Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 2004
du 14 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20041, arrête:
Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2004, selon liste spéciale:
–
38 970 580 francs de crédits reportés de l'année précédente,
–
188 980 923 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel d'un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2004.
Art. 3 Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la Confédération (cf. annexe 1)
Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes:
En raison de la réorganisation du domaine de l'assurance-maladie et acci- dents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du bud- get 2004 sont transférés du budget de l'OFAS à celui de l'OFSP. La somme transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total.
Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du control- ling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte contre l'ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l'OFSP à celui de l'OVF.
Art. 4 Réduction de crédits d'engagement, de crédits annuels d'engagement et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires)
Les crédits d'engagement, les crédits annuels d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformé- ment à l'annexe 2:
1 Non publié dans la FF
2004-1238
3447
Premier supplément au budget 2004. AF
–
4 900 000 francs pour les crédits annuels d'engagement, 151 770 000 francs pour les crédits d'engagement,
–
–
976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires).
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 14 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker
Conseil des Etats, 10 juin 2004 Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
3448
Premier supplément au budget 2004. AF
Annexe 1
Transferts de crédits sans incidence budgétaire
OFAS
OFSP
No d'article
Intitulé
2004
No d'article
Intitulé
2004
Fr.
Fr.
318.3010.015 S
Rétribution du personnel
316.3010.015 S
Rétribution du personnel
318.3010.016
Rétribution du personnel, personnel ordinaire
10 012 000
316.3019.016 U
Rétribution du personnel, personnel ordinaire
10 012 000
318.3180.000 S 318.3189.001 U
Commissions et honoraires
2 552 000
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
2 179 200
316.3180.400 S
Autres prestations de service de tiers
316.3189.401 U
Commissions
145 800
316.3189.406 U
Taxes postales
7 000
Mesures d'exécution
316.3180.200 S 316.3189.207 U
Exécution, AMA
220 000
318.3180.000 S
Prestations de service de tiers
318.3189.002 U
Mandats de recherche et de développe- ment
315 000
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
315 000
318.3189.003 U
Formation et perfectionnement
43 200
316.3189.403 U
Formation et perfectionnement
43 200
318.3189.004 U
Prestations de l'assurance du service du travail
114 100
316.3189.207 U
Exécution, AMA
114 100
318.3189.005 U
Pertinences des prestations médicales
397 000
316.3189.207 U
Exécution, AMA
397 000
318.3189.008 U
Secrétariat chargé de la révision perma- nente de la liste des analyses
120 000
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
120 000
318.3189.009 U
Secrétariat du Comité de la médecine préventive (Commission des prestations)
25 000
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
25 000
Prestations de service de tiers
316.3180.050 S
Recherche et développement
3449
Premier supplément au budget 2004. AF
OFAS
OFSP
No d'article
Intitulé
2004
No d'article
Intitulé
2004
Fr.
Fr.
318.3189.010 U
Secrétariat du Comité pour la médecine complémentaire (Commission des prestations)
25 000
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants £
25 000
318.3189.011 U
Secrétariat de la Commission de la psychothérapie, CPC
0
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
0
318.3189.012 U
Programme, évaluation de la médecine complémentaire (PEMC)
1 600 000
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
1 600 000
318.3189.013 U
Secrétariat, commission d'experts du DFI pour la psychothérapie
0
316.3189.051 U
Mandats confiés à des consultants
0
318.3189.014 U
Taxes postales
40 000
316.3189.406 U
Taxes postales
40 000
318.3190.000 S
Autres biens et services
316.3190.000 S
Autres biens et services
318.3199.001 U
Dédommagements
63 000
316.3199.001 U
Dédommagements
63 000
318.3199.002 U
Autres dépenses d'équipement
17 000
316.3199.004 U
Autres dépenses d'équipement
17 000
318.3199.004 U
Bibliothèque
12 000
316.3199.004 U
Autres dépenses d'équipement
12 000
318.3199.005 U
Frais d'insertion
30 000
316.3199.004 U
Autres dépenses d'équipement
30 000
318.3191.001 E
Entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie CH /RFA
2 200 000
316.3199.005 U
Entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie
2 200 000
318.3191.002 E
Entraide en matière de prestations de l'assurance-accidents
40 000
316.3199.006 U
Entraide en matière de prestations de l'assurance-accidents
40 000
318.3191.003 E
Frais d'exécution, institution commune des accords bilatéraux
1 600 000
316.3199.007 U
Réalisation d'institutions communes
1 600 000
318.3600.054 S
Réduction individuelle des primes
Réduction individuelle des primes
318.3601.054 U
Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons
1 878 000 000
316.3600.020 S 316.3601.020 U
Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons
1 878 000 000
316.3190.003 S
Réalisation d'institutions communes
3450
Premier supplément au budget 2004. AF
OFAS
OFSP
No d'article
Intitulé
2004
No d'article
Intitulé
2004
Fr.
