Verwaltungsbehörden 29.06.2004 <td class="metadataCell">10137749</td>

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Dupont Pascal, né le 22 août 1961, de nationalité française, gérant de société, domicilié à la rue du Clauzet 8, 11590 Ouveillan, France:

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 mars 2003, la Direction générale des douanes à Berne, vous a condamné par mandat de répression du 24 février 2004, en vertu de l'art. 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), et des art. 85 et 88, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et des art. 20 et 22, de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL), à une amende de 3300 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 330 francs (somme totale due: 3630 fr.).

Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt de 4930 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument. L'excédent de 1300 francs sera tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

29 juin 2004

Direction des douanes de Genève

2004-1256

2993

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