommandations de la Commission sur le secteur privé et le développement, présidée par le premier minis- tre canadien, M. Paul Martin, et l'ancien président mexicain, M. Ernesto Zedillo.

2.6 Bilan

Le bilan à tirer des efforts de réforme entrepris jusqu'à présent est mitigé. Il est indéniable que les réformes internes menées sous l'égide du secrétaire général ont déjà produit de bons résultats. Elles ont permis d'assainir financièrement l'ONU, d'améliorer son efficacité et de mieux concentrer son action autour de quatre priori- tés stratégiques - la promotion de la paix, le développement économique et social, les affaires humanitaires et les droits de l'homme - qui correspondent parfaitement aux objectifs de politique étrangère de la Suisse. Par ailleurs, des innovations ont été apportées dans les méthodes et outils de travail.

En revanche, les réformes plus fondamentales tardent à se réaliser. Cela est dû à la difficulté de tout processus d'amendement de la Charte des Nations Unies, mais surtout à l'absence d'accord entre les membres de l'Organisation. A vrai dire, le moment n'est peut-être pas propice à une révision de la Charte des Nations Unies.

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Certains font valoir - non sans raisons - qu'une révision de la Charte pourrait abou- tir, dans les circonstances actuelles, à des résultats contraires à ceux espérés, c'est-à- dire à affaiblir l'ONU, au lieu de renforcer sa capacité à fournir des réponses collec- tives.

La Suisse va poursuivre ses réflexions et ses contacts avec d'autres pays au sujet des réformes de l'ONU. Le Conseil fédéral souhaite associer le Parlement à cette réflexion. Un séminaire au sujet de la réforme de l'ONU a été organisé en mai 2004 au Palais des Nations à Genève à l'intention des membres des Commissions de politique extérieure du Parlement. Le Conseil fédéral continuera, à l'avenir, à infor- mer et à dialoguer avec le Parlement sur l'avancement des réformes de l'ONU ainsi que sur les positions et contributions de la Suisse.

3 La coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies

Si nombre de chefs d'Etats et ministres ont saisi l'occasion du débat à haut niveau de la 58e session de l'Assemblée générale pour réaffirmer leur attachement au multila- téralisme et à un renforcement du rôle de l'ONU, ces bonnes intentions n'ont pas toujours été suivies d'effets dans les travaux concrets de l'Organisation. Sur diffé- rents sujets, les Etats membres n'ont pas réussi à surmonter leurs divergences.

La capacité de l'Organisation à poursuivre ses objectifs continue à dépendre, pour partie, de la position des Etats-Unis vis-à-vis de l'ONU. Principal contributeur financier de l'Organisation, membre permanent du Conseil de sécurité et seule superpuissance, les Etats-Unis jouent au sein de l'ONU un rôle à la mesure de leur poids dans le monde. Moteur dans certains dossiers, comme la lutte contre le terro- risme, les Etats-Unis sont aussi dans d'autres domaines un frein à l'action multilaté- rale. De manière générale, les Etats-Unis se sont employés durant cette session à défendre avec beaucoup de constance, et souvent avec vigueur, leurs intérêts natio- naux. Certains reprochent à l'administration américaine actuelle de pratiquer une forme de «multilatéralisme à la carte», en tombant fréquemment dans la tentation, soit simplement d'ignorer l'ONU, soit de l'instrumentaliser à ses fins. Face à cette attitude des Etats-Unis, le défi permanent pour l'ONU et ses membres est de trouver une voie médiane qui permette d'impliquer activement les Etats-Unis dans l'action des Nations Unies, sans pour autant compromettre la crédibilité de l'Organisation dans le reste du monde.

Lorsque ses Etats membres sont unis sur une question, l'Union européenne joue un rôle de premier plan au sein de l'ONU. De fait, elle se retrouve souvent en mesure d'influencer de manière déterminante l'évolution des travaux. Cela s'explique par la nature des positions qu'elle défend et sa capacité de mobilisation. Elle peut en effet mobiliser autour de ses positions les voix et l'influence de ses désormais 25 Etats membres, mais elle reçoit aussi le soutien fréquent des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ou liés à elle par des accords d'association, ainsi que celui d'un nombre important de pays qui sympathisent simplement avec ses positions. Cepen- dant, durant cette session de l'Assemblée générale de l'ONU, l'Union européenne s'est souvent divisée sur la substance et s'est ainsi parfois reléguée elle-même dans un rôle effacé. Quant au groupe des pays non alignés (NAM) et au groupe des pays en développement (G 77), ils ont souvent mieux réussi durant cette session à se

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regrouper derrière des positions communes. Mis à part sur les questions budgétaires, ils ont ainsi défendu généralement avec efficacité leurs positions.

N'étant pour sa part rattachée à aucun de ces grands groupes qui traitent de la subs- tance, la Suisse a dû défendre ses intérêts et ses positions en constituant des alliances fonctionnelles au gré des thèmes abordés.

3.1 Paix, sécurité et désarmement

Durant toute l'année écoulée, l'Irak a figuré de manière proéminente sur l'agenda de l'ONU en matière de paix, de sécurité et de désarmement. Après s'être divisés sur l'emploi de la force au printemps 2003, les membres du Conseil de sécurité ont cherché, après la chute du régime de Saddam Hussein, à surmonter leurs divergences de vues. En adoptant à l'unanimité en mai 2003 la résolution 1483, le Conseil a fait un premier pas dans le rétablissement d'une approche commune et fixé un cadre international minimal pour l'après-guerre. Cependant, l'accord s'est fait au prix d'ambiguïtés quant au rôle de l'ONU. L'attentat meurtrier perpétré le 19 août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad et le rapport consécutif sur la sécurité établi par une équipe d'experts internationaux ont conduit à un retrait partiel de l'ONU pen- dant plusieurs mois.

Dans ce contexte difficile, les contributions envisagées par la Suisse dans le domaine constitutionnel et des droits de l'homme n'ont pas pu voir le jour. Sur ce dossier irakien, la Suisse s'est donc concentrée sur l'aide humanitaire. Elle a participé aussi à des échanges de vues réguliers au sein d'un groupe de réflexion rassemblant des pays ayant des vues semblables (Canada, Chili, Mexique, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Suède et Suisse). Elle fait aussi partie d'un «groupe des amis de l'Irak» qui a été mis sur pied sur l'initiative du Secrétaire général de l'ONU et rassemble 45 pays membres.

Autre pomme de discorde, le conflit israélo-palestinien a figuré cette année encore de manière proéminente dans les débats du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et de plusieurs commissions fonctionnelles. L'action du Conseil de sécurité par rapport à ce conflit a été bloquée à deux reprises par un veto des Etats-Unis. En revanche, l'Assemblée générale a voté à une large majorité une résolution deman- dant à Israël de ne pas expulser le président de l'Autorité palestinienne Yasser Arafat. Elle a par ailleurs saisi la Cour internationale de Justice d'une demande d'avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification par Israël d'un mur ou d'une clôture de sécurité dans les territoires palestiniens occupés. A l'instar de nombreux autres pays, la Suisse a participé à la procédure écrite devant la Cour internationale de Justice. Dans ses observations écrites, la Suisse s'est prononcée en faveur de la compétence de la Cour et a réaffirmé l'applicabilité du droit humanitaire (notamment de la 4e Convention de Genève) et des normes de protection des droits de l'homme.

Fruit des efforts de la société civile, l'Initiative de Genève, à laquelle la Suisse a apporté son soutien, a été bien accueillie à New York. Le Secrétaire général de l'ONU a été parmi les premières personnalités internationales à reconnaître publi- quement son importance et à souligner qu'elle était complémentaire aux proposi- tions de la «Feuille de route» formulées par le Quartette (Etats-Unis, Russie, ONU, Union européenne). Les positions de vote équilibrées prises par la Suisse au sein de

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l'Assemblée générale de l'ONU - ainsi que son engagement sur le terrain en faveur de l'Office de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) - ont permis à la Suisse de consolider son profil d'un pays désireux de soutenir de manière constructive le processus de paix.

La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un domaine essentiel de l'action de l'ONU. Dès la fin des années nonante, le Conseil de sécurité avait imposé des sanctions contre le régime des Talibans en Afghanistan et les responsables d'Al Qaïda. Ces sanctions ont été étendues et renforcées à la suite des attentats du 11 sep- tembre 2001. Le Conseil de sécurité a par ailleurs demandé à tous les Etats qu'ils ratifient les douze conventions élaborées sous les auspices de l'ONU pour combattre le terrorisme. Enfin, il a établi un comité contre le terrorisme, qui est chargé notamment de fonctions de monitoring et de promouvoir la coopération technique dans la lutte contre le terrorisme. Des problèmes existent toutefois dans la manière dont le Conseil de sécurité établit les listes de personnes soupçonnées de faire partie ou d'avoir des liens avec Al Qaïda. En l'état, les procédures appliquées ne garantissent pas suffisamment le respect des droits de l'homme. La Suisse est intervenue auprès du Conseil de sécurité pour demander des améliorations des mécanismes par lesquels ces listes sont établies et mises à jour.

Dans le domaine de la diplomatie préventive, la Suisse a apporté son soutien aux missions de bons offices ou de médiation entreprises par le Secrétaire général de l'ONU. Ainsi une diplomate suisse, Mme Heidi Tagliavini, dirige-t-elle depuis 2002 la mission des Nations Unies en Géorgie. Un autre diplomate suisse, M. Didier Pfirter, et deux experts-juristes ont été engagés aux côtés du Représentant spécial de l'ONU dans les négociations sur l'avenir de Chypre. La partie finale de ces négocia- tions sur Chypre s'est déroulée en Suisse, au Bürgenstock (Nidwald).

Les développements dans le domaine des opérations de paix sont venus confirmer une tendance observée depuis quelques années à une collaboration toujours plus étroite avec les organisations régionales. Inspirée par des considérations pragmati- ques, cette tendance se traduit par le fait que l'ONU mandate souvent un Etat ou une organisation régionale de prendre la responsabilité de mener une opération de paix. De juin à août 2003, ce fut par exemple le cas en République démocratique du Congo, où pour la première fois de son histoire l'Union européenne a mené une opération militaire autonome en dehors de sa zone géographique immédiate. Bapti- sée «Artemis» et chargée de rétablir et de stabiliser une situation sécuritaire devenue extrêmement précaire, cette opération avait été autorisée par le Conseil de sécurité. Son mandat accompli, elle a été remplacée par des troupes des Nations Unies. Une opération de nature comparable a été menée en Côte d'Ivoire par la France et la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO/ECOWAS), et plus récemment par les Etats-Unis, la France et le Canada en Haïti, cela toujours en étroite coopération avec les Nations Unies. Il est à noter qu'aujourd'hui la majorité des opérations de paix de l'ONU concernent l'Afrique (République démocratique du Congo, Sierra Leone, Libéria, Erythrée/Ethiopie, Côte d'Ivoire, Sahara Occidental et peut-être bientôt Soudan et Burundi).

La Suisse participe à plusieurs opérations de maintien de la paix de l'ONU. En moyenne, une trentaine d'observateurs militaires et de policiers civils sont engagés. Les observateurs militaires sont engagés principalement au Proche-Orient (10), en Géorgie (4), à la frontière entre l'Ethiopie et l'Erythrée (4) et en République démo- cratique du Congo (2), alors que les policiers civils sont déployés essentiellement au Kosovo. La Suisse a par ailleurs continué de déployer des militaires dans deux

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opérations autorisées par l'ONU, mais dont le commandement relève de l'OTAN: au Kosovo (autorisation de déploiement jusqu'à 220 personnes) et en Afghanistan (entre 2 et 4 personnes). Enfin, 5 observateurs militaires sont engagés en Corée au sein de la Commission de surveillance des pays neutres.

En tant que membre de l'ONU, la Suisse a en outre acquitté sa contribution obliga- toire aux opérations de paix, laquelle s'élevait en 2003 à 1,274 % du budget régu- lier11. Elle a également versé des contributions volontaires en appui à l'ONU dans des pays où la Suisse assume un engagement particulier, comme en Géorgie. Enfin, notre pays a indirectement soutenu l'ONU en finançant des projets de promotion de la paix réalisés par des organisations non gouvernementales dans des régions affec- tées par des conflits. Ce fut notamment le cas en Afghanistan, en Colombie et au Kosovo, ainsi que dans la région africaine des Grands Lacs.

