10137771•Verwaltungsbehörden 06.07.2004 04-1232 3439
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2003
du 4 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042,
arrête:
Art. 1
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2003, qui se solde par
– un excédent de dépenses au compte financier de 2 800 591 859 francs,
–
un excédent de charges au compte de résultats de 6 905 429 567 francs et
un découvert de 86 568 089 323 francs au bilan,
–
est approuvé.
Art. 2
1 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour la période allant du 1 er janvier 2003 au 31 mai 2003, qui se solde par:
– un excédent de dépenses au compte financier de 504 747 249 francs,
– un excédent de charges au compte d'exploitation de 304 349 196 francs pour la Caisse de pensions,
– un excédent de charges au compte d'exploitation de 346 049 francs pour la Caisse de déposants et
– un capital propre de 27 739 850 798 francs au bilan,
est approuvé.
2 Les comptes de la CFP pour les exercices 1994 à 1997, qui n'avaient pas encore été acceptés par l'Assemblée fédérale, sont approuvés sous la forme où ils avaient été présentés à l'époque.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
2004-1232
3439
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2003
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker
Conseil des Etats, 4 juin 2004 Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
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Arrêté fédéral I
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2004
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1
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26
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06.07.2004
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3439-3440
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10 137 771
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