Verwaltungsbehörden 06.07.2004 <td class="metadataCell">10137781</td>

Notification Diskont Bank SA, Vienne (en liquidation) Remboursement proportionnel de dépôts d'épargne et publics (art. 92, al. 1, DPA, art. 59, ch. 1, CP)

Dans le cadre de la procédure pénale administrative ouverte contre les responsables de la Diskont Bank SA pour présomption d'infractions à loi sur les banques, le Département fédéral des finances a bloqué le compte postal no 80-76673-8 de la Diskont Bank SA et en a saisi les avoirs.

Les anciens clients de la Diskont Bank SA ayant effectué des versements par le biais de ce compte postal seront remboursés en proportion des montants qu'ils auront versés.

A cet effet, ils sont priés de communiquer au Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne, les sommes qu'ils ont versées sur le compte postal nº 80-76673-8 en y joignant les justificatifs originaux correspondants (bulletins de versement, relevés de compte). Les éventuelles prétentions à un remboursement en proportion de la somme saisie échoient dans les cinq ans à compter de la présente notification.

6 juillet 2004

Département fédéral des finances

3466

2004-1323

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