10137762•Verwaltungsbehörden 06.07.2004 04-0978 3075
Arrêté fédéral
Projet
sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale, du 3 février 1995, sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042,
arrête:
Art. 1
1 L'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine est approuvé.
2 Conformément à l'art. 66, al. 1, LAAM, l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) ne pourra intervenir que lorsque l'EUFOR disposera d'un mandat spécifique du Conseil de sécurité de l'ONU.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2004 3063
2004-0978
3075
Engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF
3076
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.07.2004
Date
Data
Seite
3075-3076
Page
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Ref. No
10 137 762
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