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Message
concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
du 26 mai 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le message concernant un arrêté fédéral simple sur l'engagement de militaires de l'armée suisse en faveur de la paix dans la Force multinationale «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine en vous demandant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Condensé
En décembre 1995, après la signature de l'Accord de Dayton, l'OTAN a lancé sa plus grande opération en faveur de la paix avec l'envoi d'un contingent de 60 000 militaires de l'IFOR (Implementation Force) en Bosnie-Herzégovine (BiH). L'ONU a chargé l'OTAN de créer un environnement sûr dans ce pays. Après une année, l'IFOR a été transformée en SFOR (Stabilization Force) et disposait encore d'un effectif de 32 000 personnes. Comme l'IFOR, la SFOR se fonde sur une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU et dispose ainsi d'un mandat de la communauté internationale pour assurer le maintien de la paix. En plus des Etats membres de l'OTAN, de nombreux pays européens participent à cette mission de paix (entre autres l'Autriche, la Finlande, l'Irlande et la Suède). Par sa présence, la SFOR a grandement participé à la stabilisation de la situation en BiH. Des progrès ont notamment été réalisés au niveau de la pacification des anciennes parties en conflit; la probabilité d'un conflit dû à des crises extérieures est faible.
Le ler décembre 2003, les ministres de la défense de l'OTAN ont donné mandat de procéder, d'ici à la tenue du Sommet de l'OTAN à Istanbul, le 28 juin 2004, à des planifications sur la manière dont la SFOR pourrait être remplacée par une mission dirigée par l'UE (EUFOR). L'UE attend la décision sur le remplacement de la SFOR lors du Sommet de l'OTAN, fin juin 2004 à Instanbul, et le transfert de la mission de l'OTAN à l'UE en décembre 2004.
La Grande-Bretagne, pressentie comme nation dirigeante («lead nation») pendant la première année de la future EUFOR, envisage de réduire progressivement en BiH le nombre initial de 7000 militaires. Elle prévoit, dès juin 2005, un départ échelonné des bataillons de l'EUFOR. De petites équipes LOT (Liaison and Observation Teams) doivent être stationnées dans des lieux de conflit connus ou potentiels et, au sens de la détection précoce, pouvoir alarmer des réserves opérationnelles et straté- giques pour d'éventuelles interventions.
En adoptant la Résolution 1088 du 12 décembre 1996, le Conseil de sécurité de l'ONU a posé les bases pour la création «d'une force multinationale de stabilisation (SFOR)». Avec sa Résolution 1491 du 11 juillet 2003, il a prolongé l'engagement de la SFOR jusqu'au 11 juillet 2004. Le mandat de la SFOR doit être prolongé une dernière fois et, avant le début de l'engagement de l'EUFOR, celle-ci doit faire l'objet d'une résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU. Conformément à l'art. 66, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), un engagement de militaires de l'armée suisse dans l'EUFOR ne pourra intervenir que lorsque celle-ci aura fait l'objet d'un mandat de l'ONU.
La Suisse a été sollicitée par la Grande-Bretagne pour participer à la brigade britannique de l'EUFOR avec une ou deux équipes LOT et des officiers supérieurs. Elle est en mesure de mettre à disposition de telles équipes (dotées chacune de huit personnes). Dans une première phase, il est prévu qu'elle fournisse d'abord une seule équipe LOT. Cet engagement est intéressant pour le développement de la contribution suisse à des opérations de soutien à la paix. Par ailleurs, la Suisse a la possibilité de détacher des officiers supérieurs à l'état-major de la brigade britan-
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nique; dans une première phase, elle a prévu d'engager deux officiers supérieurs dans cette mission.
En assurant un environnement sûr en BiH, l'EUFOR contribuera aussi de manière essentielle à la réalisation des activités de soutien multilatérales et bilatérales de la Suisse en BiH. En participant à l'EUFOR, la Suisse pourra également prendre part aux activités de soutien de cette dernière dans des domaines civils tels que le retour des réfugiés au pays et la lutte contre le crime organisé.
