10137736•Verwaltungsbehörden 29.06.2004 2004-0452 2971
Délai référendaire: 7 octobre 2004
Loi fédérale sur l'alcool (Lalc)
Modification du 18 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1,
vu l'avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool3 est modifiée comme suit:
Art. 40, al. 4
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le commerce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, puni pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la législation sur l'alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcooliques ou à des prescriptions étrangères similaires.
1 FF 2004 1333
2 FF 2004 1343
3 RS 680
2004-0452
2971
Loi fédérale sur l'alcool
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 29 juin 20044 Délai référendaire: 7 octobre 2004
FF 2004 2971
4
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Loi fédérale sur l'alcool (Lalc)
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25
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Datum 29.06.2004
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2971-2972
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10 137 736
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