10137741•Verwaltungsbehörden 29.06.2004 2980 2004-1166
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
Modification du 18 juin 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20031, est étendu2:
Art. 4 let. A et B Salaire
A. Salaire minimum mensuel
B. Augmentation de salaire
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.
18 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 3450, 2003 2860
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2980
2004-1166
CCT pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses
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1
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25
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29.06.2004
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2980-2981
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10 137 741
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