La Suisse participe aujourd'hui déjà à deux opérations de soutien à la paix de l'UE dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Depuis le début de 2003, elle prend part à la mission de surveillance de police (EUPM = European Union Police Mission) en BiH avec quatre policiers civils et, depuis mars 2004, à l'opération PROXIMA en Macédoine, avec trois policiers civils.
L'engagement en faveur de la paix prévoit que la Suisse participera à l'EUFOR avec au plus deux équipes LOT et quatre officiers supérieurs. Les militaires qui accompliront cette mission seront armés pour leur propre sécurité et leur engage- ment durera plus de trois semaines, raison pour laquelle il doit être approuvé par l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 66b, al. 4, LAAM. Le Conseil fédéral a approuvé cet engagement le 26 mai 2004.
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Message
1 Partie générale 1.1 Etat des lieux
En décembre 1995, après la signature de l'Accord de Dayton, l'OTAN a lancé sa plus grande opération en faveur de la paix avec l'envoi d'un contingent de 60 000 militaires de l'Implementation Force (IFOR) en Bosnie-Herzégovine (BiH). L'ONU a chargé l'OTAN de créer un environnement sûr dans ce pays pour le retour des demandeurs d'asile et des réfugiés bosniaques, et pour la reconstruction civile de la BiH. Après une année, en 1996, l'IFOR a été transformée en Stabilization Force (SFOR) et l'effectif de la troupe a été réduit à 32 000 personnes.
La situation de sécurité s'étant stabilisée sur place, le nombre de militaires engagés a progressivement diminué et s'élève actuellement à 10 500 personnes environ, répar- ties en trois brigades. Jusqu'à l'ouverture du Sommet de l'OTAN à Istanbul, le 28 juin 2004, l'effectif de la troupe doit encore être réduit à environ 7000 militaires, répartis en trois «Task Forces». En plus des Etats membres de l'OTAN, de nom- breux pays européens du Partenariat pour la paix (PPP) participent à la mission de paix de la SFOR (entre autres l'Autriche, la Finlande, l'Irlande et la Suède).
Le 1er décembre 2003, les ministres de la défense de l'OTAN ont donné mandat de procéder, d'ici à la tenue du Sommet de l'OTAN à Istanbul, le 28 juin 2004, à des planifications sur la manière dont la SFOR pourrait être remplacée par une mission menée par l'UE (EUFOR). Le 12 décembre 2003, le Conseil de l'Europe a confirmé sa disponibilité à assumer cette mission, disponibilité qu'il avait déjà manifestée une année auparavant. Le remplacement de la SFOR par l'EUFOR, fin 2004, doit être décidé à l'occasion du Sommet de l'OTAN à Istanbul, fin juin 2004.
1.2 Remplacement de la SFOR par l'EUFOR
En adoptant la Résolution 1088 du 12 décembre 1996, le Conseil de sécurité de l'ONU a posé les bases pour la création «d'une force multinationale de stabilisation (SFOR)». Avec sa Résolution 1491 du 11 juillet 2003, il a prolongé l'engagement de la SFOR pour une période de douze mois, à savoir jusqu'au 11 juillet 2004. Le mandat de la SFOR doit être prolongé une dernière fois et, avant le début de l'engagement de l'EUFOR, celui-ci doit faire l'objet d'une résolution du Conseil de sécurité. C'est dans le cadre de la prolongation annuelle de la résolution par le Conseil de sécurité de l'ONU que doit avoir lieu le passage de la SFOR à l'EUFOR, de manière analogue au passage antérieur de l'IFOR à la SFOR. La résolution de l'ONU valable pour l'EUFOR sera vraisemblablement adoptée au cours du deuxième semestre de 2004.
