04.040
Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
du 26 mai 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe et vous proposons d'en prendre acte.
Conformément au postulat Reiniger de 1976 (P 76.454), le Conseil fédéral présente au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Le présent docu- ment constitue donc la mise à jour du septième rapport sur le même sujet du 19 janvier 2000 (00.003).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0118
3597
Condensé
Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps sept rapports au Parle- ment: le premier le 16 novembre 1977 (FF 1977 III 899), le premier rapport addi- tionnel le 2 juin 1980 (FF 1980 II 1547), le troisième le 22 février 1984 (FF 1984 I 792), le quatrième le 24 février 1988 (FF 1988 II 280), le cinquième le 18 décem- bre 1991 (FF 1992 II 651), le sixième le 29 novembre 1995 (FF 1996 I 405) et le septième le 19 janvier 2000 (FF 2000 1083).
Ce huitième rapport a été établi pour la législature 2003-2007. Il a la même struc- ture que le septième.
Il présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Il établit enfin des priorités.
Les conventions suivantes, d'une importance prioritaire, devraient être ratifiées dans le courant de cette législature:
le premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE 009); la Charte européenne de l'auto- nomie locale (STE 122); la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l'interdiction du clonage d'êtres humains (STE 168) et relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE 186); le Protocole additionnel à la Convention sur le trans- fèrement des personnes condamnées (STE 167); la Convention pénale sur la corrup- tion (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191); la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE 178); le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère person- nel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE 181); le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 182); le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE 188); le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190); la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE 192) et la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (STE 193).
3598
Table des matières
Condensé
1 Introduction
3598 3604
2 Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe 3604 3 Evolution depuis le dernier rapport 3605 3605
3.1 Conventions prioritaires ratifiées
3.2 Autres conventions ratifiées 3605
4 Conventions particulières
4.1 Droits de l'homme et bioéthique
4.1.1 Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009)
3606
4.1.2 Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046)
3607
4.1.3 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 3608
4.1.4 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) (STE 128) 3609
4.1.5 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) (STE 142) 3609
4.1.6 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) (STE 158) 3610
4.1.7 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 3610
4.1.8 Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997) (STE 164) 3611
4.1.9 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998) (STE 168) 3612
4.1.10 Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177) 3612
4.1.11 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002) (STE 186)
3613
4.2 Libre circulation des personnes
4.2.1 Convention européenne d'établissement (1955) (STE 019) 3613
3613
4.3 Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités)
3614
4.3.1 Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) (STE 061)
3614
4.3.2 Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (STE 061A)
3615
4.3.3 Protocole en matière d'aviation civile (1967) (STE 061B) 3615
3616
4.4 Droit public et administratif, assistance administrative
4.4.1 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) (STE 043)
3616
3599
3606 3606
4.4.2 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 095) 3616
4.4.3 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 096) 3616
4.4.4 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1992) (STE 149) 3617
4.4.5 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) (STE 094) 3617
4.4.6 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100) 3618
4.4.7 Charte européenne de l'autonomie locale (1985) (STE 122) 3618
4.4.8 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127) 3619
4.4.9 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) (STE 136) 3619
4.4.10 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (STE 144) 3620 3621
4.4.11 Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166)
4.5 Droit civil 3621
4.5.1 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) (STE 077) 3621
4.5.2 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) (STE 160) 3622
4.5.3 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) (STE 192) 3622
3623
4.6 Droit des obligations
4.6.1 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) (STE 029) 3623
4.6.2 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) (STE 041) 3624
4.6.3 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1962) (STE 042) 3624
4.6.4 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) (STE 056) 3625
4.6.5 Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) (STE 057) 3625
4.6.6 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) (STE 060) 3626
4.6.7 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970) (STE 072) 3626
4.6.8 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) (STE 075) 3627
3600
4.6.9 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) (STE 079) 3627
4.6.10 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) (STE 091) 3628
4.6.11 Convention sur les opérations financières des «initiés» (1988) (STE 130) 3628
4.6.12 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) (STE 133) 3629
4.6.13 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) (STE 150) 3629 3630
4.6.14 Convention civile sur la corruption (1999) (STE 174)
4.7 Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines 3630
4.7.1 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) (STE 051) 3630
4.7.2 Convention européenne pour la répression des infractions routières (1986) (STE 052) 3631
4.7.3 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) (STE 070) 3631
4.7.4 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) (STE 071) 3632
4.7.5 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) (STE 073) 3633
4.7.6 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) (STE 082) 3633
4.7.7 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099) 3634
4.7.8 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978) (STE 101) 3634
4.7.9 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) (STE 156) 3635
4.7.10 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997) (STE 167) 3635
4.7.11 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998) (STE 172) 3636
4.7.12 Convention pénale sur la corruption (1999) (STE 173)
3637
4.7.13 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001) (STE 179) 3637
4.7.14 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001) (STE 182)
3638
3638
4.7.15 Convention sur la cybercriminalité (2001) (STE 185)
4.7.16 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) (STE 189) 3639
3601
4.7.17 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003) (STE 190)
4.7.18 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003) (STE 191)
3640
3641
4.8 Culture et sport
4.8.1 Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels (1985) (STE 119)
3641
4.8.2 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (2002) (STE 188) 3641
3642
4.9 Radio et télévision
4.9.1 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen des films de télévision (1958) (STE 027) 3642
4.9.2 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) (STE 034) 3642
4.9.3 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965) (STE 054) 3643
4.9.4 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1974) (STE 081) 3643
4.9.5 Deuxième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1983) (STE 113) 3644
4.9.6 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) (STE 131) 3644
4.9.7 Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) (STE 153) 3645
4.9.8 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001) (STE 178) 3645
4.9.9 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001) (STE 180) 3646
4.9.10 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2001) (STE 181) 3646
4.9.11 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) (STE 183) 3647
4.9.12 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) (STE 184) 3647
4.10 Santé publique 3648
4.10.1 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955) (STE 020) 3648
4.10.2 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet
3640
3602
international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962) (STE 040) 3648
4.11 Questions sociales
3649
4.11.1 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 012 et STE 012A) 3649
4.11.2 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 013 et STE 013A) 3649
4.11.3 Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953) (STE 014 et STE 014A) 3650
4.11.4 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo- climatiques (1962) (STE 038) 3650
4.11.5 Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A) 3651
4.11.6 Accord européen sur le placement au pair (1969) (STE 068) 3652
4.11.7 Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) (STE 078 et STE 078A) 3652
4.11.8 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994) (STE 154) 3653
4.11.9 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093) 3653
4.11.10 Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (STE 139) 3654
4.11.11 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes (2000) (STE 175) 3655
4.12 Protection de la nature, du paysage et de l'environnement 3655
4.12.1 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) (STE 115) 3655
4.12.2 Convention européenne du paysage (2000) (STE 176) 3656
4.12.3 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révision) (2003) (STE 193) 3656
3603
Rapport
1 Introduction
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 invitait le Conseil fédéral à « ... établir, à l'intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur ‹La Suisse et les conven- tions du Conseil de l'Europe›, dans lequel seront examinées toutes les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des conventions».
Les conventions sont l'instrument juridique principal du Conseil de l'Europe. Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement contraignante. Jusqu'à ce jour, le Conseil de l'Europe a établi 195 conventions dont la signification et la portée sont très différentes. Elle vont d'une convention fonda- mentale, comme la Convention européenne des droits de l'homme, jusqu'à des conventions qui, par manque d'intérêt, ne sont jamais entrées en vigueur.
2 Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe
En devenant membre du Conseil de l'Europe, la Suisse s'est engagée, selon les dispositions de l'art. 3 des statuts du Conseil de l'Europe, à «collaborer sincèrement et activement» à la poursuite du but de l'Organisation.
Consciente du fait que le Conseil de l'Europe, à l'instar de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, est une organisation politique à vocation paneu- ropéenne dont elle est membre à part entière, la Suisse tient à poursuivre sa coopéra- tion avec le Conseil de l'Europe. C'est en effet dans ce cadre qu'elle peut prendre position sur des questions actuelles et participer à la coopération européenne sur un pied d'égalité avec les autres pays membres.
Par son adhésion, la Suisse s'est également déclarée prête à adhérer autant que possible aux conventions du Conseil de l'Europe. Dès lors, elle participe activement à l'élaboration de ces conventions.
De toute évidence, il ne saurait cependant être question de ratifier chacune de ces conventions à la seule fin de se conformer à une pratique générale. Il conviendra, au contraire, d'examiner dans chaque cas si notre ratification est nécessaire ou se justi- fie dans la perspective de notre intérêt national, d'une coopération européenne réelle et efficace ou même d'une solidarité bien comprise avec les autres Etats membres de l'organisation. En même temps, il conviendra de ne pas perdre de vue l'évolution du droit international.
La décision de ne pas ratifier une Convention n'est jamais dépourvue de raisons. Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu de la Convention ou encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière de ratification de traités internationaux.
Cette pratique décrite dans le Rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988 (p. 46), reste valable aujourd'hui. Il en ressort notamment que le Conseil fédéral a pour principe de ne signer que les conventions dont la ratification est envisageable dans
3604
un délai raisonnable. Par ailleurs, une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements pris, car l'observation du droit international public fait partie des principes de l'ordre juridique suisse. Ces principes ont pour conséquence qu'il ne doit exister entre une Convention et l'ordre juridique interne aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une réserve. En revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une ratification. Même des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit interne sont soumises pour adoption au Parlement si leur examen montre que les lacunes existantes peuvent être comblées par des dispositions du traité directement applicables ou, dans l'hypothèse où la convention n'est pas directement applicable, par des mesures législatives susceptibles d'être adoptées en temps utile. On souli- gnera en outre que, conformément à notre système fédéraliste, l'avis des cantons doit être dûment pris en considération pour les conventions qui relèvent de leur compétence.
Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s'efforce en même temps de faire preuve d'une attitude aussi ouverte que possible à l'égard de l'ensemble des conventions du Conseil de l'Europe.
3 Evolution depuis le dernier rapport
3.1 Conventions prioritaires ratifiées
Des conventions qui avaient reçu la priorité A dans le septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 19 janvier 2000, les deux suivantes ont été ratifiées:
– le Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE 169);
– le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévi- sion transfrontière (STE 171).
3.2 Autres conventions ratifiées
Des nouvelles conventions ouvertes à la signature après la publication du septième rapport, la suivante a déjà été ratifiée:
– le Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187).
3605
4
Conventions particulières
On trouvera ci-après une description, par domaine d'activités, des conventions du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore été ratifiées par la Suisse. Sous chaque convention non ratifiée se trouve un sous-paragraphe conforme au schéma suivant:
–
priorité pour la Suisse. On distingue les priorités:
A: conventions d'importance prioritaire dont la ratification est prévue dans le courant de la législature en cours;
B: conventions dont la ratification serait possible et souhaitable dans un proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent être considérées comme prioritaires pour notre pays;
C: conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratifi- cation dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politi- ques ou pratiques;
D: conventions que notre pays n'envisage pas de ratifier;
–
pays qui ont ratifié la convention;
pays qui ont signé la convention;
–
date de l'entrée en vigueur;
–
indications sur le contenu;
–
raisons du choix de la priorité accordée à la convention.
4.1 Droits de l'homme et bioéthique
4.1.1 Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu- blique tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint- Marin, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine
Signé par:
Suisse
Entré en vigueur:
18 mai 1954
Le premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit certains droits fondamen- taux que la Convention ne consacre pas, à savoir la protection de la propriété (art. 1), le droit à l'instruction (art. 2) et le droit à des élections libres au scrutin secret (art. 3).
3606
–
Depuis la signature du Protocole nº 1, le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs reprises son désir d'en proposer la ratification aux Chambres fédérales. Dans ses derniers rapports concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a confirmé qu'il maintenait une attitude positive à l'égard de la ratification de cet instrument, précisant néanmoins qu'il ne la proposerait au Parle- ment qu'après consultation des milieux intéressés et à la condition que les cantons y soient favorables. Dans cette optique, un rapport sur la compatibilité du droit suisse avec les obligations conventionnelles a été soumis en 2000-2001 à une consultation préliminaire des offices. Vu les liens que l'application de l'art. 1 du Protocole nº 1 pourrait présenter avec la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, il a été décidé, à ce sujet, d'harmoniser les travaux. Afin de faire progresser ceux concer- nant les art. 2 et 3, un rapport intermédiaire examinant la compatibilité de notre ordre juridique avec les exigences résultant de ces dispositions a été soumis à une consultation des cantons à la fin de l'année 2002. Il ressort de cette procédure qu'en principe, la Suisse pourrait accepter sans réserve le droit à l'instruction (art. 2). En ce qui concerne le droit à des élections libres au scrutin secret (art. 3), la Suisse devrait formuler une réserve pour tenir compte des systèmes d'élection à main levée lors d'assemblées publiques. Quant à la conformité du droit interne avec l'art. 1, elle fait encore l'objet d'un examen approfondi, notamment en raison de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. A ce stade, on ne peut exclure qu'une éventuelle ratification de cette disposition soit accompagnée d'un certain nombre de réserves.
4.1.2 Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Rou- manie, Russie, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slo- vaquie, Slovénie, Suède et Ukraine
Signé par: Espagne, Royaume-Uni et Turquie
Entré en vigueur:
2 mai 1968
Le Protocole nº 4 complète la liste des droits et libertés garantis par la CEDH (inter- diction de la privation de liberté pour dettes; droit de libre circulation et d'émigra- tion; limitation des possibilités d'expulsion).