Fr.
318.3602.054 U
Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux
30 000 000
316.3602.020 U
Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux
30 000 000
318.3603.054 U
Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux
1 000 000
316.3603.020 U
Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux
1 000 000
318.4010.015 S
Investissements, TI
316.4010.015 S
Investissements, TI
318.4019.015 U
Investissements, TI
25 400
316.4019.015 U
Investissements, TI
25 400
318.5310.001 E
Emoluments pour l'admission des médicaments par les caisses de l'assurance-maladie
316.5310.008 E
Emoluments pour l'admission de médicaments dans la LS
Total
1 927 630 700
Total
1 927 630 700
OFSP
OVF
No d'article
Intitulé
2004
No d'article
Intitulé
2004
Fr.
Fr.
316.3180.200 S
Mesures d'exécution
720.3180.100 S
Haute surveillance de l'exécution des mesures destinées à combattre l'ESB
316.3189.290 U
Rétribution du personnel, exécution
336 000
720.3189.190 U
Rétribution du personnel
336 000
316.3189.291 U
Contributions de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC, exécution
89 000
720.3189.191 U
Contributions de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC
89 000
Total
425 000
Total
425 000
3451
Premier supplément au budget 2004. AF
Annexe 2
Réduction de crédits d'engagement, de crédits annuels d'engagement et de plafonds de dépenses dans le cadre du PAB 03
CE autorisé antérieurement
Programme Nouveau CE d'allégement à disposition budgétaire 2003
En millions de francs
201.3600.177
Aide au désarmement: destruction d'armes chimiques (AF 3. 3. 2003)
17,00
2,00
15,00
326.3600.305/
327.3600.306
Coopération scientifique multilatérale et bilatérale en matière d'éducation durant les années 2004-2007
47,40
2,35
45,05
327.3600.004
Bourses à des étudiants étrangers en Suisse pour les années 2004-2007 (AF 19. 6. 2003)
34,80
1,90
32,90
327.3600.016
Contributions liées à des projets en faveur des universités et institutions pour les années 2004-2007 (AF 17.9. 2003)
186,00
10,50
175,50
327.3600.109
Soutien d'établissements de recherche et 75,80 de services scientifiques auxiliaires selon art. 16, LR 2004-2007 (AF 17.9. 2003)
4,00
71,80
327.3600.120
Coopération européenne dans le do- maine de la recherche scientifique et technique (COST) durant les années 2004-2007
37,00
1,84
35,16
327.3600.303
Participation scientifique de la Suisse à l'Institut Max von Laue - Paul Lange- vin (ILL) 2004-2007
22,00
0,11
21,89
327.3600.318
Coopération internationale en matière d'éducation 2004-2007
73,20
3,77
69,43
327.3600.127/ 706.3600.308
Innovation et valorisation du savoir selon art. 6, LR 2004-2007 (AF 17. 9. 2003)
16,00
0,40
15,60
327.4600.001
Aide aux universités/Contributions aux investissements pour les années 2004-2007 (AF 17.9. 2003)
290,00
23,90
266,10
507.3600.001
Promotion de la paix (crédit de pro- gramme 2004-2007) (AF 16. 12. 2003)
180,00
13,00
167,00
704.4200.601
Société suisse de crédit hôtelier (SCH), prêts (AF 18. 6. 2003)
80,00
20,00
60,00
706.3600.107
Encouragement de l'utilisation de nouvelles technologies d'information et de télécommunication (AF 5. 12. 2001)