La Grande-Bretagne, qui fournit actuellement à la SFOR la majeure partie de l'effectif de la brigade multinationale Nord-Ouest, est pressentie pour diriger l'EUFOR pendant la première année (lead nation). La mission doit avoir lieu dans le cadre des accords «Berlin-Plus» (recours à des moyens et capacités de l'OTAN pour des missions de paix de la Politique européenne de sécurité et de défense [PESD]). Par ailleurs, la présence d'une petite équipe de l'OTAN, dirigée par les Etats-Unis et
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disposant d'un quartier général à Sarajevo, doit être maintenue en plus de l'EUFOR pour lutter contre le terrorisme, arrêter des criminels de guerre recherchés et pro- mouvoir la réforme de la défense bosniaque.
Suite à la phase de création et de développement de la PESD, qui a débuté en 1999, l'UE participe activement depuis 2003 à des opérations de soutien à la paix. Au total, elle a jusqu'à présent achevé avec succès deux missions, deux autres sont encore en cours:
– Opération CONCORDIA en Macédoine: engagement d'environ 350 militai- res (31.3 .- 15.12.2003);
– Mission de police de surveillance de l'UE (EUPM, European Union Police Mission) en BiH: engagement de près de 450 policiers civils (depuis le 1.1.2003);
– Opération PROXIMA en Macédoine: engagement de près de 200 policiers civils (depuis le 15.12.2003).
Comme le faisait la SFOR, l'EUFOR doit veiller, avec une présence militaire robuste, à la dissuasion indispensable des anciennes forces et groupements armés et éviter ainsi des éruptions de violence en BiH. Elle doit contribuer à créer un envi- ronnement sûr et participer ainsi aux efforts de la communauté internationale pour une pacification durable du pays. Elle doit aussi aider les acteurs civils en BiH à mettre en œuvre les mesures civiles prévues par l'Accord de Dayton (lutte contre le crime organisé, aide au retour des réfugiés, respect des principes de l'Etat de droit, lutte contre le terrorisme, etc.).
L'EUFOR s'inscrira dans le cadre d'une présence civile et militaire à intégration renforcée de l'UE en BiH. Cette présence comprendra; d'une part, une composante civile avec l'EUPM (EU Police Mission), l'EUMM (EU Monitoring Mission), des programmes de la Commission européenne et un rôle renforcé du Représentant spécial de l'UE (actuellement Paddy Ashdown). D'autre part, avec l'EUFOR, elle comprendra également une composante militaire.
Le remplacement de la SFOR par l'EUFOR et la reprise d'une mission d'un ordre de grandeur de 7000 militaires sont un défi de taille pour l'UE. Cette dernière dispose toutefois d'atouts qui lui seront utiles pour mener à bien cette tâche, notamment d'une gamme d'instruments civils et militaires de gestion de conflits particulière- ment appropriés dans la situation actuelle en BiH (plus forte concentration sur la sécurité intérieure). Elle y dispose également d'une mission de surveillance policière (EUPM), sur laquelle elle peut s'appuyer. De plus, l'UE peut mettre à profit les expériences réalisées au cours de l'opération CONCORDIA lors de la reprise de l'opération ALLIED HARMONY de l'OTAN, en Macédoine.
Dès le mois de juin 2005, pour autant que la situation de sécurité le permette, un retrait progressif des bataillons de l'EUFOR est prévu d'ici fin 2006. Ne resteront sur place que les équipes de liaison et d'observation (LOT, Liaison and Observation Teams). Ces équipes, en partie déjà opérationnelles, sont à proprement parler les «antennes» de l'EUFOR. Une équipe LOT est composée de huit officiers et sous- officiers sous le commandement d'un capitaine. Leur direction est centralisée. Ces équipes vivent et travaillent au milieu de la population et en étroite collaboration avec les habitants et les autorités locales, mais aussi avec les organisations interna-
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tionales et les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans la même région.
Leurs tâches couvrent un large éventail de mandats d'observation et d'information et de collaboration civile et militaire. Dans le cadre de la mise sur pied de la troupe multinationale de protection (Force Generation Process), la Grande-Bretagne a notamment sollicité le soutien de la Suisse. Pour que l'EUFOR puisse être opéra- tionnelle début 2005, la participation suisse doit pouvoir se concrétiser dès l'automne 2004, ce qui signifie que l'instruction et la préparation à l'engagement doivent encore être effectués dans le cadre de la SFOR.
