10137790•Verwaltungsbehörden 13.07.2004 2004-0114 3487
Projet
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1
1 L'accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à l'adhésion à l'organisation internationale mentionnée à l'al. 1.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum applicable aux traités internationaux pré- voyant l'adhésion à une organisation internationale au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution.
1 RS 101
2 FF 2004 3477
2004-0114
3487
Adhésion de la Suisse à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale. AF
3488
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bundesbeschluss der Botschaft betreffend Beitritt der Schweiz zum International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.07.2004
Date
Data
Seite
3487-3488
Page
Pagina
Ref. No
10 137 790
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.