Le Conseil fédéral a manifesté, à plusieurs reprises, son intention d'adhérer à ce Protocole. Les dispositions de la législation suisse sur le droit des étrangers ne s'avèrent toutefois que partiellement compatibles avec les garanties du Protocole, raison pour laquelle il a renoncé provisoirement à y adhérer. La nouvelle législation sur les étrangers est toujours en cours d'examen devant les Chambres fédérales.
3607
Cette révision achevée, le Conseil fédéral réexaminera la possibilité, après consulta- tion des milieux intéressés, d'une adhésion à cet instrument.
4.1.3 Charte sociale européenne (1961) (STE 035)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifiée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Dane- mark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchè- que, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Turquie
Signée par: Liechtenstein, Macédoine, Roumanie, Slovénie, Suisse et Ukraine
Entrée en vigueur: 26 février 1965
Conçue comme un complément à la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte contribue à garantir les droits sociaux tels que le droit au travail, les droits syndicaux, le droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit à la formation professionnelle et le droit à la protection des travailleurs migrants.
La Suisse a signé la Charte sociale le 6 mai 1976 et a recommandé au Parlement de l'adopter. Le Parlement s'est toutefois opposé à la ratification. Le Conseil fédéral a réitéré sa volonté de ratifier la Charte sociale dans le Programme de la législature 1991-1995 ainsi que dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. Une initiative parlementaire adoptée par le Conseil national le 29 avril 1993 a chargé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) de préparer un projet d'arrêté fédéral proposant la ratification de la Charte. Lors du débat du 2 octobre 1996 au Conseil national, le plénum ne s'est pas rallié à la propo- sition de sa Commission et lui a renvoyé le dossier pour plus ample examen. L'affaire est toujours en discussion devant la Commission et le Conseil fédéral en suit les travaux.
Sur mandat de la CSSS-N, l'administration a préparé un rapport actualisé sur la conformité du droit suisse avec les dispositions de la Charte sociale de 1961 et avec celles de la Charte sociale révisée de 1996, et a ouvert une consultation des cantons avec délai à fin novembre 2003. Le rapport destiné à la CSSS-N est en voie de consolidation au sein de l'administration et sera transmis en 2004 à la CSSS-N. S'agissant d'une initiative parlementaire, le Conseil fédéral se prononcera lorsque la CSSS-N lui demandera son avis.
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4.1.4 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) (STE 128)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie et Suède
Signé par: Allemagne, Autriche, Chypre, France, Islande, Lettonie, Luxembourg, Macédoine, République tchèque, Slovénie et Turquie
Entré en vigueur:
4 septembre 1992
Le Protocole additionnel complète la Charte sociale en garantissant quatre nouveaux droits: le droit à l'égalité des chances en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe; le droit à l'information et à la consultation; le droit de prendre part à la détermination des conditions de travail et le droit des personnes âgées à une protection sociale.
La possibilité de ratifier ce Protocole doit être examinée dans le cadre de l'initiative parlementaire relative à la Charte sociale (cf. supra).
4.1.5 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) (STE 142)
Priorité pour la Suisse: B/C Ratifié par: Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie et Suède
Signé par: Luxembourg, Macédoine, République tchèque, Royaume- Uni et Slovénie
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les parties à la Charte sociale européenne n'étant pas interve- nue
Le Protocole d'amendement apporte des améliorations au mécanisme de contrôle établi par la Charte. Il redéfinit notamment les rôles respectifs des différents organes de contrôle et permet au Comité des ministres d'adopter des recommandations individuelles adressées aux Etats qui ne respectent pas leurs engagements.
Bien que ce Protocole ne soit pas entré en vigueur, certaines de ses dispositions sont appliquées par anticipation. La question de son éventuelle ratification doit être examinée dans le cadre de l'initiative parlementaire relative à la Charte sociale.
Sur mandat de la CSSS-N, l'administration a préparé un rapport actualisé sur la conformité du droit suisse avec les dispositions de la Charte sociale de 1961 et avec celles de la Charte sociale révisée de 1996, et a ouvert une consultation des cantons avec délai à fin novembre 2003. Le rapport destiné à la CSSS-N est en voie de consolidation au sein de l'administration et sera transmis en 2004 à la CSSS-N.
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S'agissant d'une initiative parlementaire, le Conseil fédéral se prononcera lorsque la CSSS-N lui demandera son avis (cf. supra).
4.1.6 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) (STE 158)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Belgique, Chypre, Croatie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Portugal et Suède
Signé par: Autriche, Danemark, Pays-Bas et Slovénie
Entré en vigueur: 1er juillet 1998
Le Protocole additionnel permet aux partenaires sociaux et aux ONG d'introduire des réclamations devant le Comité européen des droits sociaux (organe restreint composé de personnalités indépendantes, anciennement dénommé Comité d'experts indépendants), alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Sur la base du rapport de ce Comité, le Comité des Ministres adopte une résolution; en cas de constat, par le Comité européen des droits sociaux, d'une application non satisfai- sante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l'adresse de la Partie mise en cause.
La possibilité de ratifier ce Protocole sera examinée une fois connue la suite accor- dée à l'initiative parlementaire relative à la Charte sociale (cf. supra).
4.1.7 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Albanie, Arménie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Irlande, Italie, Lituanie, Moldova, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède
Signée par: Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Danemark, Espagne, Géorgie, Grèce, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Slovaquie, et Ukraine
Entrée en vigueur: 1 er juillet 1999
Cette nouvelle Charte tient compte de l'évolution de la société européenne depuis l'élaboration de la Charte en 1961, et réunit en un seul instrument tous les droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 ainsi que les nouveaux droits adoptés par les Etats et les amendements (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale; droit au logement; protection en cas de licenciement; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement; droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement; droits des représentants des travailleurs; renforcement du principe de non-discrimination; amélioration de l'égalité femmes/hommes dans
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tous les domaines couverts par le traité; meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères; meilleure protection sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail; meilleure protection des personnes handicapées).
La Suisse n'envisage pas de ratifier ce nouvel instrument.
4.1.8 Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997) (STE 164)
Priorité pour la Suisse: A Ratifiée par: Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Moldova, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie et Slovénie
Signée par: Finlande, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine
Entrée en vigueur:
1 er décembre 1999
La Convention, premier instrument international établissant des règles contraignan- tes dans le domaine médical, a pour but de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité, de la conception jusqu'à la mort, et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fonda- mentaux à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. La Convention réglemente différents domaines: le consentement du patient dans le domaine de la santé, la sphère privée et le droit à l'information, le génome humain, la recherche scientifique, le prélèvement d'organes et de tissus sur des donneurs vivants en vue de transplantation, l'interdiction du profit et l'utilisation d'une partie du corps humain.
La Suisse a signé la Convention le 7 mai 1999. Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à la ratification de la Convention. L'examen a été toutefois suspendu jusqu'à la fin de l'examen de la loi sur la trans- plantation.
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4.1.9
Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998) (STE 168)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Moldova, Portugal, République tchè- que, Roumanie, Slovaquie et Slovénie
Signé par: Danemark, Finlande, France, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Saint-Marin, Suède, Suisse et Turquie
Entré en vigueur: 1 er mars 2001
Le Protocole interdit toute intervention dont le but est de créer un être humain géné- tiquement identique à un autre être humain vivant ou mort. Cette interdiction est absolue, le clonage d'un être humain n'étant pas compatible avec la dignité humaine et la protection de l'identité de l'être humain.
Seuls les Etats qui ont également signé et ratifié la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine peuvent signer ou ratifier ce Protocole additionnel. La Suisse a signé le Protocole le 7 mai 1999. Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à la ratification de la Convention et du Protocole additionnel. L'examen a été toutefois suspendu jusqu'à la fin de l'examen de la loi sur la transplantation.
4.1.10 Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Géorgie, Saint- Marin, Serbie et Monténégro
Signé par: Albanie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Mol- dova, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de 10 ratifica- tions n'étant pas atteint
Le Protocole additionnel nº 12 à la CEDH contient, en son art. 1, une interdiction générale de discrimination, laquelle trouve application dans tous les domaines de la vie publique et privée, indépendamment du motif de discrimination.
Le Conseil fédéral rappelle, dans ce contexte, sa pratique constante selon laquelle il ne signe en principe pas un instrument international avant d'être sûr de pouvoir le ratifier. Or, tout en reconnaissant l'importance de ce nouvel instrument, le Conseil
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fédéral relève que sa portée et les conséquences de sa mise en œuvre pour l'ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier (champ d'application, marge d'appréciation laissée aux Etats, éventuels effets horizontaux, éventuelles obliga- tions positives de légiférer). C'est la raison pour laquelle il a pour l'instant renoncé à y adhérer. Cela dit, dans la perspective de la signature et de la ratification du Proto- cole nº 12, il poursuivra l'analyse des possibilités de mettre en œuvre ce Protocole dans notre pays et organisera, le cas échéant, une consultation des cantons.
4.1.11 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002) (STE 186)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: Croatie, Estonie, Géorgie
Signée par: Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays- Bas, Portugal, Slovénie et Suisse
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, la ratification par cinq Etats, dont quatre membres du Conseil de l'Europe, n'étant pas encore intervenue
Les dispositions de ce Protocole additionnel régissent tant le prélèvement d'organes et de tissus sur des personnes décédées que le don d'organe par des personnes vivan- tes. Le but du Protocole est de préserver la dignité, l'identité et l'intégrité des êtres humains dans le contexte de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Bien qu'il ne soit souvent question que d'organes et de tissus dans les dispositions du Protocole, celui-ci s'applique aussi aux cellules et notamment aux cellules souches. Son champ d'application quant au fond n'englobe cependant ni les tissus et organes reproducteurs, ni les tissus et organes prélevés sur des embryons ou des fœtus, ni le sang et les produits sanguins.
Un Etat ne peut pas adhérer à ce Protocole additionnel s'il n'a pas signé ou ratifié la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. La Suisse a signé ce Proto- cole additionnel le 11 juillet 2002; la ratification devrait pouvoir se faire après l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation.
4.2 Libre circulation des personnes
4.2.1 Convention européenne d'établissement (1955) (STE 019)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signée par: Autriche, France et Islande
Entrée en vigueur:
23 février 1965
3613
La Convention oblige les Etats contractants à faciliter aux ressortissants des autres Parties contractantes l'entrée ainsi que le séjour prolongé ou permanent sur leur territoire. En outre, elle consacre le principe de l'égalité de traitement entre étrangers et nationaux quant à l'exercice d'une activité lucrative.
La Convention ne permet pas aux Etats de pratiquer une politique d'admission qui tienne compte des facteurs démographiques. En outre, les facteurs économiques et sociaux ne peuvent être invoqués que de manière limitée (cf. art. 10: « ... à moins que des raisons sérieuses de caractère économique ou social ne s'opposent à l'octroi de l'autorisation»). Dès lors, elle n'est pas compatible avec le système d'admission tel qu'il est prévu dans la loi sur le séjour et l'établissement des étran- gers (LSEE; RS 142.20). En effet, l'art. 16 LSEE stipule que, pour statuer sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse (exception fait des personnes qui peuvent invoquer un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour), l'autorité compé- tente doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère. En outre, les motifs d'expulsion prévus par la LSEE (cf. art. 10) vont au-delà de l'unique motif prévu par l'art. 3 de la Convention.
Le projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), dont le message a été approuvé par le Conseil fédéral le 8 mars 2002 (FF 2002 3469) et qui est actuellement examiné par le Parlement, maintient à l'endroit des ressortissants des Etats hors de l'espace UE/AELE le système d'admission ancré dans la LSEE et l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). En effet, leur admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit d'une part servir les intérêts économiques de l'économie suisse et assurer une intégration durable de l'étranger dans l'environ- nement social, et d'autre part tenir compte de l'évolution socio-démographique (art. 16 LEtr). Dans ce contexte, les mesures de limitation et la priorité aux travail- leurs nationaux et aux ressortissants de l'UE/AELE sont également maintenues. Il convient tout de même de noter qu'une fois admis en Suisse, les étrangers bénéficie- ront d'une plus grande mobilité géographique et professionnelle.
Compte tenu de ce qui précède, une adhésion à la Convention ne peut être envisagée puisqu'elle obligerait la Suisse à assouplir progressivement ses mesures de limita- tion.
4.3 Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités)
4.3.1 Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) (STE 061)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Grèce, Espagne, Norvège et Portugal
Signée par: Allemagne, Autriche, Islande et Italie
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
La Convention instaure un régime particulier applicable aux fonctions consulaires entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse est partie à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), qui règle de
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manière satisfaisante, au niveau universel, les principaux problèmes que posent les relations consulaires. Il n'est pas souhaitable en la matière d'instaurer, en sus de la Convention de Vienne et du droit international coutumier, un régime particulier pour les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il n'y a donc pas lieu de ratifier cette Convention.
4.3.2 Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (STE 061A)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par:
Norvège et Portugal
Signé par: Allemagne, Autriche et Italie
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
Ce Protocole vise à assurer aux réfugiés une protection consulaire effective. Il s'agit d'un régime particulier dont bénéficieraient les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe.
La Suisse ne juge pas opportun d'élargir les fonctions consulaires en faveur des ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe au-delà de ce que prévoit la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Pour cette raison, elle n'envisage pas de ratifier le présent Protocole.
4.3.3 Protocole en matière d'aviation civile (1967) (STE 061B)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: Espagne et Portugal
Signé par: Allemagne et Italie
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
Ce Protocole déclare applicables à l'aviation civile les dispositions relatives à la navigation maritime contenues dans les art. 28 à 41 de la Convention européenne du 11 décembre 1967 sur les fonctions consulaires, pour autant qu'elles s'y prêtent. Cette référence laisse de nombreuses questions sans réponse.