1.3 Situation par rapport à la sécurité
1.3.1 Appréciation générale
Sur le plan stratégique, la situation de sécurité en BiH est, pour l'instant, globale- ment calme et stable. Des attaques dirigées contre la SFOR ne peuvent toutefois pas être complètement exclues. Cette appréciation est également valable pour l'EUFOR.
Les développements au niveau régional, de la politique intérieure, de l'économie et de la politique de sécurité, rendent nécessaire le maintien de l'engagement de la communauté internationale en BiH, y compris de sa composante militaire. A tout moment, des développements peuvent faire surgir des conflits ponctuels très locali- sés et éventuellement déstabiliser la situation de sécurité sur le plan local. Le cas échéant, la SFOR ou l'EUFOR pourraient être impliquées.
1.3.2 Fondamentalisme
Deux questions dominent actuellement les discussions au sein de la communauté internationale: des actes de violence similaires à ceux perpétrés au Kosovo, en mars 2004, peuvent-ils également se produire en BiH? Une islamisation de caractère fondamentaliste est-elle possible en BiH? Une réponse différenciée doit être appor- tée à chacune de ces questions:
En principe, une éruption de violence analogue à celle au Kosovo est également envisageable en BiH, mais sa probabilité est actuellement assez faible. Une des différences essentielles par rapport au Kosovo réside dans le fait que les dirigeants ethniques de la BiH - soumis il est vrai à une très forte pression internationale - se sont mis d'accord sur une ligne de séparation, alors qu'aucune réglementation défi- nitive concernant l'ordre de l'après-guerre n'a pu être fixée au Kosovo.
Des différences fondamentales existent également en ce qui concerne la topographie et la densité démographique de la BiH: la plus faible densité de population et la dimension géographique plus importante de la Bosnie par rapport au Kosovo rendent difficile une mobilisation générale de la population. Compte tenu de ces facteurs, il est peu vraisemblable que la situation générale se détériore dans cette région et que la situation ayant trait à la sécurité s'aggrave sensiblement. Des pays islamiques (en particulier l'Arabie saoudite et, dans une plus faible mesure, l'Iran) tentent toujours de réduire l'influence occidentale sur la population bosniaque (musulmane), voire d'y soustraire cette dernière. Jusqu'à présent, ils n'ont toutefois pas réussi à modifier l'attitude des Bosniaques face à l'Occident. Il est également peu probable qu'une
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inversion de la tendance débouche sur une orientation islamique stricte (wahabite). Les Bosniaques voient les meilleures «chances de survie» de leur population dans une intégration européenne de leur pays.
1.3.3 Minage
Il faudra attendre des décennies avant que la BiH soit entièrement libérée de ses mines. Compte tenu de l'extension des anciennes lignes de front, d'un manque de documentation (plans de minage) et de déplacements partiels désorganisés de mines par les parties en conflit, la situation des mines et des ratés en BiH est une des plus complexes au monde. Plus de 10 000 emplacements, soit plus de 4 % de la surface du pays, sont infestés de mines ou de ratés. 54 accidents dus à des mines ou à des ratés, dont 23 ont été mortels, ont encore été enregistrés en 2003. Ce sont essentiel- lement des réfugiés rentrant au pays et n'étant pas en mesure d'évaluer avec justesse les dangers locaux qui en sont les victimes. Le fait que les zones minées sont connues réduit considérablement les risques pour les membres de l'EUFOR - pour autant qu'ils respectent strictement les règles de sécurité en vigueur et adoptent un comportement approprié. Pour le personnel international, le trafic routier représente un risque plus important que celui dû aux mines et aux ratés.