Dans le domaine des sanctions, la Suisse a poursuivi ses efforts de promotion de sanctions mieux ciblées, c'est-à-dire qui visent directement les fauteurs de troubles et épargnent autant que possible la population civile et les pays tiers. Notre pays a co-organisé avec l'Allemagne et la Suède, en mai 2003, un séminaire destiné aux pays membres du Conseil de sécurité, qui avait pour objectif de mieux familiariser les experts de ces pays avec les résultats de divers processus de réflexion consacrés à l'amélioration des sanctions (processus d'Interlaken, de Bonn-Berlin et de Stock- holm). Compte tenu des changements qui interviennent chaque année dans la com- position du Conseil de sécurité, il est prévu d'organiser un séminaire similaire dans le courant 2004. La Suisse soutient par ailleurs un projet du Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) qui vise à développer un instrument fiable d'évaluation de l'impact humanitaire des sanctions.

La lutte contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre occupe depuis plusieurs années une place de premier ordre dans la politique de paix de la Suisse. Elle constitue une des priorités que s'est fixée notre pays en vue de renforcer la sécurité humaine et d'assurer une meilleure protection des populations civiles dans les zones de conflits. A la fin 2003, l'Assemblée générale de l'ONU a établi un groupe de travail qui est chargé de négocier un instrument international visant à permettre l'identification et le traçage des armes légères illicites. Notre pays, recon- nu de longue date pour son engagement en la matière, s'est vu confier, en la per- sonne de l'ambassadeur Anton Thalmann, la présidence de ce groupe de travail dont les travaux ont débuté en février 2004.

La Suisse a fait de la lutte contre les mines antipersonnel une de ses priorités en matière de promotion de la paix. Les programmes mis en place pour répondre au danger que représentent les mines antipersonnel doivent être pensés non seulement en termes de sécurité, mais également de promotion de la paix, d'assistance au développement et de droits de l'homme. La Suisse entend promouvoir ses idées dans le cadre de la présidence du «Groupe de soutien à l'action anti-mines» (MASG) qu'elle exerce depuis janvier 2004, en la personne de l'ambassadeur Jenö Staehelin. Ce groupe informel, qui se réunit à New York, a pour objectif de renforcer le dialo- gue entre l'ONU et les pays les plus engagés dans le financement de l'action anti- mines. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

11 Pour la période 2004-2005, selon la nouvelle clef de répartition entre les pays membres de l'ONU, la contribution de la Suisse passera à 1,197 % du budget régulier de l'Organisation. Sur ce point, voir le chap. 3.8. (Finances et personnel de l'ONU).

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antipersonnel et sur leur destruction (Traité d'Ottawa), la Suisse a co-présidé, en la personne de l'ambassadeur Christian Faessler, le comité permanent à Genève sur la destruction des stocks.

A cela s'est ajoutée la mise à disposition par la Suisse d'une dizaine d'experts mili- taires dans le domaine des mines, déployés au sein d'opérations de paix de l'ONU, en appui au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ou dans le cadre de l'action anti-mines d'organisations non gouvernementales (ONG). Notre pays est un des dix principaux contributeurs financiers dans ce domaine. En 2003, il a notamment versé près de 8 millions de francs suisses au Centre international de déminage humanitaire de Genève (GICHD), lequel est un partenaire reconnu des Nations Unies. Son directeur, l'ambassadeur suisse Martin Dahinden, a d'ailleurs été invité en novembre à s'exprimer devant le Conseil de sécurité dans le cadre d'un débat sur l'action anti-mines, ce qui marque une reconnaissance par l'ONU du rôle important de ce centre.

Au sein de l'Assemblée générale, les débats sur le désarmement multilatéral ont démontré que des divergences fondamentales demeurent entre pays développés et pays en voie de développement. Dans l'ensemble, les premiers tendent à mettre l'accent sur la non-prolifération des armements et la lutte contre le terrorisme, alors que les seconds demandent des mesures concrètes de désarmement, tout en défen- dant leur droit d'accès aux technologies les plus modernes. Au cours des débats, la Suisse s'est prononcée pour la recherche de solutions réalistes et équilibrées, tout en appelant à l'universalisation des traités existants et à leur mise en œuvre complète et vérifiable.

En ce qui concerne la Conférence du désarmement, qui siège à Genève et compte 65 Etats membres, elle demeure bloquée depuis cinq ans, du fait de divergences fondamentales sur le désarmement nucléaire. Afin de faciliter la reprise des négocia- tions, la Suisse a soumis des propositions concernant un moratoire de la production des matières fissiles et concernant des mesures de garanties de sécurité nucléaire.

De nombreuses réunions dans le domaine du désarmement se sont à nouveau tenues à Genève. Lors de la deuxième session du comité préparatoire des Etats parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Suisse a soutenu les efforts entrepris en vue de son universalisation ainsi que les activités de l'AIEA dans son rôle de gardien du respect du Traité. Les Etats parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bacté- riologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (Convention sur l'interdiction des armes biologiques) de 1975 ont entamé le processus de suivi visant à renforcer les mesures nationales de mise en œuvre et la protection des agents pathologiques. A ce propos, la Suisse a proposé de mettre des experts à disposition des Etats intéressés.

Par rapport à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, un nouveau Protocole sur les débris explosifs de guerre a été adopté en novembre 2003, à Genève. La Suisse a assumé la présidence du groupe d'experts militaires chargé d'élaborer l'annexe technique de ce Protocole. Il s'agit du premier accord international exigeant des parties à un conflit armé qu'elles procèdent à l'élimination de toutes les munitions non explosées jonchant le champs de bataille. La Suisse a joué un rôle très actif dans les négociations qui ont mené à l'élaboration de ce Protocole et celui-ci sera soumis prochainement au Parlement pour approbation. Lors de la réunion des Etats parties à la Convention de 1980, en

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novembre 2003, un mandat de négociation pour un nouvel Instrument sur les mines autres que les mines antipersonnel a été approuvé. La Suisse a co-parrainé ce projet. Elle a été en outre parmi les principaux promoteurs d'un deuxième mandat de dis- cussion sur le thème des Mesures techniques préventives pour certains types de munitions explosives, mandat qui inclut les sous-munitions et les questions que l'utilisation de celles-ci soulève sous l'angle du droit international humanitaire. Dans le cadre de ce mandat, la Suisse a présidé en mars 2004 une réunion du groupe d'experts militaires et a organisé à Thoune, en mai 2004, conjointement avec l'Allemagne, un séminaire sur les mesures techniques préventives pour les sous- munitions.

Il convient en outre de souligner que, quatre ans après avoir ratifié le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, la Suisse a inauguré une station sismi- que à Davos en octobre 2003. Cette station fait partie du réseau international de surveillance chargé de veiller - dès que ce dernier entrera en vigueur - à ce qu'aucun Etat ne procède à des essais nucléaires.

3.2 Développement et lutte contre la pauvreté

Bien que la guerre en Irak et d'autres foyers de crise aient beaucoup mis à contribu- tion l'ONU cette année, la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire est restée un thème central, dont la responsabilité incombe en premier lieu aux Etats eux-mêmes. Conformément aux priorités qu'elle s'était fixées pour cette année, la Suisse a contribué activement à ce processus tant par le biais de ses programmes bilatéraux, qu'au sein des institutions et des forums multilatéraux.

La présidence suisse du Conseil d'administration de l'UNICEF a constitué un des instruments de l'engagement multilatéral de la Suisse en faveur des Objectifs du Millénaire. Dans l'exercice de cette présidence, l'ambassadeur Jenö Staehelin a accordé une attention particulière à la sensibilisation des membres du Conseil d'administration au travail concret de l'UNICEF. Pour la première fois, la Suisse a accueilli la cérémonie de lancement du rapport de l'UNICEF «La situation des enfants dans le monde 2004». La présentation s'est déroulée le 11 décembre 2003 à Berne et à Genève, en présence de parlementaires, de Mme Carol Bellamy, direc- trice exécutive de l'UNICEF, et du président du Conseil d'administration. Ce rap- port fait une très large place à la question de l'éducation des filles et conclut qu'il s'agit de l'un des grands défis à relever dans la réalisation des Objectifs du Millé- naire.

En ce qui concerne le Conseil économique et social (ECOSOC), le débat principal de la session annuelle a été consacré au thème de la sécurité alimentaire sous l'angle du développement et une discussion importante a eu lieu cette année au sujet du financement futur des fonds et programmes des Nations Unies. Les entretiens cons- tructifs qui ont eu lieu entre l'ONU et les Institutions de Bretton Woods à l'occasion de leur traditionnelle réunion de printemps à Washington en 2003, à laquelle la Suisse a été représentée par le conseiller fédéral Joseph Deiss, ont été l'occasion de définir les grands axes de la coopération à venir en vue de la réalisation des Objec- tifs du Millénaire. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale se sont par ailleurs mis d'accord sur un mode de contribution commun pour la réalisation de ces Objectifs au niveau national. La Suisse soutient ces efforts. Elle travaille également au sein d'autres organisations multilatérales pour

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renforcer l'attention sur les stratégies de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (PRS, Poverty Reduction Strategies) et assurer une meilleure coordi- nation avec les principaux organismes d'entraide présents sur place.

C'est dans le même but qu'avait été lancé un partenariat international lors du Som- met sur le financement du développement de Monterrey en mars 2002. La commu- nauté internationale s'était alors accordée à reconnaître que pour être efficace, la lutte contre la pauvreté devait s'appuyer sur une coopération transparente entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé et les institutions multilatérales. Dans le cadre du suivi de Monterrey, les parties concernées ont tiré un premier bilan, fin octobre 2003, à l'occasion d'une réunion de haut niveau organisée en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Suisse a pris une part active à ce dialo- gue et s'est félicitée de la consolidation du Secrétariat pour le financement du déve- loppement, avec lequel elle s'est déclarée prête à intensifier sa collaboration à l'avenir. Dans ce cadre, notre pays s'efforcera en premier lieu d'encourager le dialogue avec le secteur économique privé, mais aussi avec la société civile. Il examine déjà plusieurs initiatives allant dans ce sens, notamment la possibilité d'associer plus étroitement le Forum économique mondial (WEF-Davos) et l'OCDE aux travaux des Nations Unies dans le domaine de la politique de développement.

Un important travail doit encore être accompli dans le processus de convergence lancé à Monterrey entre l'aide au développement et les politiques financière, d'investissement, de désendettement, fiscale, monétaire et commerciale. La Suisse participera activement à ce processus et s'engagera en faveur d'une meilleure inté- gration des Objectifs du Millénaire dans la mise en œuvre des décisions de Monter- rey. Parmi les points les plus importants, il faut mentionner la garantie à long terme du financement ainsi que la présence des Fonds et Programmes des Nations Unies au niveau national.

En avril et mai 2003 a eu lieu la 11e session de la Commission du développement durable (CDD) des Nations Unies, la première après le Sommet mondial du dévelop- pement durable de Johannesburg. Cette réunion a été dominée par la question de la réforme interne de la Commission, ainsi que par la préparation du programme de travail futur de la Commission, qui sera axé sur la mise en œuvre de l'Agenda 21 et l'application du Plan de mise en oeuvre adopté à Johannesburg. Grâce à ce pro- gramme de travail, la Commission devrait désormais mieux concentrer son action sur des thèmes précis, traités dans le cadre de cycles de deux ans. Ainsi la CDD n'examinera-t-elle plus que tous les deux ans les recommandations politiques. Cela en fera davantage un forum d'échanges sur des expériences concrètes de mise en œuvre. La Suisse a continué à jouer un rôle actif dans ce contexte, comme avant et pendant le Sommet de Johannesburg et elle a prôné un recentrage cohérent de ce programme et soumis des propositions constructives de réforme des méthodes de travail. Les autres points importants abordés ont été une meilleure implication des régions, la transparence des initiatives menées en partenariat, ainsi que la coopéra- tion avec la société civile.

