Projet
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 7 de la loi fédérale du ... sur le raccordement aux lignes à grande vitesse (LRLGV)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 665 millions de francs (état des prix et du projet en 2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts interca- laires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV).
2 Le crédit est réparti entre les objets suivants:
Investissements en millions de francs3
a. Surveillance du projet
25
b. Aménagements Saint-Gall - St. Margrethen 80
c. Contribution au financement préalable des aménagements Lindau - Geltendorf
75
d. Aménagements Bulach - Schaffhouse
130
e. Contribution à la construction du nouvel axe Belfort - Dijon 100
f. Contribution aux aménagements de Vallorbe - Frasne - Dijon et Pontarlier - Frasne
40
g. Aménagement du nœud de Genève 40
h. Contribution aux aménagements de Bellegarde - Nurieux - 165
Bourg-en-bresse
i. Réserve 10
Total
665
1 RS ...; RO ... (FF 2004 3591)
2 FF 2004 3531
3 Uniquement la part de la Suisse.
2003-2577
3595
Crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
Art. 2
Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 2010 au plus tard et être achevés d'ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces délais de cinq ans.
Art. 3
Le Conseil fédéral gère le crédit d'engagement. Il peut notamment:
a. procéder à de légers reports entre les crédits d'objets cités à l'art. 1;
b. adapter le crédit d'engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu'aux variations monétaires affectant le cofinancement d'ouvrages à l'étranger.
Art. 4
Les crédits d'engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés. Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués:
a. les «crédits d'engagement pour des programmes de recherche et de dévelop- pement» prévus à l'art. 4 de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l'an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de 10 millions);
b. les «crédits d'engagement pour des programmes de recherche et de dévelop- pement» prévus à l'art. 4 de l'arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concer- nant le budget pour l'an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduc- tion de 10 millions).
Art. 5
Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l'art. 1.
Art. 6
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du ... 6.
3 Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV.
4 FF 2000 132
5 FF 2001 6194
6 RS ...; RO ... (FF 2004 3591)
3596
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Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
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Datum 13.07.2004
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