36 ans après l'élaboration du Protocole, la nécessité de sa ratification n'est pas apparue.
3615
4.4 Droit public et administratif, assistance administrative
4.4.1 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) (STE 043)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède
Signée par: Moldova et Portugal
Entrée en vigueur: 28 mars 1968
Informations supplémentaires au ch. 4.4.4.
4.4.2 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 095)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifié par: Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède
Signé par: Allemagne, France et Portugal
Entré en vigueur: 8 septembre 1978
Informations supplémentaires au ch. 4.4.4.
4.4.3 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 096)
Priorité pour la Suisse: B Ratifié par: Belgique, Luxembourg, Norvège et Pays-Bas
Signé par: Allemagne et France
Entré en vigueur: 17 octobre 1983
Informations supplémentaires au ch. 4.4.4.
3616
4.4.4 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1992) (STE 149)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifié par: France, Italie et Pays-Bas
Signé par:
–
Entré en vigueur:
24 mars 1995
Les quatre instruments juridiques STE 043, 095, 096 et 149 visent deux buts diffé- rents. La partie I (sur la réduction des cas de pluralité de nationalités) n'est plus d'actualité et a été remplacée par la Convention STE 166. Dans la partie II, on veut obtenir qu'un individu possédant deux ou plusieurs nationalités ne remplisse ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul Etat.
De la part de la Suisse, rien ne s'oppose en principe à une signature de la partie II de l'accord. Cependant, tous les problèmes spécifiques en relation avec le système suisse de milice ne sont pas résolus de manière satisfaisante. L'accord peut toutefois apporter des améliorations minimales à la situation actuelle par rapport aux Etats signataires avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention bilatérale concer- nant le service militaire des doubles nationaux. Enfin, la signature du document permettrait également de tenir compte du fait que la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse incite de plus en plus de Suisses à acquérir la double nationalité. Pour ces raisons, la Suisse cherche à conclure des conventions bilatérales concernant le service militaire des doubles nationaux, notamment avec les pays limitrophes. Avec la France et l'Autriche, de telles conven- tions sont déjà applicables. Des conventions avec l'Italie et l'Allemagne pourront être conclues prochainement.
4.4.5 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) (STE 094)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Italie et Luxembourg
Signée par: Grèce, Malte, Portugal et Suisse
Entrée en vigueur: 1 er novembre 1982
La Convention oblige les Etats contractants à s'accorder mutuellement assistance pour la notification de documents en matière administrative. Elle prévoit la désigna- tion dans chaque Etat d'une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification en provenance de l'étranger et d'y donner suite. La Convention fixe en outre les divers modes de notification applicables.
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Bien qu'elle codifie la pratique en vigueur entre les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière d'assistance administrative, elle n'a jusqu'à présent été ratifiée que par 8 Etats sur 45. Elle soulève en effet divers problèmes d'application parce qu'elle permet entre autres une coopération en matière fiscale. En outre, elle oblige les Etats à instaurer une autorité centrale. En Suisse, l'assistance administrative n'est pas centralisée. Elle relève de la compétence de plusieurs autorités administratives. Dans ces conditions, une ratification de la Convention n'est pas prioritaire, ce d'autant moins que le Conseil fédéral met actuellement la priorité sur les instruments en matière pénale.
4.4.6 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100)
Priorité pour la Suisse: B Ratifiée par: Allemagne, Azerbaïdjan, Belgique, Italie, Luxembourg et Portugal
Signée par: Suisse et Turquie
Entrée en vigueur:
1 er janvier 1983
Les buts principaux de cette Convention sont l'échange d'informations concernant le droit, les règlements et les usages en matière administrative des Etats contractants, ainsi que l'exécution de commissions rogatoires en matière administrative. A cet effet, elle prévoit la création d'un système d'autorités centrales semblable à celui de la Convention sur la notification à l'étranger des documents en matière administra- tive (STE 094).
La Convention n'a été ratifiée jusqu'à présent que par 6 Etats sur 45. Cette situation peut s'expliquer du fait que les Etats hésitent à accepter les nouvelles méthodes de coopération qu'elle préconise. Par ailleurs, les raisons indiquées à propos de la Convention STE 094 s'opposent à ce qu'une priorité plus importante soit fixée.
4.4.7 Charte européenne de l'autonomie locale (1985) (STE 122)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Da- nemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Rou- manie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine
Signée par: Belgique, France, Géorgie et Suisse
Entrée en vigueur: 1 er septembre 1988
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La Charte contient des principes d'ordre politique, administratif et financier visant la défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les pays d'Europe en tant que facteur important de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir. Elle ne prévoit pas l'unification du droit en matière d'organisation des communes; elle tient compte, au contraire, des spécificités juridico-institutionnelles des pays, notamment de ceux à structure fédéraliste.
Le Conseil fédéral a approuvé le message le 19 décembre 2003. La Charte a été signée le 21 janvier 2004; elle sera ratifiée après adoption par les Chambres fédéra- les. Les cantons - le droit communal relève de leur compétence - ont donné leur accord à l'adhésion de la Suisse à la Charte.
4.4.8 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Belgique, Danemark, Etats-Unis, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède
Signée par: Azerbaïdjan et France
Entrée en vigueur: 1 er avril 1995
De par son contenu, la Convention vise à instaurer une coopération à large échelle des autorités fiscales nationales dans les domaines de la taxation et de la perception de l'impôt. Elle prévoit surtout un échange d'informations sur des états de fait d'ordre fiscal.
La Convention va à l'encontre à la fois de certains principes juridiques de la Suisse et de sa coopération internationale. En effet, elle ne fait pas de distinction claire entre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale. Une telle distinction serait pourtant nécessaire, surtout au regard de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1), qui exclut en général l'entraide judi- ciaire en matière fiscale, sauf en cas de fraude fiscale. En outre, les différents délits fiscaux mentionnés dans le texte de la Convention ne sont pas définis et celle-ci ne garantit pas le principe de la spécialité. Par ailleurs, de l'avis du Conseil fédéral, la Convention contredit également à maints égards les principes et règles concernant la protection de l'individu, protection pourtant défendue par le Conseil de l'Europe. Il n'y a donc pas lieu de la ratifier.
4.4.9 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) (STE 136)
Priorité pour la Suisse: C Chypre
Ratifiée par:
Signée par: Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Turquie
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
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Sur la base de cette Convention, le syndic d'une faillite internationale obtient certai- nes compétences concernant l'administration et la gestion de biens du débiteur. Cette Convention permet également l'ouverture de faillites parallèles dans des Etats parties à la Convention.
Si la Convention devait être ratifiée par un grand nombre d'Etats, elle renforcerait la coopération dans les relations internationales et garantirait un traitement meilleur et plus équitable des créanciers. La mise en pratique de cet instrument exigerait toute- fois un renforcement considérable de l'entraide administrative.
4.4.10 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (STE 144)
Priorité pour la Suisse: A/B
Ratifiée par: Danemark, Finlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas et Suède
Signée par: Chypre, République tchèque et Royaume-Uni
Entrée en vigueur: 1 er mai 1997
La Convention prévoit différents droits pour les résidents étrangers. Ces droits font l'objet de trois volets: chap. A: liberté d'expression, de réunion et d'association; chap. B: droit de créer des organismes consultatifs qui représentent les résidents étrangers au niveau local; chap. C: droit de vote et d'éligibilité au niveau local. Un engagement «à la carte» est possible, en ce sens que les Etats membres peuvent, au moment du dépôt des instruments de ratification, choisir de s'engager seulement pour le chap. A, ou pour les volets A et B, et compléter leur engagement par la suite (art. 1 de la Convention).
Sur le plan juridique, rien ne s'oppose à ce que la Suisse ratifie cette Convention en souscrivant au chap. A, dans la mesure où ces droits sont déjà reconnus aux étran- gers par la Constitution fédérale. A l'heure où la Confédération, les cantons et les communes déploient des efforts considérables pour favoriser l'intégration des étran- gers, cette mesure apparaîtrait comme un signal politique important.
Les droits reconnus aux résidents étrangers dans les chap. B et C relèvent en premier lieu des compétences cantonales. S'agissant du chap. B, il conviendrait encore de dresser un état de la situation dans l'ensemble des cantons avant de décider d'un engagement éventuel. La Suisse devrait par contre renoncer à s'engager dans l'immédiat sur le chap. C. En l'état, seuls quatre cantons (Neuchâtel, le Jura, Vaud et Fribourg) reconnaissent des droits politiques aux résidents étrangers. Deux autres cantons (Appenzell Rhodes-Extérieures et les Grisons) autorisent leurs communes à introduire de tels droits. En tout état de cause, la ratification de cette Convention suppose une étroite concertation avec les cantons et les communes.
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4.4.11 Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166)
Priorité pour la Suisse: C Ratifiée par: Albanie, Autriche, Danemark, Hongrie, Islande, Macé- doine, Moldova, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Suède
Signée par: Allemagne, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Malte, Norvège, Pologne, Roumanie, Russie et Ukraine
Entrée en vigueur:
1 er mars 2000
La Convention constitue la première codification sur le plan international des princi- pes et règles essentiels valables en matière de nationalité. Elle porte sur l'acquisition et la perte de la nationalité, la procédure, la pluralité de nationalités, le service mili- taire en cas de pluralité de nationalités et les conséquences de la succession d'Etats en matière de nationalité.
La Convention interdit la discrimination en matière de naturalisation fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique. Aucune réserve n'est possible à cet égard. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a démontré que ce principe est respecté en droit suisse. Des démarches ont cependant été entre- prises au niveau politique en vue de renverser cette jurisprudence. La signature de la Convention ne saurait intervenir avant que les doutes soient levés sur la validité du principe dans notre droit.
4.5
Droit civil
4.5.1 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) (STE 077)
Priorité pour la Suisse: C Ratifiée par: Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie
Signée par: Allemagne, Danemark, Lituanie et Royaume-Uni
Entrée en vigueur: 20 mars 1976
La Convention prévoit, dans chaque Etat contractant, la création d'un ou de plu- sieurs organismes auprès desquels certains testaments devront être enregistrés. Ces organismes fourniront aux personnes intéressées, après le décès du testateur, des renseignements sur le testament qu'il a déposé. Dans chaque Etat contractant, un organisme central se chargera des liaisons internationales afin de les faciliter.
La ratification de cette Convention n'implique pas seulement des modifications législatives, dont notamment l'adaptation des art. 498 ss du code civil suisse, mais un surplus de travail pour l'administration fédérale chargée des relations internatio- nales. Comme le système d'inscription prévu par la Convention facilite seulement la recherche d'un testament, mais n'offre aucune garantie en la matière, la nécessité de la ratifier n'apparaît pas évidente. La Fédération suisse des notaires est cependant
3621
revenue sur sa prise de position négative et a elle-même mis sur pied, sur une base privée, un registre des testaments qui, selon ses dires, fonctionne bien. Compte tenu de tous ces éléments, la ratification de la Convention peut être envisagée.
4.5.2 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) (STE 160)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Allemagne, Grèce, Italie, Lettonie, Macédoine, Pologne, République tchèque, Slovénie et Turquie
Signée par: Autriche, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Portugal, Russie, Slovaquie, Suède et Ukraine
Entrée en vigueur:
1 er juillet 2000
La Convention contient un certain nombre de mesures procédurales qui doivent permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et qui prévoient la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention. Elle prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures qui se déroulent devant un tribunal.
Bien que cette Convention cherche à améliorer la position des enfants dans les procédures qui les touchent, elle n'a été ratifiée que par peu d'Etats et n'est pas encore entrée en vigueur. Sur le plan international, la Suisse a déjà ratifié la Conven- tion relative aux droits de l'enfant du 29 novembre 1989 de l'ONU. Elle est donc liée par les obligations qui découlent de cette Convention, dont certaines sont direc- tement applicables par les instances judiciaires suisses, sans qu'il soit nécessaire de les concrétiser au préalable. Dès lors, il n'est pas utile que la Suisse se lie par un nouvel instrument international qui n'apporterait pas d'amélioration du statut des enfants par rapport à celui qui est déjà garanti dans notre pays. Sur le plan interne, la récente révision du code civil suisse relative au divorce, adoptée par le Parlement le 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, concrétise déjà les droits procé- duraux (droit d'être entendu, droit d'être assisté) que la Convention cherche à faire garantir. Dans ces conditions, une ratification de la Convention n'est pas de pre- mière urgence.
4.5.3 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) (STE 192)
Priorité pour la Suisse: A Ratifiée par: – Signée par: Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Grèce, Italie, Malte, Moldova, Pologne, Portugal, Répu- blique tchèque, Saint-Marin, Turquie et Ukraine
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions (dont deux par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint
3622
Le but de la Convention est d'améliorer certains aspects relatifs au droit de visite - national et transfrontière - et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fon- damental des enfants et de leurs parents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière. Ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux relations entre un enfant et d'autres personnes que ses parents, en particulier lors- qu'il a avec elles des liens de famille. Dans ce contexte, la Convention a pour objet de définir les principes généraux à appliquer aux décisions concernant les relations personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci. Il établit une coopération entre tous les organes et autorités concernés par la décision quant aux relations personnelles et renforce la mise en œuvre des instru- ments juridiques internationaux existants pertinents en la matière. La Convention interpelle également les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe; c'est pourquoi elle sera aussi ouverte à l'adhésion d'Etats tiers.