Le sport a également figuré à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations Unies cette année. Sur proposition de M. Adolf Ogi, ancien conseiller fédéral et conseiller spécial du secrétaire général de l'ONU pour le sport au service de la paix et du développement, la Tunisie a soumis une résolution à ce sujet, que l'Assemblée générale a adoptée par consensus; elle prône l'encouragement et une meilleure coordination des activités sportives comme moyen de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire. Cet effort sera particulièrement visible en 2005, déclarée

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Année internationale du sport et de l'éducation physique au service de la paix et du développement.

Au sein de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dont le siège est à Genève, l'année a été marquée par le début des préparatifs pour la 11e conférence ministérielle (CNUCED XI), l'organe suprême de la CNUCED. Celle-ci se tiendra à Sao Paulo (Brésil), du 14 au 18 juin 2004, et permettra de procéder à une analyse des résultats du programme de travail adopté lors de la dernière conférence ministérielle à Bangkok (Thaïlande), ainsi que de fixer des priorités pour les quatre années à venir.

Notre pays demeure un important donateur dans le domaine de la coopération tech- nique liée au commerce. Durant l'année écoulée, la Suisse a financé un nouveau projet visant à renforcer la politique et la législation de la concurrence en Amérique centrale, en Bolivie et au Pérou, afin de faciliter l'essor du secteur privé et éviter que les bénéfices provenant de l'ouverture de l'économie ne soient annulés par des pratiques anticoncurrentielles. Le soutien de la Suisse à l'initiative BioTrade, qui a pour but de faciliter le commerce durable de produits et de services respectueux de la biodiversité, s'est également poursuivi. En 2003, un programme national Bio- Trade a par ailleurs été inauguré en Bolivie avec l'appui de la Suisse.

Dans le domaine de la promotion des investissements, la CNUCED cherche à déve- lopper les compétences des pays en développement en matière d'accords internatio- naux liés aux investissements. La Suisse contribue à ces activités au niveau multila- téral et bilatéral, en concentrant son aide sur les pays prioritaires de la coopération au développement. Durant l'année sous revue, des projets ont été financés en Bos- nie-Herzégovine, en Tanzanie et au Costa Rica.

Il faut relever encore que la Suisse est l'un des premiers bailleurs de fonds volontai- res de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), où elle met l'accent sur des projets dans le domaine de la production respectueuse de l'environnement.

3.3 Droits de l'homme

Le décalage entre les déclarations d'attachement au multilatéralisme et la capacité réelle de la communauté internationale à coopérer de manière constructive est appa- ru de manière particulièrement claire dans le domaine des droits de l'homme, qui souffre depuis quelques années d'une politisation et d'une polarisation accrues. La toile de fond des débats en matière de droits de l'homme demeure le clivage entre les pays qui mettent l'accent sur les droits civils et politiques et ceux qui mettent en avant des droits économiques et sociaux, tels que les droits à l'alimentation, au logement ou à la santé. Cependant, à ce traditionnel clivage se superpose de plus en plus souvent une opposition entre visions conservatrices et idées libérales. Les notions de «valeurs» ou de «religion» sont de plus en plus souvent invoquées pour remettre en question certaines normes établies en matière de droits de l'homme. L'influence grandissante des milieux conservateurs, notamment aux Etats-unis et dans les pays musulmans, s'est fait ressentir dans plusieurs débats, notamment par rapport à la santé reproductive, aux droits des femmes et à la situation des petites filles.

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Au sein de l'ONU, les droits de l'homme sont traités principalement à la Commis- sion des droits de l'homme, qui siège chaque printemps à Genève, et dans la 3e Commission de l'Assemblée générale. Les travaux dans le domaine des droits de l'homme ont été entravés cette année, surtout à l'Assemblée générale, par une volonté claire de certains Etats membres d'utiliser des artifices procéduraux pour ralentir et compliquer la prise de décision. Conformément à son approche tradition- nelle, la Suisse s'est employée à promouvoir le dialogue plutôt que la confrontation. Elle s'est montrée particulièrement active cette année à la Commission des droits de l'homme et durant la session de l'Assemblée générale. Ce rôle plus visible de la Suisse devrait augmenter les chances d'une élection à l'automne à l'un des postes de vice-présidents de la 3e Commission de l'Assemblée générale ainsi que celles de la candidature à un siège à la Commission des droits de l'homme pour la période 2007-2009. Aux côtés de pays partageant des vues semblables (notamment ceux de l'UE, Norvège, Canada, Nouvelle-Zélande, Liechtenstein mais également certains pays d'Amérique latine), la Suisse s'est efforcée d'empêcher toute tentative d'affaiblir les normes acceptées en matière de droits de l'homme ou le rôle de la Cour pénale internationale. Notre pays s'est montré particulièrement actif par rap- port à la thématique de la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, aux droits des enfants ainsi qu'aux droits des femmes. Sur ce dernier point, la Suisse s'est fortement engagée pour que l'Assemblée générale adopte une nouvelle résolution condamnant la violence domestique et qu'une étude soit établie au sujet de la violence exercée contre les femmes. La Suisse a aussi collaboré activement à l'adoption d'une résolution sur le droit à l'alimentation, qui se réfère notamment aux directives volontaires en cours de négociation au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ces directives volontaires sur le droit à l'alimentation constituent la première initiative de concrétisation d'un droit économique et social en dehors des forums traditionnels des droits de l'homme.

Contrairement à ce qui se produit à la Commission des droits de l'homme, peu de résolutions de l'Assemblée générale traitent de la situation des droits de l'homme dans des pays particuliers. La Suisse soutient généralement ces textes. L'initiative prise cette année par le Canada de présenter une résolution au sujet de la situation des droits de l'homme en Iran a cependant suscité de l'étonnement chez de nom- breux Etats membres, car l'Union européenne, qui présentait jusqu'à présent ce texte, y avait renoncé depuis l'année passée. La Suisse a entamé en octobre 2003 un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran et a préféré, dans ces conditions, s'abstenir lors du vote. La position suisse est susceptible toutefois de se modifier à l'avenir, en fonction des résultats concrets de ce dialogue et de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Iran.

Après le décès tragique du Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sergio Vieira de Mello, tué dans l'attentat d'août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad, le Secrétaire général de l'ONU a nommé à la tête du Haut Commissariat aux droits de l'homme la Canadienne Louise Arbour, anciennement Procureur des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. La Suisse a œuvre au sein de la Commission budgétaire de l'Assemblée générale de l'ONU afin que soit augmentée la part du budget régulier alloué au Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle a par ailleurs relevé sensiblement ses propres contributions volontai- res au Haut Commissariat aux droits de l'homme et figure désormais parmi les principaux pays donateurs. Ceci reflète la position prioritaire que revêtent la défense

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et la promotion des droits de l'homme dans le cadre de la politique étrangère suisse12.

3.4 Affaires humanitaires

Les débats au sein de l'ONU sur les affaires humanitaires ont été marqués cette année par l'évolution de la crise irakienne et par l'attentat du 19 août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad. La sécurité du personnel humanitaire et le rôle des Nations Unies dans de telles situations de crise figurent parmi les défis les plus importants qui se posent à l'Organisation. Pour relever ces défis, il convient, entre autres, d'assurer une indépendance plus marquée de l'aide humanitaire vis-à-vis des autres activités des Nations Unies et de renforcer l'universalité de l'aide humanitaire en associant plus étroitement aux débats et décisions les Etats qui ne font pas partie du cercle des principaux donateurs. Ces deux objectifs figurent parmi les priorités établies par le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA). Par ailleurs, suite à l'attentat de Bagdad, le Secrétaire général de l'ONU a demandé à un panel indépendant d'experts, présidé par l'ancien premier ministre finlandais Ahtissari, d'enquêter sur la sécurité du personnel des Nations Unies en Irak. Parmi les quatre experts du panel figurait un ressortissant suisse, M. Claude Brüderlein, directeur du Harvard Programme on Humanitarian Policy and Conflict Research. Les conclusions du rapport établi par ce panel mettent en lumière certains dysfonc- tionnements dans le système de gestion de la sécurité du personnel de l'ONU et contiennent des recommandations à ce sujet.

Poursuivant des efforts entamés l'année précédente, la Suisse s'est engagée, durant la 58e session de l'Assemblée générale, pour une meilleure coordination de l'aide humanitaire. Cette coordination est nécessaire, au sein du système des Nations Unies, mais aussi entre les membres du Comité permanent interorganisations, qui réunit les agences humanitaires onusiennes, le Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les organes faîtiers des ONG humanitaires. La Suisse a cherché aussi à favoriser la clarification des rôles respectifs des acteurs civils et militaires dans les situations d'urgence. Elle a soutenu à cet effet la mise en œuvre des lignes directrices opérationnelles, adoptées en 2003, qui confient aux autorités civiles la responsabilité de déterminer l'usage des biens de défense civile et des biens militaires dans les crises humanitaires complexes. La Suisse a continué par ailleurs à se faire l'avocate du respect des principes humanitaires, notamment dans les débats de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité relatifs à l'Irak, au Proche-Orient et à d'autres conflits. Enfin, elle a plaidé à plusieurs occasions en faveur de l'accès des organisations humanitaires aux populations civiles ainsi que pour renforcer la protection des civils dans les conflits armés.

Une autre priorité à moyen terme de la Suisse est d'augmenter la part du budget régulier de l'ONU attribuée au Bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA) et de renforcer le rôle de celui-ci. Notre pays s'y emploie en tirant parti de

12 Dans le domaine des réformes, il faut rappeler que la Suisse a mandaté le professeur Walter Kälin pour formuler des propositions de rénovation de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Par ailleurs, la Suisse a soumis une proposition de consolidation et de regroupement des différents rapports que doivent présenter les Etats parties aux organes de surveillance des conventions de l'ONU. A ce sujet, voir le chapitre consacré aux réformes des Nations Unies (§ 2.3.4).

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la présidence qu'il exerce en 2004 du Groupe réunissant les principaux donateurs d'OCHA. Dans des domaines voisins, la Suisse a soutenu les programmes de suivi de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl ainsi que la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (ISDR).

A Genève, la Suisse préside cette année le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le mandat d'une durée d'une année est assumé par le chef de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, l'ambassadeur Jean-Marc Boulgaris, qui mène à ce titre une série de consultations portant sur la gouvernance, le budget et les relations avec les organi- sations non gouvernementales. Par ailleurs, il convient de relever que le Haut Com- missaire aux réfugiés, M. Ruud Lubbers, poursuit son initiative baptisée «Conven- tion Plus», qui vise à développer de nouveaux outils pour mieux gérer au plan mondial les problèmes des réfugiés. Dans le cadre de cette initiative, la Suisse s'engage dans le domaine des mouvements irréguliers et secondaires. Enfin, suite à une réévaluation du fonctionnement et du mandat du Haut Commissariat aux réfu- giés, l'Assemblée générale de l'ONU a décidé de prolonger, sans limite de temps, ce mandat, qui devait jusqu'à présent être renouvelé tous les cinq ans. Le Haut Com- missaire devra cependant rendre compte devant l'Assemblée générale de l'ONU, tous les dix ans, de la situation globale des réfugiés dans le monde et de la mise en œuvre de son mandat.

3.5 Questions économiques, sociales et culturelles

La Suisse a assumé au cours de l'année écoulée la présidence de la Commission pour le développement social des Nations Unies (CSocD). Sous la présidence de l'ambassadeur Jean-Jacques Elmiger, du Secrétariat d'Etat à l'économie, la Com- mission a accordé une attention particulière à la thématique de l'amélioration de l'efficacité du secteur public. Compte tenu des différences existant entre les divers systèmes nationaux et les niveaux de développement économique, l'objectif n'était pas de dégager des recommandations, mais plutôt de mettre en lumière des tendan- ces: importance accrue accordée à la bonne gouvernance; transparence dans la prise de décision et responsabilisation des acteurs publics; orientation en fonction des «marchés de services», sans perdre de vue que l'objectif principal du secteur public demeure celui de fournir ses prestations à l'ensemble de la population, en particulier aux groupes les plus vulnérables. Le mandat de la Commission portant également sur le suivi du Sommet mondial sur le développement social (Copenhague en 1995 et Genève en 2000), elle a débattu cette année de thèmes liés au vieillissement de la population, aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la dimension sociale des migrations13. La présidence de la Commission pour le développement social a permis aussi à la Suisse de contribuer à la réforme des méthodes de travail de cet organe; une attention particulière a été portée aux moyens de favoriser une participa- tion accrue de la société civile.

