10137728•Verwaltungsbehörden 29.06.2004 2003-2429 2821
Arrêté fédéral
Projet
concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20042, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 1979,3 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, signé par la Suisse le 1er décembre 1999 à Göteborg (Suède), est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2004 2809
3 RS ...; RO 2004 ... (FF 2004 2823)
2003-2429
2821
Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. AF
2822
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposph ...
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Bundesblatt
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Jahr
2004
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Band
1
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
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Seite
2821-2822
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Ref. No
10 137 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.