10137715•Verwaltungsbehörden 22.06.2004 2748 2004-1143
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 22 juin 2004, le nom et l'emblème de la «Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. le nom
en français: CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
en anglais: BASEL CONVENTION ON THE CONTROL OF TRANSBOUNDARY MOVEMENTS OF HAZARDOUS WASTES AND THEIR DISPOSAL
b. l'emblème
3 CONVENTION DE BALE
3
BASEL CONVENTION
22 juin 2004
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2748
2004-1143
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (Convention de Bâle)
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2004
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Anno
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1 1
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Heft
24
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Numéro d'affaire
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Datum 22.06.2004
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Seite
2748-2748
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10 137 715
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