L'implication du secteur privé dans les activités des Nations Unies constitue une importante priorité aux yeux de la Suisse, qui suit avec une attention soutenue les travaux réalisés dans ce contexte par l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OCDE, ainsi que dans le cadre de l'initiative du Pacte mondial (Global Compact)

13 Sur la question des migrations, voir le chap. 3.9. ci-dessous.

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lancée par le Secrétaire général de l'ONU. En liaison avec le secrétariat du Pacte, la Suisse a organisé en juin 2003 à Berne une réunion de travail internationale au cours de laquelle des représentants de plus d'une trentaine de pays ont pu bénéficier d'une occasion unique de se pencher ensemble sur la question de la consolidation des liens existant entre les réseaux nationaux d'encouragement à la responsabilité sociale des entreprises. La Suisse sera représentée au Sommet consacré au Pacte mondial qui se tiendra en juin 2004 à New York.

La session annuelle de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), qui se réunit à Genève, a permis, d'une part, de poursuivre la discus- sion sur la réforme entamée une année auparavant et, d'autre part, de promouvoir la prise en compte dans les négociations commerciales des trois dimensions du déve- loppement durable, en examinant la diversité culturelle, la dimension sociale de la globalisation et les aspects environnementaux.

Dans le domaine culturel, il faut signaler que c'est à l'Orchestre de la Suisse romande qu'est revenu l'honneur de donner à New York le 24 octobre 2003 le traditionnel concert de la journée des Nations Unies. Par ailleurs, lors de la journée des droits de l'homme (le 10 décembre) et pour l'ouverture deux jours plus tard du Sommet mondial sur la société de l'information, des artistes suisses ont installé - avec le soutien de l'Office fédéral de la culture - un système de projection laser de messages sur le bâtiment de l'ONU à New York («Helloworld Project»).

3.6 Environnement et développement durable

La préservation du milieu naturel est une des priorités de la politique extérieure de la Suisse, qui s'engage dans ce sens de manière énergique dans les organisations et les processus environnementaux internationaux et y joue un rôle notable. En 2003, la Suisse a ainsi tenu à confirmer au sein de l'Assemblée générale de l'ONU les résul- tats obtenus dans le domaine de la consolidation de l'architecture environnementale internationale et du renforcement du Programme des Nations Unies pour l'envi- ronnement (PNUE), ainsi que dans la préservation de la diversité des espèces dans le monde et du changement climatique. Notre pays s'est également montré très actif, à l'échelon national et international, dans le cadre de l'Année internationale de l'eau douce.

Pour faire face aux problèmes globaux dans ce domaine, la consolidation de l'architecture environnementale internationale est indispensable. Aussi a-t-il été décidé au Forum ministériel mondial sur l'environnement de 2002 et au Sommet mondial sur le développement durable de renforcer la gouvernance environnemen- tale internationale. Au niveau institutionnel, cela consiste à soutenir le PNUE en tant que pilier central du système environnemental mondial. La Suisse partage entière- ment ce souci et a clairement fait valoir l'année dernière la nécessité de mettre en œuvre rapidement et de manière effective les décisions relatives au renforcement de la gouvernance environnementale internationale.

Malgré les efforts nationaux et internationaux de préservation de la diversité des espèces, qui se sont intensifiés ces dernières années, la biodiversité continue de diminuer rapidement. C'est pourquoi la Suisse prône des mesures concrètes de réalisation de l'objectif du ralentissement notable du recul de la biodiversité dans le monde d'ici 2010, tel qu'adopté au Sommet mondial sur le développement durable.

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Il avait aussi été décidé lors de ce Sommet de concevoir un régime de répartition des bénéfices de l'exploitation des ressources génétiques. La Suisse s'est employée avec succès dans le cadre de la 58e session de l'Assemblée générale de l'ONU à ce qu'un tel régime se fonde sur les «directives de Bonn» sur l'accès aux ressources généti- ques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. Dans la perspective de la 7e Conférence des Etats parties à la Convention sur la biodiver- sité de février 2004, une base essentielle aux yeux de la Suisse a ainsi été mise en place pour le lancement de la négociation de ce régime.

En ce qui concerne le problème urgent du réchauffement climatique global, la Suisse s'est exprimée de manière conséquente en faveur de la prompte entrée en vigueur du Protocole de Kyoto et de sa ratification par l'ensemble des Etats. Elle s'est aussi engagée pour la poursuite sans délai des négociations sur le climat dans la perspec- tive de la seconde période d'engagement prévue dans le Protocole.

L'Année internationale de l'eau douce 2003 a été l'occasion de voir émerger au sein de divers forums multilatéraux des signes clairs de reconnaissance de l'eau comme un bien précieux, élément central du développement durable. La Suisse s'est enga- gée au cours de l'année écoulée en faveur de la mise en œuvre concrète des concepts et des déclarations adoptés au Sommet sur le développement durable, et ceci égale- ment en dehors de l'ONU, notamment dans le cadre du 3e Forum mondial de l'eau de Kyoto et du Forum international de l'eau douce de Dushanbe. A Dushanbe, elle a soutenu le postulat adopté à l'adresse de l'ONU pour la décennie internationale «L'eau pour la vie» (2005-2014) et s'est efforcée avec de nombreux autres pays d'obtenir que la résolution correspondante soit adoptée par consensus à la 58e session de l'Assemblée générale.

A signaler encore la réunion à Genève durant l'année écoulée du Comité de négocia- tion de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dange- reux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC), du Comité de négociation intergouvernemental de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) et du Forum des Nations Unies sur les forêts (UNFF).

3.7 Droit international

Aux yeux d'un pays tel que la Suisse, le droit international constitue un élément essentiel de la stabilité et du bon fonctionnement des relations internationales. Un des principaux défis actuels est de maintenir l'universalité du droit international et d'assurer le respect des règles existantes, non seulement par les Etats, mais aussi par les acteurs non étatiques. Pour ce faire, il faut convaincre ou faire pression sur les acteurs directement concernés, ce qui suppose que la Suisse travaille en partenariat avec d'autres pays qui partagent les mêmes sensibilités.

En ce qui concerne la codification et le développement progressif du droit interna- tional, parmi les principaux événements intervenus durant l'année en cours, il faut mentionner tout d'abord la conclusion, après deux années de négociations à Vienne, de la Convention des Nations Unies contre la corruption. La Convention a été adoptée le 31 octobre 2003 par l'Assemblée générale de l'ONU. Pour la première fois, un traité de portée universelle aborde tous les aspects essentiels de la lutte

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contre la corruption au niveau international, des mesures préventives à l'incrimi- nation, en passant par l'entraide judiciaire et la restitution des avoirs criminels. Pour la première fois également, une convention internationale établit le principe de la restitution des fonds illicitement acquis. La Suisse bénéficiant d'une solide expé- rience en la matière, elle s'est particulièrement engagée à ce propos. Cette conven- tion n'entraînera pas de nouvelles obligations pour la Suisse. Notre pays a signé la Convention le 10 décembre 2003 à l'occasion de la Conférence de signature organi- sée à Mérida (Mexique).

Depuis plusieurs années, des négociations sont en cours au sein de l'ONU en vue d'adopter une Convention générale de lutte contre le terrorisme. L'objectif poursui- vi est de rassembler en un seul instrument et de préciser sur certains points les obli- gations contenues dans les douze conventions sectorielles des Nations Unies qui traitent du terrorisme. Malgré l'utilité largement reconnue d'un tel instrument, les négociations stagnent depuis deux ans, sans que l'ébauche d'un consensus ne se dessine. Les négociations se heurtent principalement à la difficulté de définir le terrorisme et d'opérer une distinction parfaitement claire vis-à-vis d'autres combats entrant dans la catégorie des guerres de libération nationale ou des luttes armées pour la liberté. Sur cette question hautement sensible d'un point de vue politique, la recherche d'un consensus est ardue. Le groupe de travail spécial créé à cet effet poursuivra néanmoins ses travaux courant 2004. A propos du terrorisme, il convient de relever l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, du 15 décembre 1997, et la ratification de la Convention pour la répression du financement du terrorisme, du 9 décembre 1999. Ainsi, la Suisse est désormais partie aux douze conventions sectorielles élaborées sous l'égide de l'ONU pour lutter contre le terrorisme.

Un autre domaine caractérisé par le manque de résultats est celui de la réglementa- tion du clonage humain. Depuis 2000, des négociations sont en cours au sein de l'ONU en vue de conclure une convention internationale pour interdire le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction. Les travaux sont bloqués par l'opposition entre les partisans d'une interdiction totale de toute forme de clonage humain (emmenés par les Etats-Unis, le Costa Rica et le Saint-Siège), et un groupe auquel s'est associé la Suisse, qui défend une approche en deux étapes, à savoir:

1. une interdiction immédiate du clonage d'êtres humains à des fins de repro- duction; et

2. une discussion séparée sur la réglementation du clonage à fins thérapeuti- ques, au sujet duquel les avis sont plus partagés. Les divergences n'ayant pas été surmontées, les négociations à ce sujet se poursuivront durant la pro- chaine session de l'Assemblée générale.

La Commission juridique de l'Assemblée générale a procédé en mars 2004 à la finalisation d'un projet de Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Ainsi, malgré les controverses qui ont entouré pendant plusieurs années l'élaboration de ce texte, un accord s'est finalement dessiné. En tant qu'Etat hôte de nombreuses organisations internationales, la Suisse a un intérêt particulier à une telle codification. En effet, seule une convention internationale peut assurer à la fois l'uniformisation et la clarification des différentes pratiques nationales en matière d'immunités.

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Par ailleurs, la Suisse a poursuivi cette année son engagement en faveur de la Cour pénale internationale, dont elle a soutenu fortement la création. A la demande des Etats-Unis, le Conseil de sécurité a renouvelé en juin 2003, pour une durée d'une année, une résolution qui empêche la Cour pénale internationale de poursuivre des militaires engagés dans des opérations de maintien de la paix de l'ONU, lorsque ceux-ci sont ressortissants de pays non parties au Statut de la Cour. Avec trois autres pays, la Suisse a demandé au Conseil de sécurité de tenir un débat public à ce sujet, ouvert aux pays non membres. Si ce débat n'a pas empêché l'adoption de la résolu- tion, il a montré une opposition croissante à son renouvellement. La Suisse continue- ra à soutenir à l'avenir la Cour pénale internationale et à encourager d'autres Etats à devenir parties à son Statut.

Pour conclure sur ce point, il convient de rappeler que la Suisse a été l'un des maî- tres d'œuvre de l'adoption le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale de l'ONU du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants, un instrument qui est inspiré par les expé- riences du CICR et vise à prévenir la torture par le biais d'un mécanisme de visites des lieux de détention. Sa ratification ne pourra pas intervenir dans le bref délai souhaité initialement. Cependant, le Conseil fédéral devrait signer cet instrument prochainement et soumettra, une fois les modalités du mécanisme national arrêtées, un message au Parlement, vraisemblablement dans le courant de la présente législa- ture.

3.8 Finances et personnel de l'ONU

L'année 2003 a été financièrement plus tendue pour l'ONU que la précédente. Les dépenses de l'Organisation ont avoisiné les 4 milliards de dollars. Elles englobent le budget ordinaire (1,4 milliard de dollars), celui des opérations de maintien de la paix (2,4 milliards de dollars) et celui des tribunaux pénaux internationaux de La Haye et d'Arusha (0,2 milliard de dollars). Pour l'année en cours, on peut surtout s'attendre à voir augmenter les dépenses au titre des opérations de maintien de la paix, diffici- lement prévisibles et poussées à la hausse par des opérations comme l'UNMIL au Liberia et l'UNOCI en Côte-d'Ivoire, voire le renforcement d'opérations existantes (MONUC au Congo).

Si les dépenses de l'Organisation se sont alourdies, les 191 membres se sont montrés moins disciplinés dans le paiement de leurs contributions. Au milieu des années 90, 40 % seulement d'entre eux versaient ponctuellement leur contribution obligatoire, ce qui avait suscité une crise financière. La situation s'est améliorée jusqu'à l'année 2000, mais, depuis 2001, on observe une nouvelle détérioration de la situation finan- cière de l'Organisation et de la ponctualité des paiements. Les contributions impayées ont ainsi atteint 2,4 milliards de dollars en 2003. La Suisse, qui acquitte ponctuellement ses contributions, a dénoncé cette évolution et a appelé les Etats membres concernés à un respect de leurs obligations financières.

