Projet
Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (Loi sur le raccordement aux lignes à grande vitesse, LRLGV)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1, vu la convention du 5 novembre 1999 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse2,
vu la convention du 6 septembre 1996 entre le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)3, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20044,
arrête:
Art. 1 But
1 Le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement aux lignes à grande vitesse, raccordement LGV) vise à renforcer la position économique et touristique de la Suisse et à permettre de transférer sur le rail une part aussi grande que possible des trafics routier et aérien internationaux.
2 Le raccordement LGV doit notamment raccourcir les temps de parcours entre la Suisse et Munich, Ulm et Stuttgart, d'une part, et Paris, Lyon et le Midi de la France, de l'autre.
Art. 2 Champ d'application
La présente loi a pour objet la réalisation de la première phase du raccordement LGV.
Art. 3 Projet
1 Le projet de raccordement aux LGV comprend, dans le cadre des crédits alloués, les mesures de construction nécessaires à la réalisation du raccordement LGV.
1 RS 101
2 RS 0.742.140.334.97
3 RS 0.742.140.313.69
4 FF 2004 3531
2003-2381
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2 La première phase du raccordement LGV comprend des mesures sur les tronçons suivants:
a. Zurich - Saint-Gall - Bregenz - Lindau - Geltendorf - Munich;
b. Zurich - Bulach - Schaffhouse - Singen - Stuttgart;
c. Belfort - Dijon;
d. Lausanne - Frasne - Dijon et Pontarlier - Frasne - Dijon;
e. Genève - Bellegarde - Nurieux - Bourg-en-bresse - Mâcon.
Art. 4 Planification et construction
1 Les gestionnaires de l'infrastructure planifient et construisent le raccordement LGV.
2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l'infrastruc- ture. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l'allocation des fonds et l'organisation.
3 Les conventions sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
4 Les conventions qui concernent les mesures en Suisse sont soumises au Conseil fédéral lorsque les approbations des plans prévues à l'art. 18 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 ont force exécutoire.
Art. 5 Adjudication de mandats
Les gestionnaires de l'infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de presta- tions de service et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.
Art. 6 Optimisation permanente des travaux
Le raccordement LGV intègre en permanence, selon le principe de l'optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliora- tions de l'organisation et l'évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.
Art. 7 Financement
L'Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d'engagement nécessaire à la réalisation de la première phase du raccordement LGV.
Art. 8 Modalités de financement
La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les grands projets ferroviaires, sous la forme:
a. de prêts remboursables, à intérêt variable, et de contributions à fonds perdu pour financer les mesures prévues en Suisse;
5 RS 742.101
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b. de prêts remboursables, à intérêt variable, pour financer préalablement les mesures prévues en Allemagne. Ces prêts sont portés au bilan du fonds pour les grands projets ferroviaires;
c. de contributions à fonds perdu pour cofinancer les mesures prévues en France.
Art. 9 Surveillance et contrôle
Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle de la réalisation du raccorde- ment LGV.
Art. 10 Rapports
Le Conseil fédéral rend compte une fois par an aux Chambres fédérales:
a. de l'état d'avancement de la réalisation du raccordement LGV;
b. des dépenses effectuées au titre du crédit d'engagement alloué;
c. de la charge supportée par la Confédération jusque-là et de celle prévue pour les cinq années suivantes.
Art. 11 Procédure et compétences
Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l'exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6.
Art. 12 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 13 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
6 RS 742.101
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