1.3.4 Réforme des forces armées
L'importante réforme des forces armées, ordonnée par le Haut Représentant et Représentant spécial en Bosnie-Herzégovine, Paddy Ashdown, est une étape sur la voie d'une politique de défense et d'une conduite des forces armées bosniaques communes. En dépit de ce progrès, il serait toutefois illusoire de s'attendre, dans de brefs délais, à la création d'une armée bosniaque unique. La division ethnique des forces armées devrait encore perdurer longtemps à tous les niveaux et venir renfor- cer la division factuelle du pays. Etant donné les capacités limitées des différentes forces armées, ces dernières ne comportent toutefois aucun potentiel direct de menace pour la SFOR et l'EUFOR.
1.4 Engagement ultérieur militaire et civil de la Suisse en BiH
Dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en 2000 et dans le rapport sur la conception de l'armée XXI, l'option d'une participation de la Suisse à des opéra- tions de soutien à la paix de l'UE est explicitement mentionnée. Depuis 1996, la Suisse a fourni en BiH de l'aide sous différentes formes (coopération technique, aide humanitaire, aide financière, aide au retour, promotion civile et militaire de la paix), pour un montant de plus de 330 millions de francs. Sans compter le Kosovo, ce pays a ainsi reçu, de la part de la Suisse, le plus important soutien apporté aux Etats et régions de l'Europe du Sud-Est.
Actuellement déjà, la Suisse participe à des opérations de soutien à la paix de l'UE dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense). Depuis le début de 2003, elle met à la disposition de l'EUPM en BiH quatre policiers civils
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(trois autres policiers civils suisses participent, depuis mars 2004, à la deuxième opération civile de soutien à la paix de l'UE, PROXIMA, en Macédoine).
La Suisse soutient également le Centre de formation et d'entraînement pour des engagements de promotion de la paix (PSOTC: Peace Support Operations Training Centre), à Sarajevo, mis sur pied sous la direction experte de la Grande-Bretagne. Au cours de son année de fondation, en 2002, la Suisse y a participé à raison d'un montant unique de 300 000 francs. Pour les années 2003 à 2007, elle a prévu de verser quelque 105 000 francs pour contribuer aux frais courants. De plus, elle participe en fournissant du personnel; de septembre 2003 à fin 2006, elle a mis à disposition le chef de l'état-major du centre et un assistant.
A mentionner également, l'engagement d'une unité logistique non armée de militai- res suisses en faveur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). De juillet 1996 à décembre 2000, 420 militaires de l'armée suisse y ont été engagés à titre de «bérets jaunes». La moyenne de l'effectif du contingent était de 55 personnes, et le total des frais liés à cet engagement s'est élevé à 46,9 millions de francs.
1.5 Engagement militaire de la Suisse dans le cadre de l'EUFOR
Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lancer la participation à l'EUFOR avec tout d'abord une équipe LOT et deux officiers supérieurs et de lui soumettre une proposition. En vertu des considérations suivantes, le DDPS demande donc l'approbation, dans une première phase, de l'engagement en BiH, à partir de novembre 2004, de deux officiers supérieurs et d'une équipe LOT dans le cadre de la promotion de la paix:
– Dans le rapport sur la politique de sécurité 2000, il est précisé que « ... le ‹bilan de solidarité internationale› d'un Etat est évalué d'une manière glo- bale par ses partenaires et que cet Etat n'est pas simplement libéré de sa coresponsabilité dans d'autres secteurs sur la base de bonnes prestations fournies dans un secteur de coopération spécifique (p. ex. le domaine huma- nitaire pour la Suisse)». Ces dernières années, c'est précisément du fait de l'augmentation de la demande de troupes pour le maintien de la paix que les attentes à l'égard de la Suisse ont augmenté. Notre pays est de plus en plus souvent sollicité pour prendre part à des opérations de soutien à la paix.
– Dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse, en 2000, l'Europe du Sud-Est - avec l'Europe de l'Est et le Bassin méditerranéen - est désignée comme une région où la Suisse doit concentrer ses efforts dans le domaine de la politique de paix. Par ailleurs, la BiH est un pays de concentration de la coopération suisse au développement en Europe de l'Est. La Suisse a donc grand intérêt à participer activement aux efforts militaires de stabilisation dans ce pays. Ces dernières années, la présence militaire et civile internatio- nale en BiH a été une condition essentielle du retour au pays de milliers de demandeurs d'asile et de réfugiés bosniaques qui séjournaient en Suisse.