Tous les deux ans, l'Assemblée générale de l'ONU est appelée à décider du budget de l'Organisation. Juste avant Noël 2003, la Commission administrative et budgé- taire de l'Assemblée a adopté le nouveau Budget-programme pour les deux pro- chaines années. Le Secrétariat, les Programmes et les Fonds disposeront de 3,161 milliards de dollars et de 62 nouveaux postes de travail pour mener à bien les projets approuvés - moyennant parfois certaines retouches - par l'Assemblée géné-

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rale. Ce montant représente un compromis entre le budget initialement plus élevé qu'avait proposé le Secrétariat général et les exigences d'économies auxquelles doivent se plier la plupart des grands contributeurs. Le nouveau budget-programme est entièrement axé sur les résultats et directement mesurable à ses succès et ses échecs futurs. Ce centrage plus strict est surtout dû aux pressions exercées par les grands contributeurs, réunis dans le Groupe de Genève, groupe informel dont la Suisse est un membre actif. Le contenu du dernier budget-programme est donc allégé, assorti de priorités claires, découlant pour une bonne part des efforts de réforme de l'Organisation et des objectifs de la Déclaration du Millénaire.

Dans l'ensemble, la Suisse est très satisfaite des dernières négociations budgétaires. Il a été dûment tenu compte des objectifs de sa politique extérieure au sein des Nations Unies et la Commission administrative et budgétaire a consenti de nouveaux postes et un appoint substantiel de ressources financières dans des domaines priori- taires pour notre pays comme les droits de l'homme, les réfugiés et l'action humani- taire.

Le barème des contributions au budget ordinaire et à celui des missions de maintien de la paix a également été revu. Il se fonde surtout sur des critères économiques comme le produit intérieur brut et l'endettement de chaque pays. Ces trois prochai- nes années, la Suisse versera 1,197 % du total des budgets (contre 1,274 % pour la période 2001-2003), ce qui la place au 15e rang des contributeurs.

3.9 Migrations

Une attention accrue est portée aujourd'hui au sein de l'ONU à la question des migrations internationales, aux causes de ces mouvements de populations et à leurs liens complexes avec le développement. D'entente avec le Secrétaire général de l'ONU, la Suisse et la Suède ont parrainé la mise sur pied d'une Commission globale sur les migrations, qui comprend 17 personnalités internationales disposant d'une expertise approfondie dans le domaine des migrations. Co-présidée par l'ancien ministre suédois des migrations Jan Karlsson et la vice-présidente de la Banque Mondiale, Mamphela Ramphele, cette commission a notamment pour tâche d'ana- lyser les différentes politiques migratoires et de formuler des recommandations sur les questions devant faire l'objet d'une coopération internationale accrue. L'objectif est de promouvoir des solutions favorables pour les pays d'origine, de transit et de destination. Il est prévu que la Commission fasse rapport sur ses travaux au Secré- taire général de l'ONU d'ici à l'automne 2005. Le lancement officiel de la Commis- sion a eu lieu en décembre 2003 à Genève, en présence du Secrétaire général de l'ONU, de la cheffe du DFAE et de la ministre suédoise des migrations, Mme Barbro Holmberg. Le Secrétariat de la Commission, basé à Genève, est dirigé par le Suisse Rolf Jenny.

Par ailleurs, au sein de l'Assemblée générale de l'ONU, il a été décidé de tenir durant l'année 2006 un dialogue à haut niveau sur les migrations. Cela fournira une occasion de discuter au niveau ministériel des recommandations de la Commission qui vient d'être instituée. Il convient aussi de relever qu'un premier débat sur le thème «femmes et migrations» a eu lieu à l'automne 2003, et cela à la demande des pays - comme la Suisse - dont le ministère des affaires étrangères est dirigé par une femme. Le thème des migrations internationales a aussi pu être abordé, sous une perspective sociale, lors de la 42e session de la Commission du développement

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social de l'ONU (CSocD), qui s'est réunie au mois de février 2004 à New York sous présidence suisse. Les travaux ont porté notamment sur le hiatus grandissant entre la mondialisation de l'économie, marquée par un accroissement de la libre circulation des biens et capitaux, d'une part, et les restrictions accrues à la libre circulation des personnes au niveau mondial, d'autre part.

4 La coopération de la Suisse avec les organisations internationales ayant leur siège dans notre pays

Notre pays participe à la coopération internationale dans le cadre d'organismes multilatéraux depuis la création de l'Etat fédéral moderne ou presque. Les premières organisations internationales avaient pour la plupart leur siège à Berne, ce qui est souvent oublié. À l'heure actuelle, Genève constitue sur le plan quantitatif et, dans de nombreux domaines, qualitatif aussi, le centre de loin le plus important de la coopération multilatérale dans le monde14 - même si New York attire davantage l'attention du fait que c'est le siège des organes principaux de l'ONU et en raison de l'importance des sujets qui y sont traités.

Au sein des organisations internationales établies sur son territoire, la Suisse bénéfi- cie du même statut que les autres membres, étant donné que la coopération multila- térale repose sur le principe de l'égalité. En tant qu'Etat hôte, elle a cependant un intérêt particulier à ce que les organisations internationales établies sur son territoire connaissent un fonctionnement harmonieux et soient efficaces. Notre pays participe aux travaux de ces organisations en y consacrant des moyens importants et contribue activement à la réalisation de leur mandat. Le chapitre ci-dessous présente un aperçu des principaux développements au sein de la plupart d'entre elles15.

4.1 Les institutions spécialisées des Nations Unies

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a poursuivi ses travaux visant à développer de nouvelles règles, adaptées aux conditions techniques, tout en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement (PED). Dans le domaine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, la Suisse a présenté plusieurs propositions concrètes pour résoudre le problème de la «biopiraterie», question centrale pour les PED. Il s'agit notamment de définir des solutions en vue de garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ces ressources et connaissances. Le Sommet sur les questions d'actualité en matière de propriété intellectuelle, qui aurait dû avoir lieu à Pékin en avril 2003, a été reporté. En ce qui concerne la conférence annuelle des Etats mem- bres, elle a vu l'adoption de réformes statutaires visant à rationaliser la structure de l'organisation et à formaliser l'actuel système de contributions. Lors de la phase préparatoire de la construction d'un nouveau bâtiment administratif ainsi que d'une salle de conférence pour 650 délégués, la Suisse a facilité les négociations. Le direc- teur général, M. Kamil Idris (Soudan), a été réélu pour un second mandat de six ans.

14 Voir l'annexe 4: La Genève internationale en quelques chiffres.

15 Les développements intervenus au sein des fonds et programmes ainsi que des autres entités relevant de l'Assemblée générale ou du Conseil économique et social sont présen- tés dans le chap. 3.

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L'événement principal dans le domaine de l'Union internationale des télécommuni- cations (UIT) a été le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI). La deuxième phase du SMSI se tiendra à Tunis, en 200516. Par ailleurs, l'UIT a pour- suivi les réflexions sur les réformes à engager en vue d'adapter l'institution aux changements entraînés par la globalisation et la libéralisation des nouvelles techno- logies de l'information et de la communication (NTICs). La situation financière délicate de l'Union persiste, ce qui impliquera dans les prochaines années une diffi- cile réduction progressive du personnel. Au mois d'octobre a eu lieu à Genève, sous l'égide de l'UIT, la neuvième édition de TELECOM, l'exposition mondiale des télécommunications.

La directrice générale sortante de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), Gro Harlem Brundtland, a fait adopter lors de la conférence annuelle de l'organisation en mai 2003 la Convention internationale pour la lutte antitabac, première convention internationale élaborée sous l'égide de l'OMS. Mme Brundtland a laissé une OMS renforcée sur le plan politique, notamment après avoir réussi à positionner la santé au centre du développement. La restructuration interne de l'organisation reste cependant inachevée. Le nouveau directeur général, le Coréen Jong-Wook Lee, entend continuer sur la lancée de son prédécesseur, tout en renforçant l'action et l'impact au niveau des pays et en introduisant de nouvelles approches dans le domaine de la politique du personnel. M. Lee a placé la lutte contre le SIDA et l'accès au traitement anti-rétroviral parmi les premières priorités de son mandat. Ainsi, l'initiative 3×5, lancée lors de la Journée mondiale du SIDA le 1er décembre 2003, a pour but de fournir des anti-rétroviraux à trois millions d'habitants de pays en voie de développement d'ici à 2005. En août, le Dr Lee a effectué une visite d'entrée en fonction auprès des autorités fédérales à Berne.

La tendance à la politisation de l'OMS, observée depuis quelques années, s'est poursuivie. La polarisation Nord-Sud croissante des Etats membres a donné lieu à des débats difficiles durant le Conseil exécutif et surtout l'Assemblée mondiale de la santé, les principaux points de divergence étant le budget et la question de la repré- sentation des Etats au Secrétariat. Les propositions de réforme des méthodes de travail du Conseil exécutif présentées par un groupe de travail sous présidence suisse ont été acceptées.

Dans les négociations sur l'accès aux médicaments et la protection des droits de la propriété intellectuelle, la Suisse a pu jouer un rôle de facilitateur. Par ailleurs, l'ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss a été nommée à la tête de la Commis- sion sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique. Cette commission, créée en application d'une résolution adoptée par l'Assemblée mon- diale de la santé, est chargée de publier une analyse des droits de propriété intellec- tuelle, de l'innovation et de la santé publique, y compris la question des mécanismes appropriés de financement et d'incitation à la mise au point de nouveaux médica- ments et autres produits contre les maladies qui touchent avant tout les pays en développement. La commission devrait présenter son rapport au Conseil exécutif en janvier 2005.

En vue d'améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier, la Suisse s'emploie surtout, dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), à consolider les normes fondamentales régissant les conditions de travail, à renforcer

16 A ce sujet, voir le chap. 5.2. «Grandes Conférences».

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les droits de l'homme et la justice sociale et à lutter contre la pauvreté. Durant l'année sous revue, notre pays a aussi renforcé divers projets réalisés en coopération avec l'OIT en Afrique australe ainsi que dans deux zones économiques spéciales chinoises de promotion des exportations. Un nouveau projet de coopération a en outre été lancé avec l'OIT en Amérique du Sud et au Vietnam; il porte sur le finan- cement de centres offrant aux petites et moyennes entreprises des conseils en matière de respect des normes sociales et environnementales.

La Conférence internationale du travail - grande rencontre annuelle de l'OIT - s'est une fois encore penchée sur la situation des travailleurs dans les territoires palesti- niens occupés; la vague de violence et la poursuite des attentats ont tenu une large place dans les interventions. La lutte contre le travail forcé au Myanmar (Birmanie) figurait également à l'ordre du jour; la situation politique prévalant dans ce pays a jusqu'à présent empêché une mise en œuvre du plan d'action adopté par l'OIT à ce sujet.

La commission internationale d'experts conduite par Mme Tarja Halonen, présidente finlandaise, et M. Benjamin Mkapa, président tanzanien, a remis en février 2004 son rapport, le premier à adopter une large approche de la dimension sociale de la mon- dialisation. Le rapport demande en premier lieu que la mondialisation soit rendue plus équitable. Pour la commission, il serait important dans ce but qu'elle se déroule dans un contexte d'Etats forts et démocratiques, mais aussi de marchés productifs et équitables, et de solidarité; il conviendrait aussi de renforcer le système multilatéral. Le rapport sera discuté parmi les membres de l'OIT, mais il sera aussi abordé dans d'autres organismes de l'ONU, comme le Conseil économique et social (ECOSOC).

Le 14e Congrès de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) s'est déroulé du 5 au 24 mai 2003 à Genève. La Suisse a été élue à son conseil exécutif, ce qui est d'autant plus notable que notre pays avait été représenté pour la dernière fois au sein du conseil de 1971 à 1975. Le mandat a été confié à M. Daniel Keuerleber-Burk, directeur de MétéoSuisse, également nommé président de la région Europe en au- tomne. Le congrès de l'OMM, qui se tient tous les quatre ans, a élu M. Michel Jarraud (France) secrétaire général de l'Organisation; il a succédé le 1er janvier 2004 à M. Godwin Obasi (Nigeria), qui assumait cette fonction depuis 1984.