La Convention devrait être signée par la Suisse à meilleure convenance et ensuite, soit ratifiée seule, vu sa teneur et l'absence d'opposition qu'elle devrait rencontrer, soit, pour autant que les délais ne soient pas trop longs, en même temps que d'autres instruments pertinents en matière de protection des enfants, dont essentiellement la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
4.6
Droit des obligations
4.6.1 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) (STE 029)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Autriche, Allemagne, Danemark, Grèce, Norvège, Suède et Turquie
Signée par: Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pologne
Entrée en vigueur: 22 septembre 1969
La Convention vise à instaurer un régime d'assurance obligatoire de la responsabili- té civile garantissant l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicu- les à moteur.
La Suisse étant intégrée au système de droit privé de la carte verte, qui poursuit les mêmes objectifs que la Convention, elle n'a aucun intérêt à la ratifier.
3623
4.6.2
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) (STE 041)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Allemagne, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, France, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Pologne, Royaume-Uni, Serbie et Monténégro et Slovénie
Signée par: Autriche, Grèce, Pays-Bas et Turquie
Entrée en vigueur: 15 février 1967
La Convention vise à harmoniser les règles sur les responsabilités des hôteliers et à améliorer ainsi la protection des voyageurs.
Il convient de rappeler que les milieux intéressé suisses, consultés à deux reprises, s'étaient montrés hostiles à une ratification de la Convention. Depuis la parution du quatrième rapport, une deuxième tentative entreprise par l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) afin de mettre sur pied une Convention relative au contrat d'hôtellerie - convention qui aurait dû régler aussi la responsabi- lité de l'hôtelier pour les biens des voyageurs - n'a suscité de la part des gouverne- ments qu'un intérêt très modéré. Dans ces conditions, une ratification de la Conven- tion ne saurait être envisagée actuellement.
4.6.3 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1962) (STE 042)
Priorité pour la Suisse: C Ratifié par: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg et Moldova
Signé par:
–
Entré en vigueur: 25 janvier 1965
Cet Arrangement remplace certaines règles figurant dans la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, élaborée en 1961 sous l'égide de la CEE/ONU. Il prévoit que l'autorité judiciaire pourra régler, à la requête de la partie la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement d'une juridiction arbitrale.
La question de l'adhésion à cet instrument ne se pose pas puisque la Suisse n'a pas ratifié la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international.
3624
4.6.4 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) (STE 056)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par:
Belgique
Signée par:
Autriche
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
La Convention vise à unifier le droit de l'arbitrage entre les Etats qui la ratifieront.
Cette Convention n'a rencontré jusqu'ici que peu d'intérêt parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe. L'examen de cette Convention révèle une certaine simili- tude entre les principes posés par elle et ceux qui sont établis dans le Concordat intercantonal sur l'arbitrage de 1969 (RS 279), mais on y trouve aussi des incompa- tibilités.
4.6.5 Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) (STE 057)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Luxembourg
Signée par: Allemagne, Belgique et Italie
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
En vertu de cette Convention, les sociétés d'un Etat contractant bénéficient, sur le territoire de tout autre Etat contractant, du même traitement que les sociétés de cet Etat. En outre, la Convention institue notamment un droit d'établissement, sans égard à la nationalité des intéressés, en faveur d'une certaine catégorie de personnel (cadres) des entreprises étrangères.
La révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RS 211.412.41), entrée en vigueur le 1er octobre 1997, a notablement amoindri la discrimination entre les sociétés nationales et les sociétés étrangères en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles. Ainsi, les sociétés étrangères ne sont soumises au régime de l'autorisation que si l'immeuble est destiné à être habité. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20) pourrait être modifiée suite aux Accords bilatéraux avec l'Union européenne (libre circulation des personnes). En l'état, il est toutefois impossible de déterminer quelles seraient les influences des modifications législatives sur le personnel (cadres) des sociétés étrangères. Enfin, l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21), qui est difficilement conciliable avec le droit d'établissement que la Convention garantit à ce personnel, restera applicable aux étrangers qui ne tombent pas sous le coup de ces Accords.
3625
4.6.6 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) (STE 060)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Luxembourg
Signée par: Allemagne, Autriche et France
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
La Convention veut donner au débiteur la faculté de payer en monnaie du lieu de paiement, et permettre au créancier de formuler sa demande en justice dans la mon- naie à laquelle il a droit.
La Convention présente une certaine similitude avec l'art. 84 du code des obliga- tions; toutefois, une ratification de la Convention nécessiterait une modification de ce code, modification qui ne s'impose pas actuellement. Les travaux du Comité d'experts du Conseil de l'Europe qui a traité le thème «Droit et inflation» ont en effet mis en évidence qu'un nombre important de problèmes ne pourraient pas être résolus par la Convention.
4.6.7 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970) (STE 072)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par:
–
Signée par: Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni
Entrée en vigueur: 11 février 1979
La Convention met en place un système d'opposition pour les titres au porteur à circulation internationale qui ont été volés ou perdus ou dont le possesseur a été dessaisi de quelque autre manière. Une liste des titres réputés à circulation interna- tionale est établie et mise à jour par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe. Les oppositions font l'objet d'une publication internationale.
La Convention consacre le système d'opposition, alors qu'en Suisse, la circulation des titres est régie par une procédure d'annulation. La liste internationale d'oppo- sitions établie en vertu de la Convention est ajoutée aux listes nationales. Ce fait, ajouté à la complexité des procédures prévues par la Convention, entraînerait en Suisse une certaine insécurité juridique. Les milieux intéressés de notre pays ont toujours critiqué cette réglementation. De ce fait, il est inopportun d'adhérer à la Convention.
3626
4.6.8 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) (STE 075)
Priorité pour la Suisse: D Ratifiée par: –
Signée par: Allemagne, Autriche et Pays-Bas
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
Pour l'essentiel, la Convention prévoit que le paiement devra être fait au lieu de résidence habituel du créancier si celui-ci n'exige pas qu'il soit effectué en un autre lieu de résidence. Les frais et pertes résultant du changement du lieu de paiement seront supportés par le créancier.
Des modifications ponctuelles du code des obligations (art. 74, al. 2, ch. 1 et al. 3, CO) seraient nécessaires si la Convention était ratifiée; cependant, ces modifications sont jugées inopportunes à ce stade. Comme indiqué plus haut (ch. 4.6.6), les résul- tats auxquels est parvenu le comité d'experts du Conseil de l'Europe qui a traité le thème «Droit et inflation» n'incitent en effet guère à ratifier la Convention.
4.6.9 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) (STE 079)
Priorité pour la Suisse: C Ratifiée par: –
Signée par: Allemagne, Norvège et Suisse
Entrée en vigueur: n'est pas encore entrée en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint
La Convention a pour but l'harmonisation du droit de la responsabilité civile en matière d'accidents de la circulation, et plus particulièrement en ce qui concerne l'introduction d'une responsabilité (objective) pour risque.
La Suisse serait en principe disposée à ratifier cette Convention qu'elle a signée. Le problème est qu'elle est à peu près seule (avec la Norvège) à avoir cette attitude. Même l'Allemagne, qui avait pourtant également signé, estime ne plus pouvoir envisager la ratification. Le Comité directeur pour la coopération juridique avait décidé, en 1983, de renoncer à une révision de la Convention. Les chances que cet instrument puisse entrer en vigueur un jour sont dès lors quasi nulles.
3627
4.6.10
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) (STE 091)
Priorité pour la Suisse: C/D
Ratifiée par:
–
Signée par:
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
La Suisse s'est dotée d'une loi sur la responsabilité du fait des produits, en prenant pour modèle la directive de la CE relative à cette matière. Si la Convention du Conseil de l'Europe devait être modifiée pour devenir compatible avec la directive de la CE, la ratification par la Suisse pourrait être envisagée.
4.6.11 Convention sur les opérations financières des «initiés» (1988) (STE 130)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: Chypre, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni et Suède
Signée par: Slovénie
Entrée en vigueur: 1er octobre 1991
La Convention tend à instaurer une assistance mutuelle par un échange d'infor- mations entre les parties pour assurer la transparence nécessaire lorsqu'une opéra- tion boursière paraît suspecte. En cas de poursuite pénale nécessitant une coopéra- tion internationale, celle-ci sera accordée selon les conditions prévues par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 030) si les éléments constitutifs de l'opération d'initiés, définis dans la présente Convention, se trouvent réunis.
La disposition sur le délit d'initié (art. 161 CPS), en vigueur depuis le 1er juillet 1988, a servi de modèle à la Convention du Conseil de l'Europe, en particulier pour définir l'opération financière punissable. La Convention oblige les parties à échan- ger des informations sur le plan de l'assistance administrative. L'application de l'art. 38 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des va- leurs mobilières (LBVM) permet d'envisager la signature de la Convention. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la LBVM en 1996, la Suisse est en état de coopé- rer au sens de la Convention sur le plan administratif.
3628
4.6.12 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) (STE 133)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: Chypre, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni et Suède
Signé par: Slovénie
Entré en vigueur:
1 er octobre 1991
Le Protocole relatif à la Convention sur les opérations financières des «initiés» comprend une clause de déconnexion (art. 1 du Protocole). Il convient de ne pas souscrire à ce Protocole tant qu'il ne sera pas sûr que les informations transmises par la Suisse aux pays membres de l'Union européenne sont traitées en pleine applica- tion de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et de commerce des valeurs mobilières.
4.6.13 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) (STE 150)
Priorité pour la Suisse: C Ratifiée par: –
Signée par: Chypre, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
La Convention prévoit une responsabilité objective aggravée pour des activités dangereuses (p. ex. les opérations portant sur des substances dangereuses ou des organismes dangereux). Cette responsabilité s'applique aux dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement. Elle doit être garantie, par exemple, par une assurance. La Convention règle également l'accès aux informations relatives à l'environnement et le droit des organisations d'intenter une action.
Il est peu probable que la Convention entre en vigueur dans un bref délai, car cela présuppose sa ratification par trois Etats.
3629
4.6.14
Convention civile sur la corruption (1999) (STE 174)
Priorité pour la Suisse:
C
Ratifiée par: Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldova, Pologne, Républi- que tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Turquie
Signée par: Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Bélarus, Belgi- que, Chypre, Danemark, France, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Ukraine
Entrée en vigueur: 1 er octobre 2003
Cette Convention constitue la première tentative visant à définir des règles commu- nes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption. De façon générale, elle requiert des Etats contractants qu'ils prévoient dans leur droit interne des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption.
Le droit suisse répond aujourd'hui déjà très largement aux exigences posées par la Convention. Il n'est toutefois pas compatible avec le contenu de celle-ci sur deux points. Premièrement, elle impose l'adoption d'un délai (relatif) de prescription de trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable. Deuxièmement, elle prévoit la réparation de l'intégralité des préjudices subis à raison d'un acte de corruption.
Étant donné que la Convention n'admet aucune réserve à ses dispositions, sa ratifi- cation par la Suisse ne saurait avoir lieu que si elle s'accompagne d'une révision du droit suisse. Aucune décision sur la ratification ne peut être prise avant que cette révision n'ait eu lieu.
4.7 Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines
4.7.1 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) (STE 051)
Priorité pour la Suisse: D Ratifiée par: Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croa- tie, France, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède et Ukraine
Signée par: Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Malte et Turquie
Entrée en vigueur: 22 août 1975
Cette Convention a pour but d'organiser un système de coopération internationale propre à permettre, sur le territoire d'un Etat contractant, la mise en œuvre des
3630
mesures prononcées dans un autre Etat partie à la Convention. Cette dernière ne vise pas seulement l'application de mesures de surveillance, elle prévoit aussi l'exécution d'une peine prononcée par l'Etat requérant, voire un dessaisissement du jugement en faveur de l'Etat requis.
Par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Suisse s'est dotée de moyens lui permettant d'appliquer les principes contenus dans la Convention. Etant donné cependant que cette Convention n'est guère appli- quée par les Etats qui l'ont ratifiée, une ratification par la Suisse n'apporterait aucune amélioration en pratique.
4.7.2 Convention européenne pour la répression des infractions routières (1986) (STE 052)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: Chypre, Danemark, France, Roumanie et Suède
Signée par: Allemagne, Autriche, Belgique, Géorgie, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie
Entrée en vigueur: 18 juillet 1972
Cette Convention vise à combattre la violation des règles de la circulation commise par des ressortissants d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. L'Etat où l'infraction a été commise peut demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'exercer des poursui- tes ou d'exécuter un jugement ou une décision rendue dans l'Etat où a été commise l'infraction.
L'EIMP (RS 351.1) permettrait certes à la Suisse de ratifier la Convention en ques- tion. Néanmoins, compte tenu du peu de succès de cet instrument, une ratification de la Convention ne saurait intervenir dans un proche avenir. Une adhésion de notre pays, qui dépendra des tendances qui se dégageront au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, est d'autant moins urgente que les autorités suisses sont déjà compétentes pour poursuivre et réprimer certaines infractions routières commises à l'étranger tant par des Suisses que par des étrangers habitant en Suisse (art. 101 LCR; RS 741.01).
4.7.3 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) (STE 070)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par:
Albanie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espa- gne, Estonie, Géorgie, Islande, Lettonie, Lituanie, Nor- vège, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, Suède, Turquie et Ukraine
Signée par: Allemagne, Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg, Moldo- va, Portugal et Slovénie Entrée en vigueur: 26 juillet 1974
3631
Selon cette Convention, tout Etat contractant a la compétence d'exécuter une sanc- tion prononcée dans un autre Etat contractant, si ce dernier lui en fait la demande, et ce, à condition que l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction selon la législation de l'Etat requis et que la décision prononcée dans l'Etat requérant soit définitive et exécutoire.