– Avec ses activités politiques, économiques et récemment aussi militaires, l'UE occupe une position clé en Europe du Sud-Est. La perspective de ces Etats de devenir membres de l'UE est d'une importance capitale pour la sta-
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bilisation de cette région conflictuelle. La participation de la Suisse à l'EUFOR témoigne de sa volonté de participer solidairement aux efforts de paix et de stabilité dans les Balkans («burden sharing»).
– L'envoi d'officiers supérieurs et d'équipes LOT suisses ayant déjà réalisés des engagements permettra d'acquérir des connaissances et des expériences extrêmement enrichissantes pour notre promotion militaire de la paix. C'est avec succès que des militaires professionnels et de milice de l'armée suisse participent à des cours internationaux de formation dans le domaine de la promotion de la paix, raison pour laquelle ils espèrent pouvoir mettre en pra- tique les compétences acquises.
– Dans le cadre des engagements de la SWISSCOY et de l'ISAF au Kosovo et en Afghanistan et dans de nombreux engagements de l'ONU, nos militaires et officiers de milice ont montré qu'ils pouvaient fournir une contribution concrète dans des états-majors multinationaux et prouver ainsi l'efficacité de notre système de milice.
– Comme c'est le cas pour la SWISSCOY et l'ISAF, les militaires suisses ne seront pas subordonnés à l'EUFOR, mais attribués pour coopération. Les structures internes, les affaires concernant le personnel et les procédures dis- ciplinaires resteront sous contrôle suisse.
– La participation suisse à l'EUFOR permettra également de combler le retard de notre pays dans les opérations de soutien à la paix par rapport à d'autres Etats européens. Ce retard est apparu très clairement ces derniers temps, notamment en raison d'une demande accrue d'unités aptes à accomplir de telles missions.
– L'engagement d'officiers suisses dans les états-majors de l'EUFOR et le soutien de cette dernière par des équipes LOT sont la poursuite logique de la collaboration avec la Grande-Bretagne instaurée dans le cadre de la PSOTC.
Le Conseil fédéral est favorable à l'engagement d'officiers supérieurs et d'équipes LOT suisses dans l'EUFOR. Des enquêtes auprès de l'armée ont montré que le DDPS peut envoyer, dès novembre 2004, deux officiers supérieurs expérimentés et une équipe LOT en Bosnie-Herzégovine.
1.6 Situation juridique
1.6.1 Service de promotion de la paix
Les engagements d'équipes LOT et d'officiers supérieurs représentent un service de promotion de la paix au sens des art. 66 ss LAAM. A plusieurs reprises, la constitu- tionnalité de ce dernier a été examinée et approuvée, pour autant que les militaires engagés soient volontaires. Les mesures prises pour la protection des personnes, des troupes et pour la réalisation de la mission ne jouent aucun rôle à cet égard, en particulier l'armement des militaires. Le Conseil fédéral est toutefois tenu d'examiner chaque engagement sous l'angle de sa compatibilité avec les principes de politique extérieure et de politique de sécurité de notre pays, du droit de la neutra- lité et de la politique de neutralité de la Suisse. L'engagement de militaires de l'armée suisse dans l'EUFOR ne pourra intervenir que lorsque celle-ci disposera d'un mandat spécifique de l'ONU.
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1.6.2 Compétence
La compétence du Conseil fédéral pour décider d'un service de promotion de la paix se fonde sur l'art. 66b, al. 1, LAAM. C'est l'ordonnance sur l'engagement de per- sonnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices (RS 172.221.104.4) qui règle, en plus des questions ayant trait au personnel et au droit régissant les rapports de service, la répartition des compétences entre le DDPS et le DFAE au sein de l'administration fédérale. Lorsque l'EUFOR aura reçu un mandat de l'ONU, les conditions préalables pour un engagement de promotion de la paix, telles qu'elles sont fixées à l'art. 66, al. 1, LAAM, seront remplies.
Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé:
Le message et le projet d'arrêté fédéral concernant l'engagement de militai- res de l'armée suisse en faveur de la paix dans la Force multinationale «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine sont approuvés.
Conformément à l'art. 66, al. 1, LAAM, l'engagement de militaires de l'armée suisse dans l'EUFOR ne pourra intervenir que lorsque l'EUFOR disposera d'un mandat spécifique de l'ONU.
Le DDPS est habilité à engager des militaires de l'armée suisse dans l'EUFOR en Bosnie-Herzégovine pour y accomplir un service en faveur de la paix.
a. Les militaires de l'armée suisse sont armés pour assurer leur propre sécurité.
b. L'engagement comporte en même temps au maximum quatre officiers supérieurs et deux équipes LOT; composées de huit personnes chacune.
c. Les frais annuels, de 5,4 millions de francs au plus, sont entièrement couverts par les moyens prévus à la rubrique 525.3170.001 «Promotion de la paix».
d. En accord avec le DFAE, le DDPS peut à tout moment mettre fin à cet engagement.
Les militaires suisses engagés dans le cadre de l'EUFOR seront armés pour leur propre protection, et leur engagement durera plus de trois semaines. Celui-ci doit dès lors être approuvé par l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 66b, al. 4, LAAM. La proposition d'engager au maximum deux équipes LOT et quatre offi- ciers supérieurs vise à donner au DDPS la possibilité, si l'engagement d'une pre- mière équipe LOT et de deux officiers supérieurs est couronnée de succès, de réagir à une demande éventuelle de l'EUFOR en renforçant les effectifs suisses.
Comme pour les autres engagements à l'étranger, le DDPS peut retirer à tout moment les militaires suisses engagés dans l'EUFOR si sa propre appréciation de la situation en matière de sécurité l'exige. Le DFAE doit être associé à cette apprécia- tion de la situation et au processus de décision.
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Conséquences pour le personnel et conséquences financières
Pour l'envoi de deux officiers supérieurs et d'une équipe LOT (huit militaires), l'effort financier s'élève au maximum à 2,7 millions de francs par année. Les dépen- ses ont été calculées sur la base de valeurs empiriques (observateurs militaires au Proche-Orient, SWISSCOY) et d'estimations, par exemple pour les aspects logisti- ques.
Les dépenses sous la rubrique de crédit 525.3170.001 «Promotion de la paix», devraient se répartir comme suit:
Frais de personnel, y compris indemnités/primes de risque: 1,8 million de francs
Hébergement, repas, exploitation: 0,8 million de francs
Matériel, équipement:
0,1 million de francs
Les dépenses supplémentaires pour l'engagement dans l'EUFOR, pour deux équipes LOT au maximum et quatre officiers supérieurs, soit 5,4 millions de francs par année, peuvent être entièrement couvertes par les crédits approuvés dans le cadre du budget 2004 et les crédits réservés du plan financier 2005-2007 de la législature.
Concernant le recrutement, les contrats, l'instruction et l'accompagnement général des militaires, l'engagement EUFOR dans le commandement SWISSINT ne requiert aucun poste supplémentaire.
3 Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le rapport sur le Programme de la législature 2003-2007, du 25 février 2004. Il ne fait toutefois aucun doute que cet arrêté sur l'engagement en faveur de la paix d'officiers supérieurs suisses dans des états- majors de l'EUFOR et l'engagement d'équipes LOT en faveur de l'EUFOR en Bosnie-Herzégovine correspond aux objectifs de politique de sécurité de la Suisse. Le présent arrêté est dans la ligne de la stratégie formulée dans le Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2000, «La sécurité par la coopération».
4 Forme juridique
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l'Assemblée fédérale qui est expressément prévu dans une loi fédérale (art. 66b, al. 4, LAAM). Comme il n'établit pas de règle de droit et n'est pas sujet au référendum, il revêt la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., art. 29, al. 1, LParl).
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Message concernant l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix European Union Force (EUFOR), en Bosnie- Herzégovine
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06.07.2004
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