La mission de l'Union postale universelle (UPU), qui a son siège à Berne, est de faciliter et d'harmoniser les échanges postaux entre les nations, en se concentrant principalement sur les domaines de la régulation et de la normalisation à l'échelon mondial du trafic postal et des législations nationales qui le réglementent. Parmi les principaux objectifs de l'UPU figurent l'accélération des flux postaux, la garantie d'une libre circulation du courrier, également sous sa forme électronique, et l'élargissement de ses compétences aux entreprises privées de messagerie. L'UPU est engagée actuellement dans la préparation de son 23e Congrès mondial, qui se déroulera en automne 2004 à Bucarest et déterminera les principales orientations de l'Organisation pour les prochaines années.

4.2 Autres organisations et institutions internationales

La 5e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a eu lieu à Cancún (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003; les pays membres en attendaient des impulsions politiques dans le cycle de négociations lancé lors de la

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dernière Conférence ministérielle à Doha (Qatar) à la fin de l'année 2001, ainsi que les décisions opérationnelles correspondantes. Ce but n'a pas été atteint, si ce n'est dans le domaine de la propriété intellectuelle et de l'accès aux médicaments pour les pays pauvres dépourvus de capacités de production, un accord ayant été obtenu juste avant le commencement de la Conférence. Les positions des membres de l'OMC sont restées très distantes les unes des autres dans les négociations, par exemple sur des questions clés comme l'agriculture et les produits industriels, mais surtout sur les «thèmes de Singapour» (facilitation des échanges, commerce et investissements, commerce et concurrence, transparence des marchés publics). La Conférence est ainsi restée infructueuse.

La Suisse juge cette issue décevante. Le report probable du cycle de Doha au-delà de l'année 2005 risque d'affaiblir le statut de l'OMC et le système multilatéral des échanges. Si l'OMC ne parvient pas à relever efficacement les défis de la mondiali- sation et à faire déboucher les négociations sur un résultat satisfaisant, certains membres pourraient préférer négocier en priorité des accords régionaux. La margi- nalisation de l'OMC desservirait toutefois l'intérêt de la majorité de ses membres, les petits et moyens pays industrialisés ou en développement. Les membres de l'OMC ont toutefois décidé à la mi-décembre de reprendre en 2004 les négociations de Doha. Les consultations sur la poursuite de l'examen des «thèmes de Singapour» seront poursuivies en parallèle dans le cadre du cycle de Doha.

En ce qui concerne l'Association européenne de libre-échange (AELE), les activités se sont concentrées, au siège de Genève, sur la négociation et l'administration d'accords de libre-échange avec des pays tiers ainsi que sur la mise en œuvre et la reconduction de la convention AELE. L'accord signé en 2002 avec Singapour est entré en vigueur le 1er janvier 2003; un accord de libre-échange a été signé le 26 juin de la même année avec le Chili. L'AELE a entrepris des négociations en vue d'un accord de ce type avec les pays de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU: Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) ainsi qu'avec le Liban; les négociations y relatives avec l'Egypte, le Canada et la Tunisie continuent. Les premières réunions ont eu lieu en vertu des déclarations de coopération correspon- dantes avec les pays du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite, Emirats arabes unis) ainsi qu'avec l'Algérie. La possibilité de poursuivre avec d'autres partenaires est à l'étude. L'AELE a également tenu des réunions de comités mixtes avec Israël, la Croatie, la Macédoine, le Mexique, l'Autorité palestinienne, la Roumanie et la Slovaquie dans un but d'administration des accords de libre-échange existants.

L'élargissement de l'UE se traduira par la résiliation de huit accords entre l'AELE et des pays tiers. Les opérations menées par la Suisse avec eux et relevant du libre- échange seront ensuite couvertes par l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne. Les amendements apportés aux accords sectoriels de 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne ont entraîné des modifications parallèles dans la Convention AELE sur des questions de sécurité sociale et de reconnaissance réciproque des preuves de conformité. Les premières négociations sur la libre circulation des personnes ont été closes avec le Liechtens- tein.

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) a introduit, en cours d'année, diverses mesures de nature à surmonter la crise financière liée aux surcoûts de construction du nouvel accélérateur (Large Hadron Collider LHC). Ces mesures comportent notamment un recentrage des activités sur le LHC, une planifi-

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cation financière et un contrôle de suivi serrés, une politique du personnel moderni- sée et une restructuration de l'organisation administrative interne. Une réadaptation des structures institutionnelles a été approuvée, qui a pour but d'alléger et de rendre plus efficients les mécanismes décisionnels intergouvernementaux. La date de démarrage du LHC est prévue en 2007. Le nouveau directeur général, M. Robert Aymar (France), a pris ses fonctions le 1er janvier 2004. A l'occasion du cinquante- naire du CERN, en 2004, le Conseil fédéral a décidé d'offrir à l'Organisation le «Palais de l'équilibre» de l'Expo02.

L'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviai- res (OTIF), dont le siège est à Berne depuis 1893 et qui est dirigée par un ressortis- sant suisse, M. Hans Rudolf Isliker, a pour vocation de développer des régimes juridiques uniformes dans le domaine du transport ferroviaire international. Cette organisation s'attache actuellement à réunir les ratifications nécessaires des pays intéressés afin de permettre l'entrée en vigueur de la Convention relative aux trans- ports internationaux ferroviaires (COTIF) selon sa nouvelle teneur acceptée en 1999 par le «Protocole de Vilnius». Ce processus devrait être conclu à fin 2004, transfor- mant l'OTIF de l'organisation essentiellement régionale qu'elle est de fait au- jourd'hui en une véritable entité suprarégionale, au rôle international fortement accru. Dans cet esprit, des contacts sont en cours en vue d'une coopération avec l'organisation ferroviaire en place en Russie et dans les pays de l'Est. Des démar- ches sont également entreprises dans le but de concrétiser le projet de régulation globale des différentes dispositions nationales en matière de sécurité du transport ferroviaire des marchandises.

La Banque des règlements internationaux (BRI) installée à Bâle favorise les discus- sions et la coopération entre les banques centrales. Elle a dans ce but constitué un certain nombre de comités dont le travail se concentre sur la stabilité financière et le système financier mondial. Les quatre comités permanents ont notamment abordé cette année le rôle des banques centrales dans le trafic des paiements de masse et les structures d'incitation dans la gestion institutionnelle de patrimoine avec leurs effets sur les marchés financiers. Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire s'est principa- lement occupé de la conclusion du nouvel accord sur les fonds propres (Bâle 2). Cette nouvelle norme rend les niveaux de fonds propres exigés des banques plus sensibles aux risques des crédits accordés, ce qui devrait renforcer la stabilité du système bancaire. Le nouveau traitement du risque du crédit a d'autre part tendance à provoquer une différenciation accrue des taux d'intérêt sur les crédits bancaires, ce qui accroît l'efficacité de l'octroi des crédits. Le comité de Bâle envisage que le nouvel accord soit conclu au milieu de l'année 2004 et entre en vigueur à la fin de l'année 2006.

5 La politique d'Etat hôte de la Suisse 5.1 Aperçu général de la politique d'Etat hôte de la Suisse

La Suisse possède une longue tradition d'accueil de nombreuses organisations intergouvernementales, ainsi que de conférences et de rencontres multilatérales. Ce rôle lui offre une précieuse occasion de mettre en œuvre sa politique extérieure et de faire valoir ses intérêts. Sa politique d'Etat hôte et en particulier la «Genève interna- tionale» occupent donc une place importante dans sa politique extérieure.

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La Suisse a des obligations spéciales à l'égard des organisations qu'elle reçoit sur son territoire, comme les privilèges et immunités (notamment dans le domaine fiscal) et une responsabilité particulière en ce qui concerne la sécurité. Ce dernier aspect est devenu d'une très grande actualité depuis le 11 septembre 2001.

Des avantages certains compensent ces obligations, dont certaines coûtent cher à la Confédération, aux cantons d'accueil, et particulièrement à Genève. Tout d'abord, du fait qu'il accueille des organisations et des conférences internationales, notre pays peut exercer une influence qui va au-delà de son poids politique objectif. Bien sûr, son statut d'hôte n'y suffit pas en soi, il convient de faire preuve d'imagination politique et d'y consacrer un solide travail diplomatique; mais cette fonction d'accueil peut grandement faciliter sa tâche. La participation de la Suisse à la prépa- ration et à la tenue du Sommet mondial sur la société de l'information en est une illustration17. D'un autre côté, il est évident que les organisations internationales et les missions permanentes des pays membres constituent un apport économique important pour le canton de Genève et la région lémanique18.

En ce qui concerne le soutien à la Genève internationale, le Conseil fédéral accorde une importance particulière à la dimension régionale. Il souhaite donc intensifier la coopération au-delà des frontières cantonales au sein de l'espace lémanique. On peut citer par exemple dans ce contexte la récente décision de prolonger le rayon d'acti- vité de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) de Genève dans le canton de Vaud19. Cette dimension régionale englobe également la coopération transfrontalière entre Etats. C'est ainsi que la dernière réunion de la Commission mixte consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre la République et Canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute- Savoie qui s'est tenue à Lyon en novembre 2003 a offert - à la demande de la Suisse - une enceinte pour discuter de questions particulières liées à la présence d'organisations internationales dans l'espace lémanique.

A côté de Nairobi (Kenya), Genève est un centre de pointe de la politique environ- nementale internationale. Le bureau régional pour l'Europe du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et ceux de nombreuses autres organi- sations environnementales s'y sont installés et ont créé ensemble le Réseau environ- nement de Genève (Geneva Environment Network, GEN). Le Conseil fédéral se propose de poursuivre par des mesures spécifiques son soutien au pôle environne- mental qui s'est constitué à Genève; viennent actuellement en tête de liste les candi- datures au secrétariat permanent de la Convention de Rotterdam (Convention PIC) et de la Convention de Stockholm (Convention POP). La décision du lieu d'implan- tation du secrétariat permanent de la Convention PIC, pour lequel Genève a posé une candidature commune avec Rome, devrait être prise en septembre 2004; la Suisse et l'Italie mènent une campagne intense dans cette perspective. L'achèvement en fin d'année 2003 de l'extension à la Maison internationale de l'environnement20 rehausse le pouvoir d'attraction du pôle environnemental de Genève.

17 Cf. chap. 5.2 «Grandes conférences».

18 Les organisations internationales installées en Suisse ont dépensé quelque 5,5 milliards de francs en 2001, dont un peu plus de 5 milliards de francs pour les seules organisations implantées à Genève, où leur présence est à l'origine de 14 000 emplois environ, surtout dans l'hôtellerie-restauration.

19 Voir chapitre 5.6 «Politique immobilière et FIPOI».

20 Voir chapitre 5.6 «Politique immobilière et FIPOI»

3712

La Confédération a entamé, en liaison avec le Canton de Genève, une ample réforme de l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI), à la solide renommée internationale et à la longue tradition, de façon à accroître notamment son pouvoir d'attraction et son rayonnement. Dans ce contexte, les statuts de l'Institut ont été modifiés et son conseil de fondation a été recomposé. Dans une seconde phase, la Confédération, le Canton de Genève et l'Institut concluront une convention redéfinissant les objectifs de ce dernier.

Traditionnellement, les nouveaux membres de l'ONU offrent un cadeau d'adhésion à l'Organisation pour son siège à New York. A la demande de l'ONU, la Suisse a choisi de réaménager un complexe de salles de prestige destiné à l'Assemblée géné- rale. L'inauguration est prévue en septembre 2004, lors de l'ouverture de la 59e session. Compte tenu de son statut particulier d'Etat hôte, la Suisse a aussi offert un cadeau au siège de l'ONU à Genève: il s'agit d'un système innovant d'exposition mobile, que des concepteurs suisses ont créé spécifiquement pour le Palais des Nations. Il a été inauguré lors de la 60e session de la Commission des droits de l'homme, en mars 2004, avec une exposition spéciale intitulée «être. les droits de l'homme à travers l'art». Le cadeau au siège de l'ONU à Genève inclut également la restauration des fresques de l'artiste suisse Karl Hügin qui se trouvent dans le Salon des Délégués du Palais des Nations (rebaptisé «Salon suisse» à l'occasion de l'inauguration). Ces fresques avaient été offertes par la Suisse à la Société des Nations en 1937.