La réglementation de la Convention s'écarte de celle de l'EIMP (RS 351.1) sur plusieurs points. A cela s'ajoute que le système d'exécution des jugements prévu dans cette Convention diffère de celui d'autres Conventions (STE 052, p.ex.) et que les cas d'application entre les Etats parties sont peu nombreux. Compte tenu du peu de succès de cet instrument, sa ratification ne s'impose pas actuellement.
4.7.4 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) (STE 071)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Italie et Turquie
Signée par: Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxem- bourg et Pays-Bas
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
Un Etat peut être invité à rapatrier un mineur si la présence de celui-ci sur le terri- toire de l'Etat requis est soit contraire à la volonté de la personne détenant l'autorité parentale, soit incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise dans l'Etat requérant, ou si sa présence dans l'Etat requérant est nécessaire en raison d'une procédure engagée dans cet Etat.
Pour une majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, cette Convention n'est guère acceptable, notamment en raison de la complexité des procédures qu'elle prévoit. De l'avis même du Secrétariat du Conseil de l'Europe, cet instrument est trop ambitieux. De surcroît, certaines de ses dispositions sont incompatibles avec celles de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et avec celles de la loi applicable en matière de protection des mineurs, entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (RS 0.211.231.01). Etant donné qu'en 29 ans d'existence, cette Convention n'a été ratifiée que par deux Etats mem- bres, le Secrétariat du Conseil de l'Europe estime que cet instrument n'entrera vraisemblablement jamais en vigueur. Dans ces conditions, la Suisse peut renoncer définitivement à le ratifier.
3632
4.7.5 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) (STE 073)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: Albanie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espa- gne, Estonie, Lettonie, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine
Signée par: Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Croatie, Grèce, Hon- grie, Islande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldova, Portugal, Russie et Slovénie
Entrée en vigueur: 30 mars 1978
Cette Convention permet à tout Etat contractant de poursuivre, selon sa propre loi pénale et sur la demande d'un autre Etat contractant, toute infraction à laquelle la loi pénale de ce dernier Etat est applicable.
Jusqu'à présent, la Convention a été ratifiée par peu d'Etats. Elle réglemente une matière des plus complexes, laquelle nécessite des modifications législatives et entraîne d'importantes difficultés quant à son application. La réglementation de la Convention s'écarte en outre sur plusieurs points de celle de l'EIMP (RS 351.1). Il paraît dès lors judicieux de suivre l'évolution de la situation au sein des Etats mem- bres du Conseil de l'Europe.
4.7.6 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) (STE 082)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: Belgique, Pays-Bas et Roumanie
Signée par:
France
Entrée en vigueur:
27 juin 2003
Aux termes de cette Convention, les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures rendant la prescription inapplicable aux crimes contre l'humanité et aux cri- mes de guerre spécifiés dans certains instruments internationaux, ainsi qu'à d'autres violations analogues du droit de la guerre.
Cette Convention n'a été ratifiée que par trois Etats. Le principe de l'imprescripti- bilité de certains crimes est déjà incorporé à la plupart des législations nationales. Au demeurant, la Suisse a satisfait aux exigences de la Convention en ajoutant un art. 75bis au code pénal et un art. 56bis au code pénal militaire, dispositions qui pré- voient l'imprescriptibilité des infractions visées par la Convention (voir art. 109, al. 2, EIMP; RS 351.1). Une ratification de cette dernière n'est dès lors en soi plus nécessaire. L'opportunité d'une adhésion peut toutefois être à nouveau examinée dans le cadre des mesures complémentaires en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
3633
4.7.7
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifié par: Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine
Signé par: Malte et Suisse
Entré en vigueur:
12 avril 1982
Ce Protocole additionnel supprime la possibilité qu'offre la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération internatio- nale à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d'exécution de la peine ou interruption de son exécution). Enfin, il complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.
Les Chambres fédérales ont adopté le Protocole le 4 octobre 1985, sauf le titre 1 (entraide en matière fiscale). Le refus d'accepter ce titre, qui représente l'élément essentiel dudit instrument, revient pratiquement à vider le Protocole de sa substance. En outre, la ratification aux conditions décidées par les Chambres fédérales pourrait entraîner des problèmes d'application de l'art. 3, al. 3, EIMP (RS 351.1) parce que la Suisse serait obligée de refuser toute entraide pour des infractions fiscales. Ces raisons ont incité le Conseil fédéral à renoncer, pour l'instant, à ratifier le Protocole additionnel. Il conviendra de coordonner la suite des travaux en fonction de la poli- tique de la Suisse envers l'UE.
4.7.8 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978) (STE 101)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Allemagne, Azerbaïdjan, Chypre, Danemark, Islande, Italie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Portugal, Répu- blique tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède
Signée par: Espagne, Géorgie, Grèce, Irlande, Malte, Pologne, Royaume-Uni, Russie et Turquie
Entrée en vigueur: 1er juillet 1982
La Convention entend réglementer le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu des particuliers lorsque ces armes sont vendues, transférées ou cédées
3634
sur le territoire d'un Etat à une personne résidant dans un autre Etat ou qu'une arme est transférée de façon permanente dans un autre Etat sans changement de détenteur.
La loi sur les armes, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, en vertu de son mandat constitutionnel, se borne à empêcher l'usage abusif d'armes et de munitions et elle ne règle le contrôle de l'acquisition et de la possession d'armes à feu que dans ce cadre restreint. Reste encore ouverte la question de savoir si la révision partielle de la loi sur les armes qui est en cours prévoit ou non un contrôle étendu de la posses- sion d'armes.
La ratification de la Convention obligerait la Suisse à mettre en place sur son terri- toire un réseau plus dense de contrôle des armes et des munitions que celui qui est prévu par la loi sur les armes. C'est la raison pour laquelle la Suisse se voit contrainte, en l'état, de renoncer à la ratification.
4.7.9 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) (STE 156)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifié par: Allemagne, Autriche, Chypre, Hongrie, Lettonie, Litua- nie, Norvège, Roumanie, Slovaquie et Slovénie
Signé par: Bulgarie, Estonie, Grèce, Italie, Malte, République tchè- que, Royaume-Uni et Suède
Entré en vigueur: 1 er mai 2000
La Suisse n'ayant pas d'accès direct à la mer, la ratification de cet Accord ne consti- tue pas une priorité urgente. Cependant, une fois ratifiée la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la question de la ratification de cet Accord pourrait faire l'objet d'un nouvel examen. Cela se justifierait sous l'angle de la solidarité dans le cadre de la lutte menée par la communauté internationale contre le trafic illicite de stupéfiants.
4.7.10 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997) (STE 167)
Priorité pour la Suisse: A Ratifié par: Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie et Monténégro, Suède et Ukraine
Signé par: Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Lettonie, Moldova, Portugal, Saint-Marin et Suisse
Entré en vigueur: 1 er juin 2000
3635
Le Protocole additionnel à la Convention STE 112 définit les règles applicables au transfert de l'exécution des sanctions, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'Etat de condamnation pour regagner l'Etat dont elles sont ressortissan- tes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation. Dans ces deux cas de figure, les Etats contractants peuvent renoncer au consentement de la personne condamnée au transfèrement.
Le Protocole a été adopté par la seconde Chambre fédérale en décembre 2003, car il importait d'un point de vue notamment politique et pratique de ratifier rapidement cet instrument.
4.7.11 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998) (STE 172)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par:
Estonie
Signée par:
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Roumanie et Suède
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
La Convention prévoit d'ériger les atteintes graves à l'environnement en infractions pénales passibles de sanctions appropriées. Elle cherche à harmoniser les législations nationales dans le domaine spécifique des infractions contre l'environnement et à favoriser la coopération internationale.
Le 15 février 2000, la Commission de politique extérieure du Conseil national a déposé un postulat invitant en substance le Conseil fédéral à examiner quels amen- dements législatifs s'avèrent nécessaires pour pouvoir signer et ratifier cette Convention.
Les différentes lois fédérales relatives à la protection de l'environnement contien- nent de nombreuses dispositions pénales sanctionnant de peines adéquates les res- ponsables d'atteintes à l'environnement; la ratification de la Convention impliquerait cependant de compléter la législation sur certains points ainsi que l'émission de réserves. Le code pénal suisse contient depuis l'automne 2003 une disposition pénale régissant la responsabilité de l'entreprise, qui devrait en principe remplir les exigences de la Convention.
Au vu des modifications du droit interne exigées et compte tenu du fait qu'à ce jour, un seul Etat étranger l'a ratifiée, il n'est pas prioritaire pour la Suisse de procéder à la signature et à la ratification de cette Convention.
3636
4.7.12 Convention pénale sur la corruption (1999) (STE 173)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: Albanie, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie et Turquie
Signée par: Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Bélarus, Etats- Unis, France, Géorgie, Grèce, Italie, Luxembourg, Mexi- que, Russie, Saint-Marin, Suède, Suisse et Ukraine
Entrée en vigueur: 1 er juillet 2002
La Convention contient des engagements détaillés sur la punissabilité étendue de la corruption aussi bien nationale que transfrontière. La corruption privée doit égale- ment être déclarée punissable, à côté de la corruption active et passive des parlemen- taires, des juges et des fonctionnaires, nationaux ou étrangers.
Le 14 février 2001, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention et a chargé le DFJP de rédiger un projet de message. En août 2003, ce projet a été mis en procé- dure de consultation. Il est prévu de ratifier cette Convention dans la première moitié de la législature.
4.7.13 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001) (STE 179)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifié par: Albanie, Danemark, Estonie, Lettonie et Suède
Signé par: Azerbaïdjan, Belgique, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portu- gal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Turquie
Entré en vigueur: 1 er septembre 2002
Ce Protocole additionnel a pour objet d'amender et de compléter les dispositions de l'Accord européen précité en vue d'une meilleure coopération entre les Parties et d'une efficacité accrue de la procédure. En particulier, les Parties s'engagent à assurer la couverture d'éventuels frais d'interprète et de traducteur pour permettre une bonne communication entre le demandeur et son avocat.
La Suisse applique déjà les règles de collaboration efficace instaurées par le Proto- cole additionnel quand elle traite le peu de demandes qu'elle reçoit et transmet dans le cadre de l'Accord européen en question. Etant donné que les cantons doivent encore être consultés notamment sur la question des frais d'interprétation et de
3637
traduction d'une part et que la substance pratique du Protocole additionnel est assez restreinte d'autre part, sa signature par notre pays n'est pas prioritaire.
4.7.14 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001) (STE 182)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: Albanie, Danemark, Lettonie et Pologne
Signé par: Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Fin- lande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lituanie, Macédoine, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Rouma- nie, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Ukraine
Entré en vigueur: 1 er février 2004
Le Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des développements technologiques intervenus dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention d'entraide de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'en- traide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
Le Protocole a été adopté par les Chambres fédérales durant la session de printemps 2004. Il importe de ratifier rapidement cet instrument, de sorte à pouvoir s'aligner sur la nouvelle norme du Conseil de l'Europe concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.
4.7.15 Convention sur la cybercriminalité (2001) (STE 185)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifiée par:
Albanie, Croatie, Estonie, Hongrie et Lituanie
Signée par: Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rou- manie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine 1 er juillet 2004
Entrée en vigueur:
La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité est le premier traité international consacré à la criminalité sur Internet. Les Parties ont concrètement l'obligation d'adapter leur droit pénal, leur droit de procédure pénale ainsi que les dispositions sur la coopération internationale en matière pénale aux nouvelles tech- nologies de l'information.
3638
La Convention a été signée par la Suisse en novembre 2001. La question qui se pose est celle de savoir si, lors de la mise en oeuvre de la Convention, il sera procédé à une adaptation complète du droit de fond et de procédure ou s'il y a lieu de suivre la voie pragmatique, auquel cas des adaptations législatives (moins importantes) seraient aussi nécessaires. Pour la Suisse, la Convention présente un intérêt certain. Néanmoins les travaux de mise en oeuvre doivent être coordonnés avec le rapport non encore publié du groupe de travail du DFJP sur la criminalité informatique et avec les travaux en cours relatifs à l'unification de la procédure pénale.
4.7.16 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) (STE 189)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par:
Signé par:
–
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Croa- tie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Pologne, Portu- gal, Roumanie, Slovénie, Suède et Suisse
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
Le Protocole additionnel contre le racisme et la xénophobie a été élaboré comme instrument international destiné à la lutte contre les infractions de nature raciste commis par le biais de systèmes informatiques. Il s'agit d'incriminer des actes tels que la diffusion de matériel raciste, la menace avec une motivation raciste, l'insulte avec une motivation raciste ainsi que la négation et la minimisation du génocide. Par ailleurs, le Protocole additionnel renvoie aux dispositions de la Convention sur la cybercriminalité, notamment à celles concernant le droit de procédure, l'entraide judiciaire et l'extradition. Le Protocole additionnel peut être ratifié par les Etats qui ont ratifié la Convention sur la cybercriminalité (STE 185).
L'ordre juridique suisse est dans ses grandes lignes en accord avec le contenu du Protocole additionnel. Une adaptation de l'art. 261bis CP (discrimination raciale) ne s'impose pas. La ratification du Protocole additionnel aura lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention qui en est à l'origine.
3639
4.7.17 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003) (STE 190)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par:
Arménie, Bulgarie et Norvège
Signé par: Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chy- pre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Moldova, Nor- vège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume- Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slové- nie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les parties au traité STE 090 n'étant pas intervenue
En vue de lutter contre la criminalité, le Conseil de l'Europe a revu et mis à jour ses instruments de lutte contre le terrorisme en mettant sur pied un Protocole d'amende- ment à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Ce Protocole complète la Convention-mère en l'actualisant compte tenu des instruments idoines en vigueur au sein de l'ONU.