100,00
40,00
60,00
3452
Premier supplément au budget 2004. AF
CE autorisé
Programme
antérieurement
Nouveau CE d'allégement à disposition budgétaire 2003
En millions de francs
706.3600.110 Formation professionnelle, contribu- tions liées à des innovations et à des projets, selon art. 54-56 LFPr pour les années 2004-2007 (AF 19. 6. 2003
255,00
28,00
227,00
Total CE
151,77
CAE autorisé antérieurement
Programme d'allégement budgétaire 2003
Nouveau CAE
à disposition
En millions de francs
04.810.06
Protection de la nature et du paysage
52,40
0,40
52,00
04.810.08
Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées
5,00
4,50
0,50
Total CAE
4,90
PD autorisé antérieurement
Programme
Nouveau PD d'allégement à disposition budgétaire 2003
En millions de francs
306.3600.008
Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003)
8,00
1,00
7,00
327.3600.001
Aide aux universités, subventions de base 2004-2007 (AF 17. 9. 2003)
2 310,00
159,90
2150,10
327.3600.003
Financement des contributions aux aides cantonales à la formation pour les années 2004-2007 (AF 19. 6. 2003)
362,10
48,51
313,59
327.3600.101/ 126/111/117/ 104-107
Institutions chargées d'encourager la recherche (AF 17. 9. 2003)
2 233,60
165,37
2068,23
327.3600.122
Dialogue entre la science et la société (AF 17.9. 2003)
10,00
0,46
9,54
327.3600.123
Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer (ISREC/SIAK) (AF 17.9. 2003)
58,70
1,01
57,69
3453
Premier supplément au budget 2004. AF
PD autorisé antérieurement
Programme
Nouveau PD d'allégement à disposition budgétaire 2003
En millions de francs
327.3600.312 Participation de la Suisse au programme scientifique des frontières humaines pour les années 2004-2007 (AF 19. 6. 2003)
3,60
0,17
3,43
328.3600.001
Contributions au financement du domaine des EPF pour les années 2004- 2007
7 830,00
118,60
7711,40
706.3600.109
Formation professionnelle: contribu- tions forfaitaires et droit transitoire selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003)
1 771,00
51,83
1719,17
706.3600.201
Contributions aux frais d'exploitation, hautes écoles spécialisées (AF 17.9. 2003)
1 099,00
41,80
1057,20
706.3600.300
Centres suisses de recherche (AF 17.9. 2003)
112,00
12,00
100,00
Plafonds de
Amélioration des structures agricoles 2004-2007 (AF 20. 6. 2003)
1 129,00
145,00
984,00
dépenses pour l'agriculture
Production et rentes 2004-2007 (AF 20. 6. 2003)
2 946,00
144,00
2802,00
Paiements directs 2004-2007 (AF 20. 6. 2003)
10 017,00
39,00
9978,00
802.3600.004/ 802.3600.204
Promotion du trafic marchandises par rail (AF 28. 9. 1999)
2 850,00
20,00
2830,00
810.3600.103
Mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts (AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003)
120,00
2,00
118,00
810.4600.001
Installations pour les eaux usées et pour les déchets 2002-2005 (AF 20. 6. 2003)
760,00
26,00
734,00
Total PD
976,65
3454
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3447-3454
Page
Pagina
Ref. No
10 137 775
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