5.2 Grandes conférences

Genève a accueilli, du 10 au 12 décembre 2003, la première phase du Sommet mon- dial sur la société de l'information (SMSI). Dans la préparation de ce sommet, la Confédération a travaillé étroitement avec l'Union internationale des télécommuni- cations (UIT), l'ONU et le Canton de Genève. Les membres du Conseil fédéral se sont activement mobilisés pour contribuer à ce que cet événement, le premier som- met des Nations Unies accueilli en Suisse, se tienne dans de bonnes conditions, avec une participation de haut niveau, une interaction étroite entre les représentants des gouvernements, des ONG et du secteur privé, ainsi que des résultats satisfaisants au niveau du contenu des débats et des documents finaux adoptés. Notre pays a égale- ment contribué à la préparation du sommet en mettant en place un secrétariat exécu- tif dont la direction a été confiée à l'ambassadeur suisse Daniel Stauffacher.

Dans les négociations ardues avant et pendant le sommet, la Suisse a assumé un rôle de facilitateur. Le directeur de l'Office fédéral de la communication, M. Marc Fur- rer, a présidé un comité dont les travaux ont permis d'atteindre, à quelques heures de l'ouverture du sommet, un consensus sur le texte d'une déclaration de principe et d'un plan d'action. Cependant, certains problèmes de fond, notamment la gouver- nance de l'internet et le financement de la réduction du fossé numérique, ont dû être renvoyés, faute d'accord, à la seconde phase du sommet, qui aura lieu à Tunis en 2005. Dans l'ensemble, toutefois, les résultats politiques du sommet tiennent compte des priorités de la Suisse. Le sommet de Genève marque le début d'un processus qui se poursuivra à Tunis en 2005, et au-delà. En perspective des travaux futurs sur la gouvernance de l'internet, le Secrétaire général de l'ONU vient de créer un groupe de travail, dont il a confié la direction du Secrétariat à un diplomate suisse, M. Mar- kus Kummer.

3713

Quelque 11 000 délégués ont pris part à ce sommet, dont plusieurs chefs d'Etat et de nombreux représentants gouvernementaux de haut niveau. La création d'un «Bureau de la société civile» a permis d'associer plus étroitement les représentants des orga- nisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé. La plateforme ICT4D (Information and Communication Technologies for Development) organisée par la Suisse a également été très appréciée dans ce contexte. Le grand nombre de partici- pants représentait un défi considérable pour l'organisation logistique de ce sommet et sa sécurité, mais ce défi a pu être relevé grâce notamment à la bonne collaboration entre la Confédération et le Canton de Genève.

La 28e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s'est réunie en décembre 2003 à Genève et a été centrée sur le thème «Protéger la dignité humaine». Les 191 Etats parties aux conventions de Genève de 1949, les 181 socié- tés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont défini les grands axes de leur action pour les quatre années qui viennent. Il a en particulier été question de la réaffirmation et du renfor- cement du droit international humanitaire, de même que de l'ajustement des straté- gies de réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et technologiques ainsi qu'aux risques liés à des maladies infectieuses comme le VIH/SIDA, la tuber- culose et la malaria. La Suisse a fourni une aide financière notable à la réalisation de la conférence et mis à disposition un diplomate, M. Thomas Kupfer, qui a assumé la fonction de commissaire de la conférence.

A la fin mars 2004 des discussions sur la réunification de Chypre se sont déroulées en Suisse centrale sous l'égide de l'ONU. La région tranquille et sûre du Bürgen- stock a offert aux délégations un cadre idéal pour leurs négociations. Ont participé à ces pourparlers des représentants de la République de Chypre et de la population chypriote-turque, les premiers ministres grec et turc ainsi que le secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan. Au titre de sa politique de bons offices, la Suisse a assumé un rôle d'hôte et fourni un soutien logistique et financier. En dépit d'un temps de préparation très court, un dispositif adapté de sécurité a pu être mis en place, grâce à l'excellente collaboration entre la Confédération et le Canton de Nidwald, ainsi qu'au soutien des forces de police des cantons de Suisse centrale et de la sécurité militaire.

La veille de la Conférence annuelle des chefs d'Etat et de gouvernement des huit grandes démocraties industrialisées (G8), qui a eu lieu à Evian (France) au début du mois de juin 2003, le Conseil fédéral a invité à Ouchy les membres du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et des représentants de quelques autres pays en développement, ainsi que les directeurs généraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Fonds monétaire international (FMI), le président de la Banque mondiale et le Secrétaire général de l'ONU. Cet événement a été l'occasion de très nombreux contacts bilatéraux. Cette rencontre et le Sommet lui-même ont beaucoup sollicité la Suisse, située au voisinage immédiat d'Evian, sur le plan de la sécurité et de la logistique. Une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève a permis de contrô- ler convenablement le déroulement de l'ensemble, malgré plusieurs importantes manifestations organisées en protestation.

L'Initiative de Genève, un projet de paix pour le Proche-Orient émanant de la socié- té civile, mais soutenu par la Suisse sur le plan logistique et financier, a été lancée officiellement à Genève en décembre 2003, en présence de nombreux invités suisses

3714

et étrangers ainsi que de Mme la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Les deux délégations étaient conduites l'une par M. Yossi Beilin, ancien ministre israé- lien de la justice, l'autre par M. Yassir Abed Rabbo, ancien ministre palestinien des affaires gouvernementales, les deux personnalités à l'origine de cette initiative de paix.

5.3 Communauté internationale

Si les conditions générales d'accueil des organisations internationales sont un fac- teur essentiel de la politique d'Etat hôte, l'assistance accordée pour faciliter l'installation et le séjour des diplomates et des employés des organisations interna- tionales en est également un élément important. La Confédération suisse et le Can- ton de Genève sont cofondateurs du Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI), qui offre une assistance pratique aux quelque 35 000 fonctionnaires interna- tionaux et membres de missions permanentes (y compris leur famille), mais égale- ment aux employés d'ONG internationales travaillant et résidant à Genève. Le Centre a renforcé sa collaboration avec la Fondation pour Genève en particulier dans les domaines de l'accueil et de l'information aux nouveaux arrivés et de l'organisa- tion de manifestations socioculturelles conjointes. Ainsi un réseau d'accueil a été créé en collaboration avec Genève Tourisme.

Composé de deux représentants de chaque région géographique ainsi que de la Chine, le Comité diplomatique de Genève est un organe consultatif et de bons offi- ces qui a pour but d'entretenir de bonnes relations avec l'Etat hôte et de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les Missions permanentes et leurs membres. Par le biais de la Mission suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, la Suisse travaille étroitement avec le Comi- té diplomatique à cette fin.

5.4 Sécurité

La mise en œuvre d'un dispositif de sécurité adapté demeure un argument décisif à l'échelle internationale en faveur d'un site d'accueil. Les mesures prises par le Conseil fédéral après le 11 septembre 2001 restent en vigueur. Il convient de relever que face à la persistance de la menace terroriste au plan international, la sécurité des bâtiments est devenue prioritaire pour les organisations internationales, les autorités suisses devant s'attendre à des demandes de soutien renforcé conformément à leurs obligations d'Etat hôte. L'armée continue à jouer un rôle accru dans ce domaine.

Outre les participants à différentes conférences internationales statutaires, Genève a accueilli un nombre important de chefs d'Etat et de gouvernements participant au Sommet du G8 à Evian et au Sommet mondial de la société de l'information, ces deux événements constituant un grand défi pour les autorités fédérales et cantonales en charge de la sécurité.

Le Canton de Genève, avec le soutien de la Confédération, d'autres cantons et d'un contingent de police allemand, a mis en place un dispositif de sécurité très important au cours du G8. La sécurité dans le secteur des organisations internationales a pu ainsi être préservée.

3715

5.5 Organisations non gouvernementales (ONG)

Le rôle des ONG dans la coopération internationale n'a cessé de croître ces dernières années. Elles sont devenues des partenaires importants des organisations internatio- nales et contribuent aux travaux de nombreux forums multilatéraux. Actuellement, environ 170 ONG à Genève possèdent un statut consultatif auprès de l'ONU.

La possibilité d'octroyer un soutien ciblé et limité à certaines ONG est donc devenu un élément important de la politique d'accueil. Les mesures suisses en faveur de l'accueil des ONG à Genève interviennent dans le cadre d'un étroit partenariat entre les autorités fédérales et les autorités cantonales, compétentes en la matière. Ce soutien peut prendre plusieurs formes: soutien de projets d'établissement d'ONG ou allocation d'une aide de démarrage (sur une base ponctuelle et dans les cas où l'importance politique est manifeste), soutien éventuel pour l'obtention des autorisa- tions d'établissement et de travail et traitement des questions fiscales ou encore mise à disposition de facilités pour l'hébergement d'ONG et de leurs conférences.

Le coordinateur ONG de l'Etat de Genève, installé au Centre d'accueil - Genève internationale, instruit les demandes des ONG désireuses de s'implanter dans la région lémanique, les aide dans la recherche de locaux et dans l'obtention de permis de séjour et sert de liaison avec les autorités cantonales genevoises.

5.6 Politique immobilière et FIPOI

La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) coopère étroitement avec la Confédération et le Canton de Genève pour faire en sorte que les organisations internationales trouvent à Genève les locaux qui leur conviennent. Son rayon d'activité était jusqu'à présent confiné au canton; il est apparu ces dernières années que Genève parviendrait mieux à s'affirmer devant la concurrence étrangère si la FIPOI pouvait au besoin sortir des frontières cantonales. Le conseil de fonda- tion, qui réunit des représentants de la Confédération et du Canton de Genève, a donc procédé en novembre à la révision nécessaire des statuts de la FIPOI, avec l'aval du Conseil fédéral. Cela permettra désormais à la Fondation d'étendre ses activités au canton de Vaud dans des cas isolés, en liaison avec les administrations compétentes.

L'Union interparlementaire (UIP) a reçu en 2003 son nouveau siège, financé à l'aide d'un prêt sans intérêt de la Confédération à la FIPOI. Les travaux de construc- tion réalisés sur le Bâtiment administratif de Balexert par la FIPOI pour son propre compte se sont terminés à la fin de l'automne 2003. Le bâtiment sert d'extension à la Maison internationale de l'environnement; il est destiné en priorité à des ONG travaillant dans ce domaine.

Le Conseil des Etats a été la seconde Chambre à approuver à la session de décembre 2003 l'octroi d'un prêt sans intérêt de 59,8 millions de francs à la FIPOI pour la construction d'un nouvel immeuble destiné à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA). Cela règle la question du financement du nouvel immeuble administratif situé à proximité immédiate du siège de l'OMS. Les travaux doivent démarrer au prin- temps 2004 et durer deux ans.

3716

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a organisé avec l'aide de la FIPOI un concours international d'architecture auquel ont pris part 149 concurrents de 28 pays. Le Conseil général de l'OMC a choisi en décembre le projet à réaliser, sur la base des résultats du concours. Il est prévu, une fois que l'on disposera des études et des devis, de proposer aux Chambres fédérales au cours du premier semestre 2005 l'octroi d'un crédit sans intérêt à la FIPOI destiné au financement de ce bâtiment (d'un volume estimé entre 50 et 60 millions de francs).

Le prochain projet important est la construction d'un immeuble administratif sup- plémentaire pour l'Union mondiale pour la nature (UICN) à Gland (Vaud). Le Département fédéral des affaires étrangères souhaite accorder le moment venu à l'UICN - qui est l'une des principales organisations du pôle environnemental gene- vois - une aide financière au titre de la politique d'Etat hôte. Cette aide pourrait prendre la forme d'un prêt à la construction sans intérêt d'un ordre de grandeur maximal de 20 millions de francs. Ce projet pourrait être réalisé par le biais de la FIPOI, dont le rayon d'action a été élargi au canton de Vaud.