Le Protocole représente un instrument de lutte efficace contre le terrorisme. Il importe d'un point de vue notamment politique de ratifier rapidement cet instru- ment, afin de montrer que la Suisse lutte efficacement contre le terrorisme.
4.7.18 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003) (STE 191)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par:
Bulgarie, Norvège et Royaume-Uni
Signé par: Albanie, Allemagne, Arménie, Chypre, Croatie, Dane- mark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Macédoine, Moldova, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Suède et Ukraine
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions n'étant pas atteint
Le Protocole additionnel complète la Convention pénale sur la corruption (voir ci-dessus, ch. 4.7.12) en ce qui concerne la corruption des jurés et d'arbitres appelés à trancher des litiges. Comme ces domaines sont complètement couverts par le droit pénal suisse de la corruption, la ratification de ce Protocole n'exige aucune nouvelle mesure, en dehors des modifications législatives proposées en vue de l'adhésion à la Convention. Ainsi la ratification du Protocole et l'adhésion à la Convention peuvent intervenir en même temps.
3640
4.8
Culture et sport
4.8.1 Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels (1985) (STE 119)
Priorité pour la Suisse: C Ratifiée par: –
Signée par: Chypre, Grèce, Italie, Liechtenstein, Portugal et Turquie Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica- tions n'étant pas atteint
La Convention entend empêcher les infractions visant les biens culturels de façon à sauvegarder le patrimoine culturel européen. Les Parties contractantes s'engagent à protéger les biens culturels, à les restituer si nécessaire et à poursuivre les actes incriminés.
La Convention n'est jamais entrée en vigueur faute de ratification. Au niveau natio- nal, la Suisse se concentre sur les instruments existant au sein de l'UNESCO et d'Unidroit.
4.8.2 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (2002) (STE 188)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: Autriche, Azerbaïdjan, Danemark, Islande, Lettonie, Monaco, Norvège, Suède et Tunisie
Signé par: Arménie, Bosnie et Herzégovine, Canada, Chypre, Fin- lande, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suisse et Ukraine
Entré en vigueur: 1 er avril 2004
Dans ce Protocole additionnel, élaboré en raison du développement de la situation dans le dopage, l'importance du rôle de l'Agence mondiale antidopage (AMA) est décrite de manière précise. Désormais, l'AMA peut effectuer elle-même ou faire effectuer des contrôles dans les Etats parties à la Convention. L'harmonisation avec les activités de l'AMA a lieu deux fois par an, lors des séances du groupe de suivi de la Convention.
Le Conseil fédéral a approuvé, le 12 février 2003, la signature du Protocole addi- tionnel et donné mandat au Département compétent de rédiger un message à l'inten- tion des Chambres fédérales. La Suisse a signé le Protocole additionnel le 28 février 2003, sous réserve de ratification. Le Conseil fédéral a approuvé le message concer- nant le Protocole additionnel le 29 octobre 2003 (FF 2003 7087). Le Conseil des Etats s'est prononcé sur la ratification du Protocole additionnel lors de la session de printemps 2004, le Conseil national le fera lors de la session d'été 2004. Le Proto- cole additionnel devrait entrer en vigueur en Suisse en 2004.
3641
4.9
Radio et télévision
4.9.1 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen des films de télévision (1958) (STE 027)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Israël, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Tunisie et Turquie
Signé par:
Italie
Entré en vigueur: 1 er juillet 1961
L'Arrangement vise à faciliter l'échange de films de télévision entre les Etats par- ties. Il permet aux organismes de télévision de ces Etats d'autoriser leurs homolo- gues des autres Etats d'exploiter, en particulier de projeter, les films dont ils sont les producteurs. Ces autorisations ne sont limitées que dans la mesure où les auteurs et les autres personnes ayant contribué à la réalisation du film l'ont expressément prévu dans leurs contrats passés avec l'organisme producteur.
La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plu- part des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d'une ratification, même si certaines font remarquer que l'Arrangement est en fait dépassé. L'opportunité de sa ratification sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA), qui est en cours, et au vu de l'évolution des travaux de l'OMPI relatifs à la protection des organismes de diffu- sion.
4.9.2 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) (STE 034)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas
Entré en vigueur: 1 er juillet 1961
Cet Arrangement donne aux organismes TV des Etats contractants le droit d'auto- riser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Etats contractants peuvent soumettre les utilisa- tions protégées à des réserves déterminées; ils peuvent en particulier exclure entiè- rement de la protection la distribution par fil.
Informations complémentaires au ch. 4.9.6.
3642
4.9.3 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965) (STE 054)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Allemagne, Danemark, France, Norvège, Royaume-Uni et Suède
Signé par:
Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur:
24 mars 1965
Le Protocole à l'Arrangement STE 034 vise essentiellement à limiter la réserve intéressant la distribution par fil des émissions de TV des autres Etats contractants. La moitié, au plus, de ces émissions peut être librement distribuée par fil dans l'Etat réservataire, l'autre moitié étant soumise à l'autorisation de l'organisme émetteur. Le Protocole oblige en outre les Etats parties à adhérer à la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et cela jusqu'au 1er janvier 1975, à défaut de quoi ils ne peuvent plus adhérer à l'Arrangement STE 034.
Informations supplémentaires au ch. 4.9.6.
4.9.4 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1974) (STE 081)
Priorité pour la Suisse: D Ratifié par: Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: Luxembourg
Entré en vigueur: 31 décembre 1974
Ce Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à l'Arrangement STE 034 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961, dite des «droits voisins», pour pouvoir demeurer partie audit Arrangement, est prolongée jusqu'au 1er janvier 1985. Etant donné que cette date limite a fait ultérieurement l'objet de nouvelles prolongations aussi bien dans le deuxième que dans le troisième Protocoles additionnels (STE 113 et STE 131), une adhésion de la Suisse à ce Proto- cole n'est pas prévue.
3643
4.9.5
Deuxième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1983) (STE 113)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: Grèce
Entré en vigueur:
1 er janvier 1985
Ce deuxième Protocole additionnel reporte au 1er janvier 1990 la date limite à laquelle les Etats parties à l'Arrangement STE 034 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhérer).
Informations supplémentaires au ch. 4.9.6.
4.9.6 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) (STE 131)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifié par: Allemagne, Danemark, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: Belgique
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les parties au traité STE 034 n'étant pas atteinte
Ce troisième Protocole additionnel reporte au 1er janvier 1995 la date limite à laquelle les Etats parties à l'Arrangement STE 034 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhérer).
L'introduction des droits voisins dans la nouvelle loi sur le droit d'auteur (LDA) a permis à la Suisse d'adhérer à la Convention de Rome avec effet au 24 septembre 1993. Ainsi, la Suisse réalise en principe les conditions nécessaires à l'adhésion à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision.
La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plu- part des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d'une ratification, même si certaines voix relèvent des difficultés par rapport à la LDA. L'opportunité de la ratification de l'Arrangement (STE 034) et de ses Protocoles additionnels (STE 054, 113 et 131) sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la révision partielle de la LDA, qui est en cours, et au vu de l'évolution des travaux de l'OMPI relatifs à la protection des organismes de diffusion.
3644
4.9.7 Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) (STE 153)
Priorité pour la Suisse: B/C
Ratifiée par:
Chypre et Norvège
Signée par: Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Royaume- Uni, Saint-Marin, Suisse et CEE
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de sept ratifica- tions (dont cinq par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint
La Convention apporte des éclaircissements quant au droit applicable à la radiodif- fusion transfrontière par satellite et garantit un certain niveau de protection uniforme du droit d'auteur et des droits voisins. Cette Convention complète la Convention sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, déjà ratifiée par la Suisse, et régit les questions du droit d'auteur et des droits voisins soulevées dans ce contexte (voir aussi STE 171 sous ch. 4.9.8).
La Suisse a signé cette Convention. La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plupart des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d'une ratification. L'opportunité de la ratification de la Convention sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la révision partielle de la LDA, qui est en cours, et au vu de l'évolution des travaux de l'OMPI relatifs à la protection des organismes de diffusion.
4.9.8 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001) (STE 178)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: Bulgarie, Chypre, Moldova, Pays-Bas et Roumanie
Signé par: France, Luxembourg, Norvège, Russie et Suisse
Entré en vigueur: 1 er juillet 2003
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès condi- tionnel et des services d'accès conditionnel a pour but de régler un des problèmes importants dont la branche audiovisuelle européenne souffre à l'heure actuelle, à savoir la réception illicite de services codés.
En effet, ces services (surtout la télévision) sont en général fournis contre paiement. Or, le piratage ou l'accès illicite à ces programmes lèsent non seulement les intérêts des opérateurs, mais aussi celui des créateurs et des titulaires de droits. Cet effet peut finalement se répercuter sur l'ensemble de la branche des médias et sur la diversité des programmes. La Convention comprend des dispositions donnant une définition harmonisée des différentes infractions et déterminant les sanctions à adopter. De
3645
plus, la coopération internationale et le règlement des différends - questions essen- tielles dans ce domaine - y sont aussi réglés.
Malgré le grand nombre de moyens d'autoprotection employés, ceux-ci sont suscep- tibles d'être piratés ou contrefaits; c'est pourquoi la nécessité d'un instrument juridi- que paneuropéen pour la protection de ces systèmes s'est imposée. Il convient de lui accorder la plus haute priorité vu les développements techniques et économiques du secteur audiovisuel.
4.9.9 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001) (STE 180)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: Communauté européenne
Signée par: Bosnie et Herzégovine
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions (dont au moins une par un Etat non-membre de l'Espace économique européen) n'étant pas atteint
L'objectif de cette Convention, élaborée en étroite collaboration entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, est d'instaurer un système d'information et de coopération juridique dans le domaine des nouveaux services de communication, en élargissant l'application de la Directive 98/48/CE au-delà des frontières de l'Union européenne. Elle permettra au Conseil de l'Europe d'agir en tant que cen- trale d'information pour tout projet de loi dans le domaine des «services de la socié- té de l'information», afin de mettre en place une approche harmonisée des disposi- tions concernant les services en ligne au plan paneuropéen. La Convention n'est, jusqu'à présent, signée que par un seul Etat membre. La Suisse n'envisage pas, en ce moment, d'adhérer à la Convention.
4.9.10 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2001) (STE 181)
Priorité pour la Suisse: A Ratifié par: Allemagne, Chypre, Lituanie, République tchèque, Slo- vaquie et Suède
Signé par: Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-uni, Suisse et Turquie
Entré en vigueur: 1 er juillet 2004
3646
Ce Protocole régit les autorités de contrôle indépendantes et la communication transfrontière de données vers des destinataires non soumis à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Seuls les Etats ayant signé et ratifié la Convention peuvent signer ou ratifier le Protocole.
La Suisse a signé le Protocole le 17 octobre 2002. Le Conseil fédéral a approuvé le message en vue de sa ratification le 19 février 2003 (FF 2003 1915).
4.9.11 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) (STE 183)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: Lituanie et Monaco
Signée par: Autriche, Bulgarie, France, Grèce, Hongrie, Islande, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Turquie
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions (dont quatre par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint
La Convention et le Protocole sont organisés autour du principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition du public dans chaque Etat Partie. Par dépôt légal, on entend non seule- ment l'obligation de déposer un exemplaire de référence auprès d'un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les réglementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs. Par manque de moyens financiers, la Suisse n'envi- sage pas, en ce moment, d'adhérer à la Convention et au Protocole.
4.9.12
Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) (STE 184)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: Lituanie et Monaco
Signé par: Autriche, Bulgarie, France, Grèce, Islande, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Turquie
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions (dont quatre par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint
Informations supplémentaires au ch. 4.9.11.
3647
4.10
Santé publique
4.10.1 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955) (STE 020)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Nor- vège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: Portugal
Entré en vigueur: 1 er janvier 1956
Cet Accord permet aux mutilés de guerre des Parties contractantes de bénéficier de traitements médicaux qui ne pourraient leur être administrés dans leur propre pays.
Pour la Suisse, qui n'a participé à aucune guerre au siècle dernier, ce traité est sans grande importance.
4.10.2 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962) (STE 040)
Priorité pour la Suisse: D Ratifié par: Allemagne, Belgique, France, Irlande, Italie, Luxem- bourg, Pays-Bas et Royaume-Uni
Signé par: Autriche et Danemark
Entré en vigueur: 27 décembre 1963
Cet Accord vise à faciliter la réparation des prothèses et des appareils des mutilés de guerre en séjour dans un autre Etat partie.
Pour notre pays, qui n'a participé à aucun conflit armé au siècle dernier, cet Accord est sans importance.
3648
4.11
Questions sociales
4.11.1 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 012 et STE 012A)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
–
Entré en vigueur: 1 er juillet 1954
Informations complémentaires au ch. 4.11.2.
4.11.2 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 013 et STE 013A)
Priorité pour la Suisse: D Ratifié par: Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
–
Entré en vigueur: 1 er juillet 1954
Le premier Accord intérimaire (STE 012) s'applique aux lois et aux règlements des Parties contractantes qui visent les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survi- vants. Le second Accord intérimaire (STE 013) s'applique aux lois et aux règle- ments des Parties contractantes qui visent les prestations de maladie, de maternité, de chômage, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies profession- nelles et les allocations familiales.
Les Accords intérimaires prévoient l'égalité de traitement entre nationaux et ressor- tissants des autres Parties contractantes au regard de la législation nationale et l'extension aux ressortissants de toutes les Parties contractantes des avantages découlant des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs Parties contractantes.
Les Protocoles additionnels (STE 012A et 013A) étendent les dispositions des Accords intérimaires aux réfugiés.
3649
Comme leur nom l'indique, les Accords intérimaires ont été conçus dès l'origine comme des instruments provisoires. Ils ont été élaborés en attendant que soit conclue une convention générale, ce qui a été réalisé par l'adoption, en 1972, de la Conven- tion européenne de sécurité sociale (STE 078, cf. ci-dessous).
4.11.3 Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953) (STE 014 et STE 014A)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte (ce pays a ratifié la Convention mais a seulement signé le Protocole additionnel), Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signée par: Estonie
Entrée en vigueur: 1 er juillet 1954
Un Etat partie à cette Convention s'engage à faire bénéficier de l'assistance sociale et médicale les ressortissants des autres Parties contractantes, qui sont en séjour régulier sur son territoire et qui sont privés de ressources suffisantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions. Cette assistance est octroyée au lieu de domicile de l'indigent et aucun remboursement des frais engagés ne peut être exigé de l'Etat d'origine de ce dernier. Par ailleurs, un ressortissant d'une autre Partie contractante ne peut être rapatrié au seul motif qu'il est indigent. Le rapatrie- ment n'est possible qu'à certaines conditions, fixées par la Convention.
Le Protocole additionnel (STE 014A) étend le bénéfice de la Convention aux réfu- giés.
L'assistance sociale est de la compétence des cantons. Par ailleurs et quant au fond, la ratification éventuelle de la Convention européenne d'assistance sociale et médi- cale est liée à la ratification de la Charte sociale européenne et plus particulièrement à l'acceptation de son art. 13. En effet, les obligations qu'impose la Convention sont les mêmes que celles qui sont contenues à l'art. 13 de la Charte sociale; le par. 4 de cet article fait d'ailleurs expressément référence à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale.
4.11.4 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962) (STE 038)
Priorité pour la Suisse: D Ratifié par: Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Norvège, Royaume- Uni, Suède et Turquie
Signé par: Allemagne, Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur: 15 juin 1962
3650
L'objectif de cet Accord est de mettre les traitements spéciaux et les ressources thermo-climatiques existant dans d'autres pays à la disposition des personnes qui peuvent bénéficier de prestations médicales des régimes de sécurité sociale ou des régimes de l'assistance sociale et médicale ou des régimes de prestations en faveur des victimes de guerre, mais qui ne peuvent recevoir les soins appropriés dans le pays où elles résident.
Depuis le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circula- tion des personnes conclu avec la Communauté européenne et de la Convention AELE révisée, la Suisse participe au système communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale (Règlements de l'UE nº 1408/71 et 574/72). Une dispo- sition du Règlement nº 1408/71 prévoit la possibilité pour les travailleurs ressortis- sants d'un Etat membre de se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à leur état, moyennant autorisation de l'institution compétente. La Suisse participe à cette réglementation et ne souhaite pas être liée par des engagements plus étendus.
4.11.5 Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède
Signé par: Danemark, France, Grèce, Italie, République tchèque et Turquie
Entré en vigueur: 17 mars 1968
Comme le Code européen de sécurité sociale (STE 048) ratifié par la Suisse le 16 septembre 1977, le Protocole est un instrument juridique visant à encourager le développement de la sécurité sociale dans les Etats contractants. Il prévoit un niveau de prestations de sécurité sociale plus élevé que le Code.
Pour être en mesure de ratifier le Protocole, un Etat doit en accepter au moins huit parties. La législation suisse satisfait aux exigences du Protocole quant aux presta- tions de vieillesse (partie V), d'invalidité (partie IX) et de survivants (partie X). Elle ne satisfait en revanche pas à ces exigences en ce qui concerne les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) ni les prestations aux familles (partie VII). De plus, elle n'a pu ratifier les parties II, III, IV et VIII (soins médicaux, indemnités de maladie, de chômage, de maternité) en ce qui concerne le Code; il en est de même, et à plus forte raison, en ce qui concerne le Protocole. Ainsi, la Suisse pourrait dans le meilleur des cas accepter cinq (la partie V comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées, ce qui exclut pour l'instant toute ratification de cet instrument.
3651
4.11.6
Accord européen sur le placement au pair (1969) (STE 068)
Priorité pour la Suisse:
B
Ratifié par:
Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg et Nor-
vège
Signé par: Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Finlande, Moldo- va et Suisse
Entré en vigueur:
30 mai 1971
Cet Accord règle les conditions de vie et de travail des personnes placées au pair, dans l'intérêt des jeunes filles accueillies comme dans celui des familles hôtes.
Notre pays reconnaît la nécessité d'introduire des dispositions appropriées proté- geant cette catégorie d'étrangers et il recommande depuis longtemps aux cantons d'appliquer ces dispositions.
4.11.7 Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) (STE 078 et STE 078A)
Priorité pour la Suisse: D Ratifiée par: Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal et Turquie
Signée par: France, Grèce, Irlande, Moldova et République tchèque
Entrée en vigueur: 1er mars 1977
La Convention européenne de sécurité sociale (STE 078) vise à éliminer les discri- minations des législations de sécurité sociale à l'égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en supprimant le caractère territorial des dispositions législatives. Elle comprend, en outre, des réglementations de coordina- tion des différents régimes de sécurité sociale. Elle consacre l'égalité de traitement et la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous la législation de deux ou plusieurs Parties contractantes pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations.
L'Accord complémentaire (STE 078A) permet l'application des règles de la Convention qui sont directement applicables et sert de guide pour les dispositions qui ne seront applicables qu'après la conclusion d'accords bilatéraux.
La Convention européenne de sécurité sociale est un instrument difficile à appliquer. En effet, elle présente la particularité de n'être directement applicable que pour une partie de ses dispositions, alors que l'application de l'autre partie est subordonnée à la conclusion ultérieure d'accords bilatéraux ou multilatéraux ad hoc entre les Par- ties contractantes. D'une manière générale, dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale, notre pays privilégie la conclusion de conventions bilatérales, mieux adaptées aux besoins spécifiques des Etats partenaires. Par ail- leurs, depuis le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre
3652
circulation des personnes conclu avec la Communauté européenne et de la Conven- tion AELE révisée, la Suisse participe au système communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale (Règlements de l'UE nº 1408/71 et 574/72). Au vu de ces considérations, la ratification de la Convention européenne de sécurité sociale n'est pas envisagée.
4.11.8 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994) (STE 154)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: Portugal
Signé par: Autriche, Grèce, Luxembourg et République tchèque
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifica- tions n'étant pas atteint
Le Comité des Ministres a adopté le 14 mars 1994 le Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale. Cet instrument, ouvert à la signature le 11 mai 1994, amende ladite Convention en vue d'étendre son champ d'application à toutes les personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat partie à cette dernière. Toutefois, un Etat qui aura ratifié le Protocole aura la possibilité de réserver le bénéfice des dispositions de la Convention sur l'égalité de traitement et sur l'exportation des prestations aux seules personnes initialement couvertes par la Convention. La Suisse n'ayant pas ratifié la Convention pour les raisons expliquées ci-dessus, la ratification du Protocole n'entre pas en ligne de compte.
4.11.9 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093)
Priorité pour la Suisse: C Ratifiée par: Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Turquie
Signée par: Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Moldova et Ukraine
Entrée en vigueur: 1 er mai 1983
Cette Convention traite les aspects essentiels de la situation juridique des travailleurs migrants et spécialement le recrutement, l'examen médical et professionnel, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert d'économies et la sécuri- té sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration du contrat de travail, le licenciement et le réemploi.
Notre réglementation dans le domaine des étrangers constitue l'obstacle principal à l'adhésion à cette Convention bien que, ces dernières années, notre législation tende fortement à se rapprocher des termes de la Convention. Par l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes en juin 2002, la législation suisse à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE est à
3653
présent compatible avec la Convention. Toutefois, étant donné que la partie géogra- phique de la Convention dépasse le nombre de pays concernés par cet Accord bilaté- ral, ce dernier n'a pas d'influence directe sur la question de l'adhésion à cette Convention même si l'on tient compte d'une éventuelle extension de l'Accord aux 10 nouveaux Etats membres de l'UE. Par ailleurs, le projet de future loi sur les étrangers (LEtr) - qui est actuellement examiné par le Parlement - apporte des améliorations importantes au statut des ressortissants d'Etats tiers. Néanmoins, il contient encore des dispositions qui demeurent incompatibles avec cette Convention.
4.11.10 Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (STE 139)
Priorité pour la Suisse: C Ratifié par: –
Signé par: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Turquie
Entré en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifica- tions n'étant pas atteint
Par rapport au Code européen de sécurité sociale et à son Protocole, le Code révisé apporte notamment les améliorations suivantes: extension du champ d'application personnel, amélioration quant à la nature et au niveau des prestations, assouplisse- ment dans le domaine des prestations et des conditions d'ouverture des droits; enfin, il adapte les notions fondamentales de sécurité sociale contenues dans le Code et son Protocole à l'évolution qu'elles ont connues ces dernières années.
La Suisse a accepté cinq parties du Code européen de sécurité sociale mais n'est pas en mesure actuellement de ratifier le Protocole au Code (cf. STE 048A, ch. 4.11.5).
Pour ratifier le Code européen de sécurité sociale (révisé), les Etats parties au Code européen de sécurité sociale de 1964 doivent accepter au moins l'une des parties II à X du Code révisé.
Le Code révisé est un instrument extrêmement complexe et malgré la publication du rapport explicatif y relatif, il n'a encore été ratifié par aucun Etat membre du Conseil de l'Europe.
3654
4.11.11 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes (2000) (STE 175)
Priorité pour la Suisse: B Ratifiée par: –
Signée par:
Azerbaïdjan, France, Luxembourg, Roumanie, Royaume-
Uni, Saint-Marin et Turquie
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica- tions (dont quatre par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint
La Convention s'adresse aux 18-25 ans désirant accomplir des activités de service volontaire à l'étranger pendant 3 à 12 mois. Ce texte ouvre la voie à un véritable statut juridique du jeune volontaire en Europe et au règlement de certains problèmes liés aux droits et obligations des volontaires et des différents partenaires comme les organisations d'envoi et d'accueil (information et formation préalables, assurances sociales, hébergement, congés, argent de poche). La Convention prévoit la déli- vrance d'un certificat reconnaissant les compétences acquises par le volontaire par le biais de l'éducation non formelle.
Le Conseil fédéral a l'intention d'examiner l'opportunité de ratifier à moyen terme cette Convention dont la signature constituerait déjà un premier pas important.
4.12 Protection de la nature, du paysage et de l'environnement
4.12.1 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) (STE 115)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni
Signé par: Allemagne et Suisse
Entré en vigueur: 1 er novembre 1984
Le Protocole modifie l'Accord STE 064 (ratifié par la Suisse le 21 novembre 1975) sur les points suivants: il étend la protection contre les nuisances dues aux détergents à l'homme et à l'environnement; il définit la notion de détergent; il introduit des prescriptions qui permettent l'utilisation exceptionnelle de détergents moins facile- ment biodégradables dans certains domaines des agents de surface; il encourage la recherche concernant les substituts des phosphates. La Convention sur les détergents a été révisée au début des années 80, conformément aux directives de la CE sur l'harmonisation des prescriptions légales des Etats membres concernant le contrôle de la biodégradabilité des détergents. Le contenu de l'Accord a été repris dans une version renforcée dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses
3655
pour l'environnement (annexes 4.1 et 4.2 traitant des produits de lavage et de net- toyage). Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les substances dangereu- ses, il est actuellement prévu de renforcer les dispositions concernant les produits détergents (projet Parchem, consultation de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques). Une ratification n'est par conséquent pas nécessaire.
4.12.2 Convention européenne du paysage (2000) (STE 176)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: Arménie, Croatie, Danemark, Irlande, Lituanie, Macé- doine, Moldova, Norvège, Roumanie, Saint-Marin, Slo- vénie et Turquie
Signée par: Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Fin- lande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Polo- gne, Portugal, République tchèque, Suède et Suisse
Entrée en vigueur: 1 er mars 2004
La Convention encourage les autorités publiques de tous les niveaux à développer des mesures de protection, de gestion et d'aménagement des paysages européens. Elle concerne tous les paysages, autant ceux qui sont extraordinaires que les ordinai- res. Le texte prévoit une approche souple, qui différencie les mesures en fonction des caractéristiques et des besoins des paysages. La Convention respecte les réparti- tions de compétences existantes dans les Etats et accorde beaucoup de poids au principe de subsidiarité, ainsi qu'à la coopération transfrontière en matière de pro- tection des paysages. Des comités existants du Conseil de l'Europe surveilleront la mise en œuvre de la Convention. Celle-ci prévoit également l'attribution d'un Prix du paysage du Conseil de l'Europe à des collectivités locales ou régionales, ou à des ONG, pour la mise en œuvre d'une politique ou de mesures exemplaires et durables de protection, de gestion et d'aménagement du paysage.
Avec les instruments légaux dont elle dispose au niveau fédéral comme cantonal, la Suisse prend déjà aujourd'hui complètement en compte la Convention. Son applica- tion ne nécessite donc pas de ressources supplémentaires. Le classement en priorité B paraît donc adéquat.
4.12.3 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révision) (2003) (STE 193)
Priorité pour la Suisse: A Ratifiée par: Norvège et Suède
Signée par: Allemagne, Belgique, Croatie, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Moldova, Roumanie, Royaume-Uni et Tur- quie
Entrée en vigueur: pas encore, puisque 4 ratifications au moins sont néces- saires à cet effet
3656
La présente Convention est une convention-cadre qui fixe les principes essentiels, applicables à toutes les espèces animales. Elle remplace l'ancienne Convention de 1968 (STE 065), ratifiée par la Suisse en 1970, qui devra être dénoncée avec l'adoption du nouveau texte.