6 Candidatures et ressortissants suisses au sein des organisations internationales

6.1 Candidatures

Depuis son adhésion à l'ONU, notre pays a réussi à renforcer sa présence dans un nombre important d'organes des Nations Unies. Si la Suisse a connu quelques échecs dans les candidatures qu'elle a présentées, notamment en relation avec la Cour pénale internationale, plus d'une trentaine de candidatures ont abouti ces deux dernières années.

Au cours de l'année écoulée, outre les mandats de présidence déjà mentionnés dans la partie thématique21, il convient de relever l'élection pour quatre ans du directeur de Météosuisse, M. Daniel Keuerleber-Burk, au Conseil exécutif de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), dont le siège est à Genève, et au sein duquel la Suisse n'avait plus été représentée depuis plus de trente ans. En outre, la Suisse a été élue au Conseil exécutif de l'UNESCO, après une absence de plus de six ans, et ce malgré une forte pression des Etats-Unis qui étaient désireux d'assurer leur propre présence au Conseil. Par ailleurs, le Professeur Georges Malinverni a été réélu au début mai 2004 comme membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. Dans les organes de l'ONU proprement dits, notre pays a été élu au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développe- ment du (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), au Comité de l'information des Nations Unies, au Comité du programme et de la coor- dination (CPC), au Comité des Nations Unies pour le droit international du com- merce (UNCITRAL), à la Commission des stupéfiants (CND) et au Conseil de direction de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT).

21 Présidence en 2003 du Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), présidence en 2003-2004 de la Commission du développement social de l'ONU, présidence pour la période 2003-2004 du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), présidence en 2004-2005 du Groupe de soutien à l'action anti-mines (MASG), enfin présidence du nouveau Groupe de travail sur l'identification et le suivi des armes légères.

3717

Ces résultats sont le fruit de la nouvelle politique de planification des candidatures suisses dans les organisations internationales. Cette politique s'appuie sur une ban- que de données «IO/UNO Vote» (anciennement EDA-IO Elect) qui rassemble, pays par pays, l'ensemble des candidatures présentées pour des mandats au sein des différentes organisations internationales. Cet instrument de travail facilite considéra- blement la conclusion et le suivi des échanges de votes - directs ou indirects - en donnant une vue d'ensemble de toutes les demandes de soutien reçues d'autres pays ainsi que des candidatures passées, actuelles et à venir.

La Suisse a donc su profiter de son adhésion à l'ONU pour être élue dans plusieurs organes clefs du système des Nations Unies. Ces deux prochaines années, une atten- tion particulière sera consacrée à la candidature de la Suisse à la Commission des droits de l'homme de l'ONU pour la période 2007-2009.

Parallèlement, et sans mettre en danger notre candidature à la Commission des droits de l'homme, notre pays devra tenter de s'intégrer dans le schéma de rotation du Groupe des pays occidentaux (WEOG) au Conseil économique et social (ECOSOC). Cela suppose une modification de la clé actuelle de répartition entre les membres du WEOG, au détriment de certains pays. En tant que membre à part entière de l'ONU, la Suisse estime cependant légitime d'être représentée à intervalles réguliers dans les principaux organes de l'Organisation, y compris à plus long terme au Conseil de sécurité.

6.2 Ressortissants suisses dans les organisations internationales

Promouvoir le recrutement de personnel suisse au sein des organisations internatio- nales doit demeurer une priorité. Cela est particulièrement important pour les orga- nisations du système des Nations Unies, car, au cours de la période récente, les nouveaux engagements de ressortissants suisses compensent à peine les départs à la retraite. De plus, les postes nouvellement occupés sont souvent des postes de début de carrière, avec des responsabilités moindres que celles exercées par leurs aînés.

Au lendemain de l'adhésion de la Suisse à l'ONU, les ressortissants suisses ont été invités à se présenter aux concours de recrutement de jeunes administrateurs, concours réservés aux ressortissants de pays sous représentés dans le Secrétariat des Nations Unies. Lors des campagnes 2002 et 2003, environ 600 jeunes suisses ont présenté leurs dossiers de candidature et 236 ont été invités à se présenter aux exa- mens. Par ailleurs, l'adhésion de la Suisse à l'ONU a suscité un intérêt accru pour les possibilités d'emploi dans les organisations internationales. Ainsi, en 2002/2003, le service compétent du DFAE a été invité à donner 48 conférences sur ce thème, la plupart dans les établissements universitaires suisses. Par ailleurs, le DFAE a financé une quinzaine de postes de jeunes professionnels (Junior Professional Officers/JPO), qui se sont engagés dans différents organes, fonds et programmes des Nations Unies.

3718

Liste des annexes

1 Evolution des contributions obligatoires de la Suisse à l'ONU de 2001 à 2003

2 Contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour l'année 2002

3 Contributions de la Suisse à des organisations intergouvernementales appar- tenant ou non au système des Nations Unies pour l'année 2002

4 La Genève internationale en quelques chiffres

5 La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres

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Annexe 1

Evolution des contributions obligatoires de la Suisse à l'ONU de 2001 à 2003

(en francs suisses)

2001

2002

2003

À titre

À titre

À titre de membre

À titre de membre 1.1 .- 31.12.2003

d'observateur 1.1 .- 31.12.2001

d'observateur (au prorata)

(au prorata)

1. Budget ordinaire

6 522 504

5 570 392

6 189 325 25 800 897

482 065

• Contribution annuelle au fonds du Plan-cadre d'équipement pour la rénovation des bâtiments du siège de l'ONU à New York («Capital Master Plan»)

2. Tribunaux pénaux interna- tionaux de l'ONU

• Tribunal pénal internatio- nal pour l'ex-Yougoslavie

596 598

2 195 432

• Tribunal pénal internatio- nal pour le Rwanda

481 992

1 805 726

3. Opérations de maintien de la paix

13 075 043 45 196 439

4. Contributions à des fonds pour la période 2002-2003

• fonds de fonctionnement

2 229 500

• fonds de réserve pour des opérations de maintien de la paix

3 344 250

(5 570 392) (25 916 708)

Total

6 522 504

31 487 100

75 480 559

Cours de conversion USD-CHF

2001 = 1.65

2002 = 1.75

2003 = 1.50

N.B. La quote-part de la Suisse était fixée à 1,274 % pour les années 2001 à 2003. Pour 2004, l'Assemblée générale de l'ONU l'a ramenée à 1,197 %.

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Annexe 2

Contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour l'année 2002 (en francs suisses)

1 ONU

1.1 Contributions obligatoires (cf. annexe 7.1) 31 487 100

1.2 Contributions volontaires à des opérations de maintien de la paix 7 926 555

1.3 Organes subsidiaires, instituts et commissions* 274 060 897

Total organes

313 474 552

2 Institutions spécialisées **

65 808 848

3 Banque mondiale, Fonds monétaire international et institutions associées*

211 861 921

Total 1+2+3

591 145 321

• Développement, aide humanitaire, droits de l'homme, environnement, recherche et formation

** Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Fonds international de développement agricole (FIDA), Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Organisation internationale du travail (OIT), Union internationale des télécommunications (UIT), Organisation maritime internationale (OMI), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Union postale universelle (UPU), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), Organisation météorologique mondiale (OMM)

• Association internationale de développement (AID), Société financière internationale (SFI), Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), Groupe consultatif pour la recherche agricole (GCRAI), Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

3721

Annexe 3

Contributions de la Suisse à des organisations intergouvernementales appartenant ou non au système des Nations Unies pour l'année 2002

(par domaines d'activités)

Total 1 246 millions de francs

Science et technique 19 %

Institutions financières internationales 43 %

Sécurité et aide humanitaire 14 %

Économie 6 %

Autres 7 %

Coopération multilatérale au développement 11 %

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Annexe 4

La Genève internationale en quelques chiffres

Source: Mission de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève et Office de la statistique du canton de Genève

Organisations internationales avec un accord de siège établies en Suisse (dont 20 à Genève)

23

Office des Nations Unies à Genève (ONUG) 1

Institutions spécialisées des Nations Unies 7

A titre d'exemples: Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du travail (OIT), Union postale univer- selle (UPU) (Berne)

Organisations internationales hors du système des Nations Unies 15 A titre d'exemples: Association européenne de libre-échange (AELE), Banque des règlements internationaux (BRI) (Bâle), Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisations internationales avec un accord de nature fiscale établies en Suisse

5

A titre d'exemples: Association du transport aérien international (IATA), Agence mondiale antidopage (Bureau européen à Lau- sanne), Union mondiale pour la nature (UICN) (Gland/VD)

Organisations non gouvernementales (ONG)

ONG avec statut consultatif auprès des Nations Unies établies à env. 170 Genève

Fédérations et organisations internationales sportives établies dans env. 30

le canton de Vaud

Etats étrangers et Missions permanentes

Etats étrangers représentés à Genève par une mission/représentation 152 auprès de l'ONUG, de l'OMC ou de la Conférence du désarmement CD

Missions permanentes auprès de l'ONUG (y compris la Suisse) 153

Missions permanentes (séparées) auprès de l'OMC (y compris la 24

Suisse)

Représentations permanentes (séparées) auprès de la Conférence du 15 désarmement

3723

Réunions, délégués et visites officielles (2001)

Réunions et conférences d'organisations internationales à Genève 2 319 Réunions et conférences d'organisations internationales en Suisse 2 462

Délégués et experts assistant aux réunions et conférences à Genève 94 980 Délégués et experts assistant aux réunions et conférences en Suisse 101 305

Visites à Genève de chefs d'Etat/de gouvernement, de ministres et d'autres dignitaires (chiffres arrondis)

3 000

Indications financières (en francs suisses)

Budget annuel total des organisations internationales sises à Genève Env. 8 mrd Contributions de la Suisse aux organisations internationales sises à Env. 282 mio Genève

Dépenses engagées en 2001 en Suisse par les organisations interna-

5,694 mrd

tionales avec accord de siège

Emplois et communauté internationale (chiffres arrondis)

Emplois dans les organisations internationales (avec accord de siège) en Suisse

25 000

Fonctionnaires internationaux en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse

18 000

Emplois dans les organisations internationales (avec accord de 23 000

siège) à Genève

Fonctionnaires internationaux à Genève, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse

16 000

Emplois dans les missions, représentations et délégations

3 600

Communauté internationale en Suisse (y compris les membres de famille et les domestiques privés)

35 000

Emplois dans les ONG à Genève

2 200

Emplois découlant de la Genève internationale (estimation)

14 000

De plus amples informations sont disponibles sur les sites internet de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisa- tions internationales à Genève (http://www.eda.admin.ch/geneva_miss/f/home/ numbe.html) et de l'Office cantonal de la statistique du canton de Genève (www.geneve.ch/statistique).

3724

Annexe 5

La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres

Source: FIPOI, Genève

Solde des prêts remboursables à la Confédération (en francs suisses), au 31 décembre 2003

401 801 089

Bâtiments appartenant à la FIPOI

73 316 200

Bâtiments appartenant à des organisations internationales

328 484 889

Prêts de construction (sans intérêt, remboursables en 50 ans) au bénéfice des organisations internationales à Genève versés par la Confédération à la FIPOI en 2003

5 955 000

Tranche de prêt destinée au projet de nouvel immeuble pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida

2 475 000

Tranche de prêt destinée à la construction du nouveau siège de l'Union interparlementaire (UIP)

1 980 000

Tranche de prêt destinée au projet d'extension pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

1 500 000

Prêts remboursés à la Confédération (amortissements) par la FIPOI et les organisations internationales en 2003

10 362 800

Aides versées par la Confédération à la FIPOI en 2003

6 823 971

Couverture de déficit du Centre international de Conférences de Genève (CICG)

5 191 560

Entretien du Centre William Rappard (siège de l'Organisation mondiale du commerce OMC)

924 411

Frais d'exploitation et d'entretien de la salle de conférences du

708 000

Centre William Rappard

Activités conférencières au CICG

Conférences organisées au CICG

89

Délégués participant à des conférences

27 252

Conférences comptant entre 200 et 500 délégués

74

Conférences comptant entre 500 et 1000 délégués

9

Conférences avec plus de 1000 délégués

6

De plus amples informations sont disponibles sur le site http://www.fipoi.ch

3725

3726

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport 2004 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2004

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

27

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

04.037

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 13.07.2004

Date

Data

Seite

3671-3726

Page

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Ref. No

10 137 799

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.