La nouvelle Convention reprend dans certaines parties les dispositions de l'ancienne, adaptées en fonction des expériences tirées de l'exécution et des dernières connais- sances scientifiques. Elle fixe aussi de nouvelles priorités, telles l'autorisation des entreprises de transport, la formation des transporteurs et des personnes qui s'occupent des animaux et l'encouragement de la collaboration entre les Parties. Elle prévoit par ailleurs l'élaboration de protocoles techniques fixant des exigences minimales pour l'espace qui doit être mis à la disposition des animaux et les inter- valles auxquels ils doivent être abreuvés et affouragés. Une procédure d'amende- ments simplifiée sera applicable en cas de modification des protocoles techniques. Les modifications qui s'imposent dans l'ordonnance sur la protection des animaux en vigueur seront intégrées dans la révision totale en cours.
La Convention devrait être signée et ratifiée durant l'actuelle législature pour que la Suisse dispose d'une réglementation moderne dans le domaine des transports inter- nationaux, applicable au niveau européen.
3657
Annexe 1
Liste des conventions non ratifiées, par priorité
Priorité A
009, 122, 164, 167, 168, 173, 178, 181, 182, 186, 188, 190, 191, 192, 193 144 (A/B)
Priorité B
034, 043, 054, 068, 082, 094, 095, 096, 099, 100, 113, 130, 131, 149, 150, 153, 175, 176, 179 027 (B/C), 035 (B/C), 128 (B/C), 142 (B/C), 158 (B/C), 185 (B/C), 189 (B/C)
Priorité C
014, 014A, 019, 042, 046, 048A, 052, 056, 070, 073, 077, 079, 093, 119, 136, 139, 166, 174, 177, 183, 184 091 (C/D)
Priorité D
012, 012A, 013, 013A, 020, 029, 038, 040, 041, 051, 057, 060, 061, 061A, 061B, 071, 072, 075, 078, 078A, 081, 101, 115, 127, 133, 154, 160, 163, 180
3658
Annexe 2
Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série de traités européens (STE)1
STE2 Titre
Ratification3
Priorité4 Chapitre5
001 Statut du Conseil de l'Europe (1949)
RS 0.192.030
002 Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1949)
RS 0.192.110.3
003 Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (1949)6
004 Accord complémentaire à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1950)6
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950)
RS 0.101
I Déclarations relatives à l'art. 25 (Droit de recours individuel)
RS 0.101
II Déclarations relatives à l'art. 46 (Juridiction obligatoire de la Cour)
RS 0.101
006 Amendement au Statut (mai 1951)7
RS 0.192.030
007 Amendement au Statut (décembre 1951)7 RS 0.192.030
008 Textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
RS 0.192.030
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952)
A 4.1.1
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les RS 0.192.110.31 Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1952)
011 Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (1953)7 D
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieil- lesse, à l'invalidité et aux survivants, et Proto- cole additionnel (1953)
RS 0.192.030
4.11.1
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel
D 4.11.2
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953)
C 4.11.3
1 Etat: avril 2004.
2 Les conventions et accords ont été numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouver- ture à la signature.
3 Ratification par la Suisse, référence du Recueil systématique (RS).
4 A, B, C ou D.
5 Dans le présent rapport.
6 Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l'Europe et la France. La Suisse n'est donc pas partie contractante.
7 Ces amendements font partie intégrante du Statut.
3659
STE Titre
Ratification Priorité Chapitre
015 Convention européenne relative à l'équivalence RS 0.414.1 des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953)
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (1953)8
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (y com- pris annexe amendée; 1954-1961)8
018 Convention cultuelle européenne (1954) RS 0.440.1
019 Convention européenne d'établissement (1955) C 4.2.1
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955)
D 4.10.1
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956)
RS 0.414.31
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1956)
RS 0.192.110.32
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957)
RS 0.193.231
024 Convention européenne d'extradition (1957) RS 0.353.1
RS 0.142.103
026 Accord européen relatif à l'échange de substan- RS 0.812.161 ces thérapeutiques d'origine humaine (1958)
B/C 4.9.1
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1959) D 4.6.1
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959)
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959)
RS 0.351.1
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959)
RS 0.142.38
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959)
RS 0.414.5
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1960)
RS 0.631.244.55
8 Cette convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la Suisse.
3660
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957)
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (1958)
RS 0.192.110.33
STE Titre
Ratification
Priorité Chapitre
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960)
B 4.9.2
035 Charte sociale européenne (1961)
B/C 4.1.3
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1961)
RS 0.192.110.34
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1961)
RS 0.142.104
038 Accord européen concernant l'entraide médi- cale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962)
D 4.11.4
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (1962)
RS 0.812.31
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet interna- tional de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962)
D
4.10.2
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962)
D
4.6.2
042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur arbitrage commer- cial international (1962)
D
4.6.3
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963)
B
4.4.1
044 Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (1963)
RS 0.101
045 Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales, modifiant les art. 29, 30 et 34 de la Convention (1963)
RS 0.101
046 Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans le premier Protocole additionnel à la Convention (1963)
C 4.1.2
047 Convention sur l'unification de certains élé- ments du Droit des brevets d'invention (1963)
RS 0.232.142.1
048 Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964)
RS 0.831.104
049 Protocole additionnel à la Convention euro- péenne relative à l'équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1964)
RS 0.414.11
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1964)
RS 0.812.21
3661
STE Titre
Ratification Priorité
Chapitre
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964)
D
4.7.1
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964)
C 4.7.2
053 Accord européen pur la répression des émis- sions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (1965)
RS 0.784.404
054 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965)
B 4.9.3
055 Protocole nº 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentale, modifiant les art. 22 et 40 de la Convention (1966)
RS 0.101
056 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966)
C 4.6.4
057 Convention européenne d'établissement des sociétés (1966)
D 4.6.5
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (1967)
RS 0.211.221.310
059 Accord européen sur l'instruction et la forma- tion des infirmières (1967)
D 4.6.6
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967)
D 4.3.1
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967)
I Protocole relatif à la protection des réfugiés
D 4.3.2
II Protocole en matière d'aviation civile
D 4.3.3
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1968)
RS 0.274.161
RS 0.172.030.3
063 Convention européenne relative à la suppres- sion de la législation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (1968)
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1968)
RS 0.814.226.29
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1968)
RS 0.452
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1969)
RS 0.440.2
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commis- sion et la Cour européenne des Droits de l'Homme (1969)
RS 0.101.1
068 Accord européen sur le placement au pair (1969) B 4.11.6
RS 0.414.7
069 Accord européen sur le maintien du paiements des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (1969) C 4.7.3
070 Convention européenne sur la valeur internatio- nale des jugements répressifs (1970)
RS 0.811.21
3662
STE Titre
Ratification
Priorité
Chapitre
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970)
D
4.7.4
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970)
D
4.6.7
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972)
C 4.7.5
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole additionnel (1972)
RS 0.273.1
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972)
D 4.6.8
076 Convention européenne sur la computation des délais (1972)
RS 0.221.122.3
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972)
C 4.5.1
078 Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972)
D 4.11.7
079 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973)
C 4.6.9
080 Accord sur le transfert des corps des personnes RS 0.818.62 décédées (1973)
081 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1974)
D
4.9.4
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974)
B 4.7.6
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (1974)
RS 0.831.108
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (1974)
RS 0.812.32
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975)
RS 0.211.221.131
086 Protocole additionnel à la Convention euro- péenne d'extradition (1975)
RS 0.353.11
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1976)
RS 0.454
088 Convention européenne sur les effets interna- tionaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (1976)
RS 0.741.16
089 Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (1976)
RS 0.812.321
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977)
RS 0.353.3
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporel- les ou de décès (1977)
C/D
4.6.10
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (1977)
RS 0.274.137
3663
STE Titre
Ratification
Priorité
Chapitre
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977)
C 4.11.9
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977)
B 4.4.5
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationa- lités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977)
B
4.4.2
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977)
B
4.4.3
097 Protocole additionnel à la Convention euro- péenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1978)
RS 0.351.21
098 Deuxième Protocole additionnel à la Conven- tion européenne d'extradition (1978)
RS 0.353.12
099 Protocole additionnel à la Convention euro- péenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978)
B 4.7.7
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978)
B 4.4.6
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978)
D
4.7.8
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (1979)
RS 0.458
103 Protocole additionnel à la Convention euro- péenne sur la protection des animaux en trans- port international (1979)
RS 0.452.1
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979)
RS 0.455
105 Convention européenne sur la reconnaissance et RS 0.211.230.01 l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980)
106 Convention-cadre européenne sur la coopéra- tion transfrontalière des collectivités ou autorité territoriales (1980)
RS 0.131.1
107 Accord européen sur le transfert de la responsa- bilité à l'égard des réfugiés (1980)
RS 0.142.305
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981)
RS 0.235.1
109 Protocole additionnel à l'Accord européen RS 0.812.161.1
relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (1983)
3664
STE Titre
Ratification Priorité Chapitre
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'impor- tation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1983)
RS 0.631.244.551
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermi- nation des groupes sanguins (1983)
RS 0.812.311
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
RS 0.343
B 4.9.5
113 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983)
RS 0.101.06
114 Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales concernant l'abolition de la peine de mort (1983) D 4.12.1
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983)
116 Convention européenne relative au dédomma- gement des victimes d'infractions violentes (1983)
RS 0.312.5
117 Protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales (1984)
RS 0.101.07
118 Protocole nº 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales (1985)
RS 0.101
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985)
C 4.8.1
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) RS 0.440.4
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (1985)
122 Charte européenne de l'autonomie locale (1985) A 4.4.7
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimen- tales ou à d'autres fins scientifiques (1986)
RS 0.457
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non-gouvernementales (1986)
RS 0.192.111
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1987)
RS 0.456
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhu- mains ou dégradants (1987)
RS 0.106
127 Convention concernant l'assistance administra- tive mutuelle en matière fiscale (1988)
RS 0.415.3
D 4.4.8
3665
STE Titre
Ratification Priorité
Chapitre
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988)
B/C
4.1.4
129 Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire (1988)9
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
B
4.6.11
131 3e Protocole additionnel au Protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989)
B 4.9.6
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière (1989)
RS 0.784.405
133 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
D 4.6.12
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1989)
RS 0.812.211
135 Convention contre le dopage (1989) RS 0.812.122.1
136 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990)
C 4.4.9
137 5e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1990)
RS 0.192.110.35
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990)
RS 0.414.32
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990)
C 4.11.10
140 Protocole nº 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales (1990)
RS 0.101
141 Convention relative au blanchiment, au dépis- tage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
RS 0.311.53
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991)
B/C
4.1.5
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1992)
RS 0.440.5
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992)
A/B
4.4.10
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1992)
RS 0.454
146 Protocole nº 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales (1992)
RS 0.101
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992)
RS 0.443.2
9 Cet arrangement n'a été ratifié par aucun Etat membre du Conseil de l'Europe.
3666
STE Titre
Ratification Priorité Chapitre
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)
RS 0.441.2
149 2e Protocole portant modification à la Conven- tion sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1993)
B 4.4.4
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993)
B 4.6.13
151 Protocole nº 1 à la Convention européenne pour RS 0.106 la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
152 Protocole nº 2 à la Convention européenne pour RS 0.106 la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
153 Convention européenne concernant des ques- tions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de radiodiffusion transfrontière par satellite (1994)
B 4.9.7
154 Protocole à la Convention européenne de Sécurité sociale (1994)
D
4.11.8
155 Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fonda- mentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (1994)
RS 0.101.09
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995)
B 4.7.9
157 Convention-cadre pour la protection des mino- rités nationales (1995)
£ RS 0.441.1
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclama- tions collectives (1995)
B/C 4.1.6
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1995)
RS 0.131.11
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996)
D
4.5.2
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1996)
RS 0.101.3
162 Sixième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1996)
RS 0.192.110.36
163 Charte sociale européenne (révisée) (1996)
D 4.1.7
A 4.1.8
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la Dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine (1997)
165 Convention sur la reconnaissance des qualifica- RS 0.414.8 tions relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (1997)
3667
STE Titre
Ratification
Priorité
Chapitre
166 Convention européenne sur la nationalité (1997)
C 4.4.11
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997)
A 4.7.10
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la Dignité de l'être humain à l'égard des applica- tions de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998)
A 4.1.9
169 Protocole nº 2 à la Convention-cadre euro- péenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1998)
RS 0.131.12
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1998)
RS 0.457
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1998)
RS 0.784.405.1
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998)
C 4.7.11
173 Convention pénale sur la corruption (1999)
A 4.7.12
174 Convention civile sur la corruption (1999)
C
4.6.14
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes (2000)
B
4.11.11
176 Convention européenne du paysage (2000)
B
4.12.2
177 Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2000)
C
4.1.10
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001)
A
4.9.8
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001)
B 4.7.13
180 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001)
D
4.9.9
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2001)
A 4.9.10
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001) C 4.9.11
A 4.7.14
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001)
3668
STE Titre
Ratification
Priorité
Chapitre
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001)
C 4.9.12
185 Convention sur la cybercriminalité (2001)
B/C
4.7.15
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002)
A 4.1.11
187 Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (2002)
RS 0.101.093
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (2002)
A 4.8.2
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003)
B/C
4.7.16
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003)
A 4.7.17
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003)
A 4.7.18
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003)
A
4.5.3
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (2003)
A 4.12.3
3669
3670
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.040
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.07.2004
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